Traduction de «contrôle sur trans-o-flex depuis » (Français → Anglais) :

Le Programme de surveillance des gras trans a été mis sur pied afin de contrôler les progrès de l'industrie alimentaire et de surveiller certains produits alimentaires à forte teneur en gras trans et certains secteurs de cette industrie qui depuis longtemps mettaient beaucoup de gras trans dans leurs produits.
The trans fat monitoring program was launched to monitor the food industry's progress and tracked certain food products and segments of the food industry which historically had high levels of trans fats in their products.

L'entreprise n'a pas communiqué certaines informations utiles. L'enquête de la Commission a montré que Deutsche Post a pu exercer le contrôle sur trans-o-flex depuis 1997 par l'intermédiaire d'une tierce partie qui avait acquis la majorité des parts: des accords révèlent que Deutsche Post assumait le risque économique lié à cette participation majoritaire.
The investigation of the Commission showed that Deutsche Post may have exercised control over trans-o-flex since 1997 through a third party which had acquired the majority of the shares: agreements show that Deutsche Post carried the economic risk for this majority shareholding.

Au cours de son examen initial, la Commission avait cependant découvert des indices selon lesquels l'opération notifiée en 1999 aurait pu ne pas aboutir à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post, parce que cette dernière l'avait peut-être déjà acquis en 1997. Dans un tel cas, la Commission n'aurait pas été compétente pour apprécier l'opération notifiée en 1999. Sur la base de ces indications, la Commission a demandé des informations complémentaires à Deutsche Post et à d'autres entreprises concernant l'opération de 1997. L'enquête a fait apparaître que Deutsche Post avait intentionnellement communiqué des indications inexactes et dénaturées en vue de tromper la Commission sur sa compétence.
On the basis of these indications, the Commission requested additional information from Deutsche Post and others concerning the transaction of 1997. In the course of this investigation it became apparent, that Deutsche Post had deliberately supplied incorrect and misleading information to deceive the Commission about its jurisdiction. Deutsche Post withheld information relevant in this context.

Deutsche Post AG a notifié en février 1999, conformément au règlement sur les concentrations, son intention d'acquérir le contrôle exclusif du service allemand de courrier rapide trans-o-flex GmbH. Elle avait acquis une participation minoritaire dans cette entreprise dès 1997.
In the merger proceedings of 1999, during its initial examination, however, the Commission found indications that the notified transaction of 1999 might not lead to the acquisition of control by Deutsche Post, because it could have acquired control over trans-o-flex already in 1997.

Le 5 mai 1999, Deutsche Post AG a informé la Commission européenne qu'elle retirait la notification de son projet d'acquisition du contrôle unique de Schnell-Lieferdienst trans-o-flex GmbH, situé à Weinheim, Allemagne.
On 5 May 1999 Deutsche Post AG informed the European Commission about its withdrawal of the notification of its planned acquisition of control of trans-o-flex Schnell-Lieferdienst GmbH, located in Weinheim.