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Vertaling van "contrôles s’avèrent indispensables " (Frans → Engels) :

5. L'assistance technique, y compris la gestion, le suivi, l'information et la communication, le règlement des plaintes ainsi que le contrôle et l'audit, peut être admissible au bénéfice du Fonds, dans la mesure où elle s'avère indispensable pour faire face aux actions liées à la réhabilitation et ne dépasse pas 2 % du montant total de la contribution.

5. Technical assistance, including management, monitoring, information and communication, complaint resolution, and control and audit, may be eligible for a contribution from the Fund, provided it is essential for carrying out rehabilitation work and does not exceed 2 % of the total amount of the contribution.


Un contrôle strict du respect de ces exigences est primordial pour assurer une véritable protection de ces intérêts et créer les conditions indispensables à une concurrence loyale sur le marché des produits de l'Union, tant en ligne qu'hors ligne. Des règles relatives à la surveillance du marché en ligne et hors ligne et au contrôle des produits entrant dans l'Union en provenance de pays tiers s'avèrent donc nécessaires.

Robust enforcement of these requirements is essential to the proper protection of these interests and to create the conditions in which fair competition in the Union goods market, online and offline, can thrive. Rules are therefore necessary on market surveillance, online and offline and on controls of products entering the Union from third countries.


Je souhaiterais donc conclure en lançant un appel au Parlement: des inspections et des contrôles s’avèrent indispensables pour garantir l’efficacité de cette directive.

I would therefore like to conclude with an appeal to the House: inspections and controls are needed to safeguard the effectiveness of this directive.


En outre, des mesures de contrôle s'avèrent indispensables, notamment pour garantir le respect des dispositions en cause.

In addition, checks are essential to ensure compliance with the provisions in question.


De plus, bien que l’important soit d’améliorer la mise en œuvre des mesures actuelles plutôt que d’imposer des mesures plus strictes, un système de contrôle et d’inspection efficace s’avère certainement indispensable au sein d’un cadre juridique commun à l’échelle de l’UE et, si possible, sous les auspices de l’Agence communautaire de contrôle des pêches situé à Vigo.

Furthermore, although this is not so much a question of implementing tighter measures but rather of improving the implementation of existing measures, there is certainly a need for an effective control and inspection system within a common legal framework across the EU and if possible under the auspices of the Community Fisheries Control Agency based in Vigo.


En outre, des mesures de contrôle s'avèrent indispensables notamment pour garantir le respect des dispositions en cause.

In addition, checks are essential to ensure compliance with the provisions in question.


En effet, face à la rapidité hallucinante des progrès technologiques, à la mondialisation croissante, ainsi qu’à une économie européenne caractérisée par la fréquence des fusions, il s’avère indispensable de disposer d’une politique rigoureuse concernant la concurrence et d’un contrôle scrupuleux de la part de la Commission.

In fact, given the high speed of technological development, the march of globalisation, and not least the European economy characterised by frequent mergers, the rigour of competition policy and its scrupulous monitoring by the Commission is crucial.


considérant que l'édulcoration ne doit pas entraîner un enrichissement supplémentaire par rapport aux limites fixées à l'article 18 du règlement (CEE) nº 816/70 ; que, pour tenir compte de cette nécessité, des dispositions particulières ont été prévues à l'article 21 sous a) et sous b) de ce même règlement ; qu'en outre, des mesures de contrôle s'avèrent indispensables notamment pour garantir le respect des dispositions en cause;

Whereas sweetening must not lead to an enrichment beyond the limits imposed in Article 18 of Regulation (EEC) No 816/70 ; whereas, to that end, special provisions have been made in Article 21 (1) (a) and (b) of that Regulation ; whereas, moreover, control measures are essential, in particular to ensure compliance with the provisions in question;


CONSIDERANT QU'UNE PROCEDURE PERMETTANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU TITRE S'AVERE INDISPENSABLE ; QUE , A CETTE FIN , IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR UN CONTROLE DOUANIER LORS DE LA SORTIE DE LA MARCHANDISE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1041/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2586/69 ( 4 ) ;

WHEREAS A PROCEDURE FOR SUPERVISING THE USE OF THE CERTIFICATE IS NECESSARY ; WHEREAS , TO THAT END , A CUSTOMS CONTROL MUST TAKE PLACE WHEN THE GOODS LEAVE THE GEOGRAPHICAL TERRITORY OF THE COMMUNITY WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 3 OF COMMISSION REGULATION NO 1041/67/EEC ( 3 ) OF 21 DECEMBER 1967 ON DETAILED RULES FOR THE APPLICATION OF EXPORT REFUNDS ON PRODUCTS SUBJECT TO A SINGLE PRICE SYSTEM , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 2586/69 ( 4 ) ;


CONSIDERANT QU'UNE PROCEDURE PERMETTANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU TITRE S'AVERE INDISPENSABLE ; QU'A CETTE FIN, UN CONTROLE DOUANIER LORS DE LA SORTIE DE LA MARCHANDISE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE EST APPROPRIE ; QU'EN OUTRE, DES ABUS PEUVENT ETRE EVITES PAR UNE VERIFICATION DES TITRES RENVOYES PAR LES AUTORITES SUISSES AUX ORGANISMES EMETTEURS DES ETATS MEMBRES ;

WHEREAS A PROCEDURE IS REQUIRED TO CHECK THE USE OF THE CERTIFICATE ; WHEREAS , TO THIS END , A CUSTOMS CONTROL AT THE POINT AT WHICH THE GOODS LEAVE THE TERRITORY OF THE COMMUNITY WOULD BE APPROPRIATE ; WHEREAS , MOREOVER , ABUSE MAY BE PREVENTED BY VERIFICATION OF THE CERTIFICATES RETURNED BY THE SWISS AUTHORITIES TO THE ISSUING AUTHORITIES OF THE MEMBER STATES ;




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contrôles s’avèrent indispensables ->

Date index: 2023-08-22
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