Vertaling van "contrôle politique et administratif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle politique et administratif
political and administrative control | political and administrative supervision

pouvoirs de contrôle politique et administratif sur l'exécutif
powers relating to the political and administrative control of the executive

contrôle réglementaire et administratif
regulatory and administrative control

activités de contrôle [ politiques et procédures de contrôle | contrôles | mesures de contrôle ]
control activities [ control policies and procedures | controls ]

activités de contrôle | politiques et procédures de contrôle | mesures de contrôle | contrôles
control activities | control policies and procedures | controls

Contrôle des projets administratifs
Administrative Project Control

Surveillance, contrôle et services administratifs
Monitoring, Control and Administrative Services

contrôle administratif
administrative control

système de contrôle de la qualité | système de contrôle de qualité | système de contrôle qualité | système interne de contrôle qualité | politiques et procédures de contrôle de la qualité
quality control system | quality control policies and procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent et d'autres informations confidentielles peuvent être consultées par des membres de commissions parlementaires ou d'autres organes politiques et administratifs du Parlement européen lors d'une réunion à huis clos à l'extérieur des installations sécurisées.
1. Information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ may be consulted by members of parliamentary committees or of other political and administrative bodies of the European Parliament at a meeting in camera outside the secure facilities.

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency's referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society's trust in the impartiality of the administration of justice;

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency’s referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society’s trust in the impartiality of the administration of justice;

Si on ajoute à cela qu'il existe des pays membres de l'UE possédant une structure composée, les organes de contrôle interne et externe correspondant à ce niveau politique et administratif apparaîtront également.
As some Member States operate a composite structure, we also need to take account of the internal and external control bodies at the relevant political and administrative levels.

Le rapport conclut aussi que le dialogue UE/États-Unis a pâti d’un manque d’engagement politique au plus haut niveau politique et administratif et que l’UE elle-même est mal comprise à Washington.
The report also concludes that the EU-US dialogue has suffered from a lack of political engagement at the highest political and official levels, and that the EU itself is poorly understood in Washington.

À cette fin, des contrôles physiques et administratifs du stock et de la comptabilité de l'obtenteur de variétés végétales ou de l'agriculteur multiplicateur sont effectués.
For that purpose, physical and documentary checks of the stock and financial accounts of the breeder or seed establishment shall be carried out.

Une approche nationale ou régionale?Certaines études prônent une approche nationale plutôt que régionale concernant l'éligibilité des pays candidats à l'Objectif 1, la stratégie de développement économique à suivre dans les États membres, la distribution des fonds communautaires ou la définition des différents niveaux politiques et administratifs.
"A regional or national approach?" Some studies argued for a national rather than a regional approach to both the eligibility of the applicant countries for Objective 1 and the economic development strategy to be followed in the Member States, the distribution of Community funds and the definition of the various political and administrative structures.

Je suis convaincue que la majorité de cette Assemblée comprendra que, face à la frontière ténue qui sépare parfois les actes politiques et les actes administratifs, le Parlement revendique pour lui le monopole du contrôle politique sur les membres de la Commission, comme une compétence propre qu’il tire de son élection directe par les citoyens et qui reconnaît que ce pouvoir ne peut nullement être délégué.
I am convinced that the majority of this House will understand that given the hazy border that sometimes exists between political and administrative acts, Parliament claims for itself the monopoly on political control of the members of the Commission, as the prerogative of those who have been directly elected by the citizens of Europe and that it acknowledges that this power cannot be delegated.

Ce délai plus long s'explique par les développements politiques et administratifs qu'a connus l'Irlande du Nord en 2000, et notamment la dévolution de pouvoirs à l'Assemblée d'Irlande du Nord.
This longer period arose from political and administrative developments in Northern Ireland during 2000, in particular the devolution of power to the Northern Ireland Assembly.