Traduction de «contrôle interne rentable offrant » (Français → Anglais) :

La DG ENTR mettra en place un système de contrôle interne rentable offrant l’assurance raisonnable que le risque d’erreur sera, sur une base annuelle et sur l’ensemble de la période de dépenses pluriannuelle, maintenu entre 2 et 5 %, dans le but final de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte de l'impact financier de l’ensemble des audits et des mesures de correction et de recouvrement.
DG ENTR will establish a cost-effective internal control system that will give reasonable assurance that the risk of error, over the course of the multiannual expenditure period is, on a annual basis,, is within the range of 2-5%; with the ultimate aim to achieve a residual level of error as close as possible to 2% at the closure of the multiannual programmes, once the financial impact of all audits, correction and recovery measures have been taken into account.

2. Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d'une organisation administrative et d'un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés.
2. Member States shall accredit as paying agencies departments or bodies which have an administrative organisation and a system of internal control which provide sufficient guarantees that payments are legal and regular, and properly accounted for.

De plus, les vérificateurs sont bien placés pour servir l'intérêt public et contribuer à améliorer la régie des sociétés dans ce pays en offrant des services d'assurance dans des domaines comme les contrôles internes, l'information financière prospective, les nouvelles mesures de rendement général et les questions environnementales.
Furthermore, auditors are well placed to serve the public interest and help improve corporate governance in this country by providing assurance services in areas such as internal controls, future oriented financial information, new corporate performance measures and environmental matters.

Quant aux organisations internationales, elles seront tenues, pour leurs procédures de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés, d’appliquer des normes offrant des garanties équivalentes aux normes acceptées au niveau international.
As far as the international organisations are concerned, they will be obliged, in their accounting, audit and internal control and procurement procedures, to apply standards which offer guarantees equivalent to internationally accepted standards.

marché des équipements de défense: il faut premièrement un cadre réglementaire adéquat réglant les aspects internes et externes, deuxièmement l'établissement de règles offrant des conditions financières plus avantageuses pour la passation de marchés de biens et de services par les centrales d'achat d'armements des différents États membres, par la (les) future(s) agence(s) européenne(s) et par des contrôles d'exportations économiquement efficaces.
Defence equipment market: there is a need firstly for an appropriate regulatory framework addressing internal and external aspects; secondly to establish rules for more cost-efficient procurement of goods and services both by the different Member States' defence procurement agencies and by any future European agency or agencies, and for economically effective export controls.

(3) Marché des équipements de défense: un cadre réglementaire adéquat permettant de régler les aspects internes et externes; des règles offrant des conditions financières plus avantageuses pour la passation de marchés de biens et de services par les centrales d'achat d'armements des différents États membres et par la (les) future(s) agence(s) européenne(s); des contrôles des exportations économiquement efficaces: autant d'aspects à développer, tout en préservant une certaine éthique et en encourageant un accès réciproque au marché.
(3) Defence equipment market: an appropriate regulatory framework addressing internal and external aspects; appropriate rules for cost-efficient procurement of goods and services both by member states defence procurement Agencies and by any future European Agency(ies); and economically efficient export controls. All this needs to be developed while preserving ethical standards and promoting reciprocal market access.