Vertaling van "surveillance contrôle et services administratifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Surveillance, contrôle et services administratifs
Monitoring, Control and Administrative Services

Service de Contrôle Technique | Service de Surveillance | Service d'Inspection Technique
Enforcing Authorities

Contrôle administratif du Conseil fédéral | Service de contrôle administratif du Conseil fédéral | CCF [Abbr.]
Administrative Control on behalf of the Federal Council | Service for Administrative Control on behalf of the Federal Council | ACFC [Abbr.] | CFC [Abbr.]

surveillant du service de contrôle des insectes et animaux nuisibles [ surveillante du service de contrôle des insectes et animaux nuisibles | surveillant de la section du contrôle des insectes et animaux nuisibles | surveillante de la section du contrôle des insectes et animaux nuisibles ]
pest control division supervisor

surveillant de services administratifs [ surveillante de services administratifs ]
administrative services supervisor

services de surveillance des pluies acides, de contrôle et d'évaluation des dommages
acid rain monitoring, controlling and damage assessment services

Service de contrôle administratif du Conseil fédéral (1) | Contrôle administratif du Conseil fédéral (2) [ CCF ]
Service for Administrative Control on behalf of the Federal Council | Administrative Control on behalf of the Federal Council [ ACFC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

Ces pouvoirs plus étendus concernent en particulier la surveillance sur les plans administratif, financier et technique, le contrôle et la planification de l'Association, le respect des règles prudentielles, la mise en œuvre de mécanismes de contrôle interne pour les membres, l'analyse, l'appréciation et les procédures de contrôle des risques, ainsi que la définition de critères pour les activités d'exploitation des membres de l'Association.
The greater powers cover in particular administrative, financial and technical supervision, Verbund planning and control, compliance with supervisory rules, internal control mechanisms for members, risk analysis, risk assessment and risk control procedures, and criteria for the ongoing business of members.

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.
Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection.

Une cause première de coûts injustifiés et d'inefficacité dans le secteur du transport maritime serait, selon les informations recueillies, un manque de coordination des opérations portuaires entre les différents services administratifs et exploitants au niveau des ports (autorités portuaires, exploitants de terminaux portuaires, bureaux des douanes, services de protection de la santé, agents chargés des inspections et des contrôles phytosanitaires et vétérinaires, consignataires, capitaines), ainsi qu'aux niveaux national et international.
Insufficient co-ordination at operational level in port between the various administrative services and operators at port level (e.g. port authority, port terminal operators, customs office, services in charge of health, phytosanitary and veterinary controls and inspections, ship agents, ship masters) and at national and international levels have been reported as a major source of unjustified costs for shipping as well as a source of inefficiency.

Environnements domestiques: communication, surveillance, contrôle, assistance; interopérabilité et utilisation transparentes de tous les appareils; contenus et services numériques interactifs.
Home environments: communication, monitoring, control, assistance; seamless interoperability and use of all devices; interactive digital content and services.

Toutefois, les dispositions relatives aux événements liés à la sécurité doivent exiger que l’autorité de surveillance nationale contrôle si les prestataires de services de la circulation aérienne, ou les prestataires de services de communication, de navigation et de surveillance, satisfont aux dispositions requises pour la notification et l’analyse de tels événements.
However, new provisions on safety occurrences should be introduced to require a national supervisory authority to check whether a provider of air traffic services, and also a provider of communication, navigation or surveillance services, meet the arrangements required to cover the reporting and assessment of such occurrences.

L'organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel dans l'État membre concerné. Cet organisme surveille également le transfert des sommes dues et/ou les paiements d'ordre administratif effectués en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds.
The independent body administering the fund is to be responsible for collecting contributions from undertakings which are assessed as liable to contribute to the net cost of universal service obligations in the Member State and is to oversee the transfer of sums due and/or administrative payments to the undertakings entitled to receive payments from the fund.

Il s'agit plus particulièrement des dépenses suivantes: - rémunérations du personnel et frais de fonctionnement des services administratifs et techniques centraux, régionaux et locaux, frais des services de contrôle et de réception des travaux;
The expenses covered include in particular the following: - staff remuneration costs and operating costs of central, regional and local administrative and technical departments, costs in connection with supervision and taking over of works;

Les frais généraux comprennent l'ensemble des dépenses des services d'administration, de contrôle et d'inspection chargés spécialement de la mise à disposition et de la gestion des infrastructures, ainsi que la part imputable aux infrastructures des dépenses des services administratifs généraux directement intéressés.
General expenses comprise the total expenditure of the departments concerned with administration, supervision and inspection specifically responsible for the creation and management of infrastructure, and also that portion of the expenditure of the general administrative departments directly concerned which is chargeable to infrastructure.