Vertaling van "contrôles des substances pourront intervenir " (Frans → Engels) :

Le président: Ne pouvez-vous pas intervenir aux termes de l'article sur le contrôle des substances toxiques?
The Chairman: Can you not act under the section for controlling toxic substances?

Nous demandons au gouvernement du Canada d'intervenir sur les trois points suivants: premièrement, mettre en place des cadres juridiques permettant aux institutions gouvernementales de contrôler le respect des droits de la personne par les sociétés nationales lorsqu'elles exercent leurs activités à l'étranger dans des zones qui présentent des graves risques d'atteinte aux droits de la personne, comme c'est le cas en Érythrée; deuxièmement, prendre des mesures pour réglementer le bilan des compagnies canadiennes en matière de droits de la personne lorsqu'elles exercent à l'étranger dans des environnements complexes, par exemple en obligeant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne; troisièmement, faire savoir au gouvernement de l'Érythrée que les entreprises investissant dans le secteur minier de ce pays ne pourront pas employer une main-d'oeuvre forcée ni se livrer à d'autres violations des droits de la personne.
We call on the Government of Canada to do three things: first, to implement legal frameworks that allow government institutions to monitor the human rights performance of Canadian companies when they operate abroad in areas that carry serious human rights risks, such as Eritrea; second, to take steps to regulate the human rights conduct of domestic companies operating abroad in these complex environments, such as requiring companies to carry out some form of human rights due diligence; third, to communicate an expectation to the Government of Eritrea, that companies investing in their mining sector should not be using forced labour or be involved in any other human rights abuses.

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

La transparence du contrôle des substances chimiques s’améliorera de manière substantielle grâce à la création de systèmes d’information et de registres actualisés pour l’Agence européenne des produits chimiques, dans lesquels les citoyens aussi pourront trouver plus facilement des informations sur les substances et leurs propriétés.
There will be a significant increase in the transparency of the control of chemicals with the creation of up-to-date information systems and registers for the European Chemicals Agency, from which the public too will be able to obtain information on substances and their properties more easily.

Ils comprennent des contrôles des entreprises du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, de l'utilisation d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires, de leur stockage ou de tout processus, matériel, substance, activité ou opération, y compris le transport, faisant intervenir des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires, et d'animaux vivants, requis en vue d'atteindre les objectifs du présent règlement.
They shall include controls on feed and food businesses, on the use of feed and food, on the storage of feed and food, on any process, material, substance, activity or operation including transport applied to feed or food and on live animals, required to achieve the objectives of this Regulation.

Ils comprennent des contrôles des entreprises du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire, de l'utilisation d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires ou de tout processus, matériel, substance, activité ou opération faisant intervenir des aliments pour animaux et des denrées alimentaires pour atteindre les objectifs du présent règlement, d'animaux vivants et de végétaux.
They shall include controls on feed and food businesses, on the use of feed or food, on any process, material, substance, activity or operation applied to feed and food for achieving the objectives of this Regulation, on live animals and plants.

Ils comprennent des contrôles des entreprises du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire, de l'utilisation d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires ou de tout processus, matériel, substance, activité ou opération faisant intervenir des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et, lorsque c'est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement, d'animaux vivants et de végétaux.
They shall include controls on feed and food businesses, on the use of feed or food, on any process, material, substance, activity or operation applied to feed and food and, where relevant for achieving the objectives of this Regulation, on live animals and plants.

Cette procédure d'amendement et les prescriptions de l'annexe 2 permettront de mettre à jour l'annexe 1 en fonction des besoins et conformément à une procédure spéciale et très précise faisant intervenir le comité de la protection du milieu marin de l'OMI et un "groupe technique" composé de personnes possédant les compétences appropriées, chargées d'examiner les propositions visant à interdire ou à contrôler d'autres substances utilisées dans les systèmes antisalissure (article 7).
This amendment process, together with Annex 2, will allow to update Annex 1, when necessary and according to a specific and detailed procedure involving the Marine Environment protection Committee of the IMO and a "technical group", to include people with relevant expertise, to review proposals for other substances used in anti-fouling systems to be prohibited or restricted (Article 7).

Comment les contribuables pourront-ils un jour contrôler, par l'entremise de leurs représentants élus, la façon dont on dépense leur argent durement gagné, si nous ne permettons pas aux députés d'intervenir et de voter selon leur conscience et les souhaits de leurs électeurs?
How can taxpayers, through their elected representatives, ever get control of the spending of their hard earned money if we are not going to permit members of the House to speak and to vote according to their own conscience and according to the wishes of their constituents?

Ne pensez-vous pas qu'il vaudrait mieux avoir un cadre clair pour pouvoir intervenir sur le plan du commerce et du contrôle des substances d'un côté et un autre cadre coordonné régissant les activités policières, le trafic, le blanchiment d'argent, et cetera?
Do you not think it would be preferable to have a clear framework to go after the trading and controlling of the substances on one side and have a coordinated framework aimed at policing, trafficking, money laundering and so on?