Vertaling van "comité de contrôle des effectifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de contrôle des effectifs
Establishment Screening Committee

Groupe de travail du comité de contrôle des effectifs
Establishment Screening Committee Working Group

Comité Cooke | Comité de Bâle | Comité de Bâle sur le contrôle bancaire | Comité de contrôle bancaire de Bâle | Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires
Basle Committee | Basle Supervisor's Committee | Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices | Cooke Committee

Comité consultatif de contrôle de qualité des tests d'accès (CBT) | Comité de contrôle
Advisory Board on Quality Control of Test Items

principe d'un contrôle juridictionnel effectif
principle of effective judicial control

Comité consultatif de l'effectif professionnel
Advisory Committee on Professional Manpower

comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels
medical audit committee

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

comité de contrôle
supervisory college

comité de contrôle
monitoring committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus particulièrement, le pays tiers devrait assurer un contrôle indépendant effectif de la protection des données et prévoir des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données des États membres, et les personnes concernées devraient se voir octroyer des droits effectifs et opposables ainsi que des possibilités effectives de recours administratif ou juridictionnel.
In particular, the third country should ensure effective independent data protection supervision and provide for cooperation mechanisms with the Member States' data protection authorities, and the data subjects should be provided with effective and enforceable rights and effective administrative and judicial redress.

Plus particulièrement, le pays tiers devrait assurer un contrôle indépendant effectif de la protection des données et prévoir des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données des États membres, et les personnes concernées devraient se voir octroyer des droits effectifs et opposables ainsi que des possibilités effectives de recours administratif et juridictionnel.
In particular, the third country should ensure effective independent data protection supervision and should provide for cooperation mechanisms with the Member States' data protection authorities, and the data subjects should be provided with effective and enforceable rights and effective administrative and judicial redress.

établir un système de contrôle interne, effectif et efficace et en assurer le fonctionnement et signaler toute modification importante de ce système au comité directeur;
establish and ensure the functioning of an effective and efficient internal control system and report any significant change to it to the Governing Board;

établir un système de contrôle interne effectif et efficace et en assurer le fonctionnement et signaler toute modification importante de ce système au comité directeur;
establish and ensure the functioning of an effective and efficient internal control system and report any significant change to it to the Governing Board;

établir un système de contrôle interne, effectif et efficace, et en assurer le fonctionnement, et signaler toute modification importante de ce système au comité directeur;
establish and ensure the functioning of an effective and efficient internal control system and report any significant change to it to the Governing Board;

Le contrôle est effectif, la Commission s'employant à appliquer sans interruption les garanties contractuelles et de suivi et ce, en toute transparence.
The oversight is effective, and the Commission is committed to the continued application of contractual and monitoring safeguards and to do so in a fully transparent manner.

Un simple contrôle juridictionnel a posteriori n’offre pas aux entreprises concernées un contrôle juridictionnel effectif en cas de vérifications de la Commission.
Mere ex post judicial review does not offer the undertakings concerned effective judicial review of Commission investigations.

S’agissant de ces moyens, le Tribunal a conclu, au point 78 de l’arrêt attaqué, d’une part, qu’il n’était pas établi à suffisance de droit que la décision litigieuse avait été adoptée en conformité avec les dispositions de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et, d’autre part, que les circonstances mêmes de son adoption portaient atteinte au droit fondamental de la PMOI à un contrôle juridictionnel effectif.
With regard to those pleas, the General Court concluded, at paragraph 78 of the judgment under appeal, first, that it had not been satisfactorily proved that the contested decision had been adopted in accordance with the provisions of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and, second, that the very circumstances of its adoption infringed the applicant’s right to effective judicial protection.

Le droit à un contrôle juridictionnel effectif en temps utile est garanti».
The right to effective and timely judicial review shall be guaranteed’.