Il y d'autres dispositions de ce projet de loi qui vont remettre en cause le droit d'avoir un avocat, notamment les modifications apportées au code, qui érige en infraction le fait d'entretenir sciemment des liens, directement ou indirectement, avec un bien contrôlé ou possédé, par un groupe terroriste, ou en son nom.
Other features of this bill that will adversely affect the right to counsel, include the amendments to the code, making it an offence to knowingly deal, directly or indirectly, in any property owned by, controlled by, or on behalf of, a terrorist group.