la création d'un organisme de contrôle public auquel participeraient toutes les parties prenantes publiques de l'IASCF et de l'IASB, notamment des législateurs et des superviseurs, et la création d'un organisme permettant à des représentants des acteurs du marché, notamment les préparateurs et les utilisateurs des juridictions où les IFRS sont obligatoires, de présenter chaque année aux organes directeurs de l'IASCF et de l'IASB un rapport sur le fonctionnement des normes comptables internationales ;
setting up a public oversight body involving all IASCF/IASB public stakeholders including, in particular, legislators and supervisors; and setting up a body allowing representative market participants, including preparers and users from jurisdictions where IFRS are mandatory, to deliver annually a report on the functioning of international accounting standard setting to the governing bodies of the IASCF/IASB;