Traduction de «règles offrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offrant original, offrante originale | offrant primitif
original offeror

personnalité offrant toutes les garanties d'indépendance | personne offrant toutes garanties d'indépendance
person whose independence is beyond doubt

vendu au plus offrant, à la plus offrante
sold to the highest bidder

enchérisseur | enchérisseuse | offrant | offrante
bidder

dernier enchérisseur | dernière enchérisseuse | plus offrant | plus offrante
highest bidder

dernier enchérisseur [ dernière enchérisseuse | enchérisseur le plus offrant | enchérisseuse la plus offrante ]
highest bidder

offrant | offrante | pollicitant | pollicitante
offeror

bureau à l'étranger offrant tous les services d'immigration [ bureau à l'étranger offrant des services complets d'immigration ]
full immigration processing mission [ full processing mission ]

CEC offrant tous les services [ CEC offrant les pleins services | CEC tous services ]
full service CEC

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit européen des sociétés est un ensemble de règles offrant une protection équivalente dans toute l'UE aux actionnaires, aux créanciers et aux autres parties sur lesquelles les activités d'une société peuvent avoir une incidence.
European company law provides a common set of rules that offers equivalent protection to shareholders, creditors and other stakeholders across the EU who are affected by companies' actions.

Il a instauré des mesures inédites, comme les nouvelles règles offrant désormais aux consommateurs canadiens un accès à des informations équitables et transparentes.
It has put into place actions such as the new landmark rules that ensure Canadian consumers now have fair and transparent information and rules for credit cards with new regulations.

(67) L'expérience acquise dans le cadre du système en vertu duquel des autorités de contrôle et des organismes de contrôle sont reconnus comme compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans les pays tiers aux fins de l'importation de produits offrant des garanties équivalentes montre que les règles appliquées par ces autorités et organismes sont différentes et qu'il pourrait être difficile de les considérer comme équivalentes aux règles correspondantes de l'Union.
(67) The experience with the scheme of control authorities and control bodies recognised as competent to carry out controls and issue certificates in third countries for the purpose of import of products providing equivalent guarantees shows that the rules applied by those authorities and bodies are different and could be difficult to be considered as equivalent to the respective Union rules.

L'expérience m'a appris que, pour que les lois sur les relations de travail soient viables, elles doivent établir des règles offrant stabilité et équilibre à la partie syndicale et à la partie patronale.
Experience has confirmed to me that sound and durable labour relations laws must offer stability and balance to both labour and management in the rules established.

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les demandes électroniques soient accompagnées d’une signature électronique avancée au sens de l’article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE ou d’une signature électronique offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne les fonctionnalités attribuées à une signature du fait de l’application des mêmes règles et conditions que celles qui sont définies dans les dispositions de la Commission concernant les documents électroniques et numérisés, établies dans la décision 2004/563/CE, Euratom et dans ses modalités d’application.
The competent authorities of the Member States may require that electronic applications be accompanied by an advance electronic signature within the meaning of Article 2, point (2) of Directive 1999/93/EC or by an electronic signature offering equivalent assurances with regard to the functionalities attributed to a signature by applying the same rules and conditions as those defined in the Commission’s provisions on electronic and digitised documents, set out by Decision 2004/563/EC, Euratom, and in its implementing rules.

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les offres électroniques soient accompagnées d’une signature électronique avancée au sens de l’article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (14) ou d’une signature électronique offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne les fonctionnalités attribuées à une signature du fait de l’application des mêmes règles et conditions que celles qui sont définies dans les dispositions de la Commission concernant les documents électroniques et numérisés, établies dans la décision 2004/563/CE, Euratom de la Commission (15) et dans ses modalités d’application.
The competent authorities of the Member States may require that electronic tenders be accompanied by an advance electronic signature within the meaning of Article 2, point (2) of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council (14) or by an electronic signature offering equivalent assurances with regard to the functionalities attributed to a signature by applying the same rules and conditions as those defined in the Commission’s provisions on electronic and digitised documents, set out by Commission Decision 2004/563/EC, Euratom (15), and in its implementing rules.

Cela vaut tout particulièrement pour les réexamens (qui, pour l'instant, ne font l'objet de pratiquement aucune règle) et pour l'analyse du préjudice subi par l'industrie nationale (qui est régie par des règles offrant un pouvoir discrétionnaire excessif).
This is in particular true for reviews (where there are currently hardly any rules) and the analysis of the injury suffered by the domestic injury (where rules offer an excessive margin of discretion).

Travaillez ensemble afin d'établir des règles offrant aux pays en voie de développement un traitement spécial et différentiel pour les aider à mieux s'intégrer dans le système mondial du commerce
Work together to establish rules giving developing countries special and differential treatment to help them better integrate into the world trading system;

(3) Marché des équipements de défense: un cadre réglementaire adéquat permettant de régler les aspects internes et externes; des règles offrant des conditions financières plus avantageuses pour la passation de marchés de biens et de services par les centrales d'achat d'armements des différents États membres et par la (les) future(s) agence(s) européenne(s); des contrôles des exportations économiquement efficaces: autant d'aspects à développer, tout en préservant une certaine éthique et en encourageant un accès réciproque au marché.
(3) Defence equipment market: an appropriate regulatory framework addressing internal and external aspects; appropriate rules for cost-efficient procurement of goods and services both by member states defence procurement Agencies and by any future European Agency(ies); and economically efficient export controls. All this needs to be developed while preserving ethical standards and promoting reciprocal market access.

considérant que les règles en vigueur dans certains Etats membres en matière de couverture de risques aggravés s'appliquent à toutes les entreprises couvrant des risques par l'intermédiaire d'un établissement qui y est situé; que ces règles ont pour but d'assurer que le caractère obligatoire de l'assurance responsabilité automobile est contrebalancé par la possibilité qu'ont les automobilistes de souscrire ce type d'assurance; que les Etats membres devraient être autorisés à appliquer ces règles aux entreprises offrant des services sur leur territoire pour autant qu'elles sont justifiées du point de vue de l'intérêt public et ne vont pas au-delà de ce qui est
Whereas in the field of motor liability insurance the protection of the interests of persons suffering damage who could pursue claims in fact concerns each and everyone and that it is therefore advisable to ensure that these persons are not prejudiced or put to greater inconvenience where the motor liability insurer is operating by way of provision of services rather than by way of establishment; whereas for this purpose, and insofar as the interests of these persons are not sufficiently safeguarded by the rules applying to the supplier of services in the Member State in which it is established, it should be provided that the