Traduction de «tenu de contribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité
bookkeeping service | bookkeeping engagement

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

tenue de ville décontractée | tenue d'affaires décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée
business casual attire

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) cinq autres membres choisis par le ministre, quatre membres étant choisis parmi les personnes qui sont tenues de contribuer à la Caisse de retraite des Forces canadiennes, et un membre pouvant être choisi parmi les personnes qui sont tenues de contribuer à tout autre compte comparable ouvert parmi les comptes du Canada, à la Caisse de retraite de la fonction publique, au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, au sens de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
(d) five other members appointed by the Minister, four of whom must be from among persons required to contribute to the Canadian Forces Pension Fund and one of whom may be a person required to contribute to any other superannuation or pension account in the accounts of Canada or the Public Service Pension Fund within the meaning of the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund within the meaning of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act.

(4) Pour l’application du présent article, lorsqu’un contributeur a commencé de contribuer au compte de pension de retraite avant l’époque à laquelle il est devenu astreint à contribuer en conformité du paragraphe 4(1) de la Loi, l’établissement de la partie du service achetée par le transfert du montant figurant à son crédit au Fonds de retraite, et l’établissement du coût de la partie restante en conformité des paragraphes (1) et (2) du présent article, se font comme si le contributeur avait été tenu de contribuer au compte de pension de retraite à l’époque où il a ainsi commencé de contribuer.
(4) For the purposes of this section, where a contributor commenced contributing to the Superannuation Account prior to the time he became required to contribute in accordance with subsection 4(1) of the Act, the determination of the portion of service purchased by the transfer of the amount to his credit in the Retirement Fund, and the determination of the cost of the remaining portion in accordance with subsections (1) and (2) of this section, shall be made as if the contributor had been required to contribute to the Superannuation Account at the time he so commenced to contribute.

Il met à jour les renvois, supprime le mot « retraité » parce qu'il n'était pas vraiment défini dans la loi et renvoie à la loi et à une personne qui est tenue de contribuer ou qui était tenue de contribuer en vertu de la loi.
It updates the references, takes out the word ``retired'' because it was not really defined in the statute and refers to the act and a person who is required to contribute or who was required to contribute under the act.

Pour que les contribuables ne soient plus mis à contribution, toutes les banques de l'UE seront tenues de contribuer à un fonds visant à faciliter la résolution ordonnée de leurs éventuelles défaillances.
To avoid taxpayers being called upon, all banks in the EU will need to pay towards a fund to aid smooth resolution.

Lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué, le système de garantie des dépôts n'est pas tenu de contribuer au financement des coûts de recapitalisation de l'établissement ou de l'établissement-relais en vertu de l'article 46, paragraphe 1, point b).
When the bail-in tool is applied, the deposit guarantee scheme shall not be required to make any contribution towards the costs of recapitalising the institution or bridge institution pursuant to point (b) of Article 46(1).

Les autorités compétentes au titre de la directive 2005/36/CE ne devraient pas non plus être tenues de contribuer à une telle coopération au travers d'alertes prévues au titre de ladite directive.
Competent authorities under Directive 2005/36/EC should also not be required to contribute to such cooperation via alerts provided for under that Directive.

...ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon proportionnelle à la réduction des émissions, et (iv) quels sont les résultats des études identifiées en d)(i), d)(ii) et d)(iii); e) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité du captage et du stockage du carbone (CSC), et quels sont les résultats de ces études; f) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité de la récupération assistée des hydrocarbures, et quels sont les résultats de ces études; g) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur l’impact éventuel de la technologie de CSC sur les émissions de GES des sables bitumineux et, à propos de la technologie de CSC, quelles sont les prévisions du gouvernement quant (i) aux réductions qu’elle rend possibles, (ii) à l’impact qu’elle aurait sur les émissions des sables bitumineux d’ici 2020 et d’ici 2050 et (iii) à la mesure dans laquelle elle permettrait à l’industrie des sables bitumineux d’atteindre les objectifs de réduction que le gouvernement a fixés pour 2020 et 2050; h) que compte faire le gouvernement au sujet des émissions impossibles à réduire par CSC comme (i) celles des petits projets in situ, (ii) celles des véhicules d’exploitation, (iii) les échappements de résidus; i) qu’a fait le gouvernement pour fixer le prix du carbone à l’échelle de l’économie au lieu de procéder par réglementation sectorielle en vue de réduire les émissions de GES des sables bitumineux; j) qu’a fait le gouvernement pour obliger par règlement les installations d’exploitation des sables bitumineux entrées en service après 2010 à faire plein usage de la technologie de CSC d’ici 2015, et donnera-t-il quand même son feu vert aux projets qui ne se prêtent pas à cette technologie; k) qu’a fait le gouvernement pour quantifier et éliminer d’ici 2020 aux termes du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches les substances nocives pour l’air et l’eau qui s’échappent des bassins de résidus en (i) désignant ces substances comme toxiques aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et (ii) quelles sont les incidences prévues de ces mesures législatives sur l’environnement, la santé humaine, l’industrie et les oiseaux migrateurs; l) qu’a fait le gouvernement dans le cadre de la phase II de son plan de contrôle, et (i) quand débutera la collecte de données, (ii) quand les données pourront-elles être intégrées à la prise de décision, (iii) les programmes de contrôle seront-ils réformés avant toute expansion nouvelle de l’exploitation des sables bitumineux; m) que fait le gouvernement pour s’assurer que les moyens sont suffisants pour (i) mettre en œuvre la Stratégie de l’eau des Territoires du Nord-Ouest et (ii) aider à réformer le contrôle des eaux du bassin du Mackenzie; n) qu’a fait le gouvernement pour se doter d’un plan d’intervention d’urgence propre à renforcer l’Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie en cas de rupture de la digue d’un bassin de résidus; o) les habitants du bassin du Mackenzie en particulier et les Canadiens en général sont-ils protégés financièrement contre un accident industriel majeur tel que la rupture de la digue d’un bassin de résidus et, (i) si oui, pourquoi les deux groupes sont-ils protégés, (ii) si non, pourquoi pas, et le gouvernement compte-t-il les protéger; p) quelles études le gouvernement a-t-il menées ...
... such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies has the government undertaken to assess safety, risks and effectiveness of carbon capture and storage (CCS) and what were the results of any identified study; (f) what, if any, studies, has the government undertaken to assess safety, risks and effectiveness of enhanced oil recovery and what were the results of any identified study; (g) what, if any, studies has the government undertaken to examine the possible impact of CCS technology on GHG emissions in the oil sands, (i) what are the government’s projections for the level of reductions that is feasible with CCS, (ii) what are the government’s projections for how CCS technology would impact oil sands emissions by 2020 and by 2050, (iii) does the government project that an oil sands industry equipped with CCS technology would be able to meet the specific reductions targets established by the government for 2020 and 2050; (h) how does the government plan to address emissions that cannot be reduced by CCS, such as (i) emissions from smaller in situ projects, (ii) mine fleet emissions, (iii) tailings fugitives; (i) what, if any, steps has the government taken to set an economy-wide price on carbon, rather than a sector-by-sector regulatory approach, as a means to reducing GHG emissions from the oil sands; (j) what, if any, steps has the government taken to adopt regulations to require all new oil sands facilities that began operations in 2010 or later to implement full-scale CCS by 2015, and will projects for which CCS is not an option still be approved by the government, whenever such approval is required for the project to proceed; (k) what, if any, steps has the government taken to quantify and eliminate air and water pollution discharge from tailings ponds by 2020 through Section 36(3) of the Fisheries Act (i) by identifying substances associated with tailings ponds as toxic under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA), and (ii) what would be the projected impacts on the environment, human health, industry, and migratory birds of such legislative measures; (l) what, if any steps has the government taken to implement its phase ll monitoring plan (i) when will data collection of begin, (ii) when will data be available for inclusion in decision-making processes, (iii) will monitoring programs be reformed in advance of any new oil sands expansion; (m) what steps is the government taking to ensure sufficient capacity exists to (i) implement the Northwest Territories Water Strategy, (ii) help reform water monitoring in the Mackenzie River Basin; (n) what, if any, steps has the government taken to develop a federal emergency response plan to strengthen the Mackenzie River Basin Transboundary Waters Master Agreement in case of a failure of a tailings lake dyke; (o) are Mackenzie River Basin residents in particular and Canadians in general financially protected from a major industrial accident such as the failure of a tailings dyke and, (i) if so, why are both groups protected, (ii) if not, why, and does the government plan to implement measures to ensure these groups are protected; (p) what, if any, studies has the government undertaken to identify critical habitats for woodland caribou in north-eastern Alberta, and what were the conclusions of each study, including the results of consultations with First Nations on conservation of woodland caribou; (q) ...

Les banques contribuant au fonds ne sont pas tenues de contribuer à des fonds de stabilité analogues ou à des unités de résolution dans leur propre pays;
Banks contributing to the Fund shall not be obliged to contribute to similar stability funds or resolution units in their own countries;

· est financé ex ante par les banques systémiques sur la base de critères fondés sur le risque et contracycliques compte tenu du risque systémique engendré par une banque particulière; le Fonds n'est pas tenu de contribuer à des fonds de stabilité analogues ou à des organismes de résolution dans les différents pays;
– funded ex-ante by the cross-border systemic banks on risk-based, countercyclical criteria and taking into account the systemic risk posed by an individual bank. Banks contributing to the Fund shall not be obliged to contribute to similar stability funds or resolution units in their own countries;

(27) Les entreprises offrant des services de substitution du service universel devraient être tenues de contribuer au financement de celui-ci lorsqu'un fonds de compensation est prévu.
(27 ) Undertakings offering services which are substitutable for the universal service should be required to contribute to the financing of the universal service in cases where provision is made for a compensation fund.