Traduction de «contrôle exclusif des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle dans l'entreprise effectué par surprise | contrôle improvisé dans l'entreprise | contrôle ponctuel dans l'entreprise
spot check on firms

contrôle exclusif | contrôle
exclusive control | control

contrôle | contrôle exclusif
control

contrôle exclusif
sole control

contrôle d'une entreprise
control of an undertaking

contrôle de l'entreprise
corporate control

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

entreprise monopolistique essentielle [ service essentiel exclusif ]
essential monopolistic enterprise

contrôle total de la qualité dans l'entreprise | contrôle de la qualité dans toute l'entreprise | CWQC
company wide quality control | CWQC

Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]
Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Même s'ils ne sont pas propriétaires des entreprises concernées, qui sont des entités juridiques distinctes sur lesquelles ils n'exercent pas un contrôle exclusif, les actionnaires jouent un rôle important dans la gouvernance desdites entreprises.
(2) Although they do not own corporations, which are separate legal entities beyond their full control, shareholders play a relevant role in the governance of those corporations.

Le 28 janvier 2011, la Commission européenne a reçu notification d'un projet de concentration par lequel l'entreprise UPM acquerrait le contrôle exclusif des entreprises Myllykoski et Rhein Papier.
On 28 January 2011 the European Commission received a notification of a proposed concentration by which the undertaking UPM-Kymmene Corporation (UPM) would acquire sole control of Myllykoski Corporation (Myllykoski) and Rhein Papier GmbH (Rhein Papier).

Lorsque, dans l'un des cas prévus au premier alinéa, points b) et c), le contrôleur du groupe n'inclut pas une entreprise d'assurance ou de réassurance dans le contrôle du groupe, les autorités de contrôle de l'État membre où cette entreprise est située peuvent exiger de l'entreprise qui se trouve à la tête du groupe qu'elle leur fournisse toute information de nature à faciliter le contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée.
Where the group supervisor does not include an insurance or reinsurance undertaking in the group supervision under one of the cases provided for in points (b) and (c) of the first subparagraph, the supervisory authorities of the Member State in which that undertaking is situated may ask the undertaking which is at the head of the group for any information which may facilitate their supervision of the insurance or reinsurance undertaking concerned.

11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des nouvelles possibilités de radiodiffusion ou des opérateurs nouvellement établis ne tombent pas sous le contrôle exclusif ou l'influence déterminante d'entreprises de médias multinationales - et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;
11. Calls on the Commission to ensure that, in regulating the digital transition, a clear distinction is made between the regulation of transmission of electronic signals and infrastructure and the regulation of content (including audiovisual content), and to ensure, in order to protect pluralism and diversity in the broadcasting field, that the majority, or an appropriate part, of the new broadcasting possibilities and broadcasters do not come under the exclusive control or decisive influence of multinational media undertakings; considers that the various additional services transmitted alongside digital broadcasts on the same network should be regulated by making a distinction appropriate to their nature: content services related to broadcasting, other content services and services related to telecommunications;

La Commission européenne a autorisé une opération par laquelle TotalFinaElf Deutschland acquiert le contrôle exclusif des entreprises Michel Mineralölhandel (MMH), Total Saarberg (TSG) et ELF Mineralöl Berlin (EMB).
The European Commission has cleared an operation by which TotalFinaElf Deutschland acquires sole control of undertakings Michel Mineralölhandel (MMH), Total Saarberg (TSG) and ELF Mineralöl Berlin (EMB).

Sont inclus dans cette catégorie les échanges d'actions (opérations de type "swap") ainsi que les reprises "rampantes" ("creeping take‑overs") et l'acquisition du contrôle conjoint d'une entreprise et du contrôle exclusif d'une autre.
Among the operations in this category are exchanges of assets (swap-type transactions), creeping take-overs, and the acquisition of joint control of one part of a company and sole control of another part.

La Commission européenne a autorisé le fabricant italien de composants automobiles Magneti Marelli SpA à acquérir le contrôle exclusif de MM Automotive Lighting Business (MALB), une entreprise commune dont Magneti Marelli détenait le contrôle conjoint avec Robert Bosch GmbH.
The European Commission has authorised Italian automotive components firm Magneti Marelli SpA to acquire sole control of MM Automotive Lighting Business (MALB), a joint venture in which Magneti Marelli had joint control with Robert Bosch GmbH.

La Commission autorise l'acquisition par l'entreprise américaine Avnet Inc. du contrôle exclusif des activités de Sonepar Électronique International S.A ("Sonepar") liées à la distribution en gros de composants électroniques sous la marque SEI
Commission clears acquisition of sole control by Avnet Inc. over the SEI brand activities of Sonepar Electronique International S.A ("Sonepar") in the electronic components wholesale distribution sector.

Seul arbitre des projets de fusion et de concentration d'entreprises qui dépassent 5 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial cumulé et 250 millions d'Ecus de chiffre d'affaires individuel en Europe d'au moins deux des entreprises concernées, la Commission européenne invite gouvernements et entreprises, d'ici au 31 mars 1996, à un vaste débat centré essentiellement sur les trois axes suivants : - une réduction des seuils qui déclenchent le contrôle exclusif de la Commission, à savoir 2 milliards d' Ecus ( au lieu de 5 milliards ) de chiffre d'affaires mondial et 100 millions d'Ecus ( au lieu de 250 millions); - à défaut d'une telle réduction, un contrôle exclusif de la Commission pour les cas de fusions se situant entre ces seuils "anciens et nouveaux" et qui doivent être notifiés à plusieurs instances nationales de contrôle de concurrence; ceci permettrait d'économiser du temps et de l'argent ; - une série d'options permettant de répondre aux critiques formulées non seulement par le monde des entreprises mais également par certains pays membres à propos des opérations communes dites "coopératives" (cooperative joint ventures) qui ne tombent pas sous l'application des règles en matière de fusion et de concentration, mais sous les règles "générales" de politique de concurrence (en particulier l'article 85 du Traité).
As the sole arbiter of proposed mergers and concentrations between companies which have an aggregate worldwide turnover in excess of ECU 5 billion and individual turnover of ECU 250 million in Europe, of at least two of the companies concerned, the European Commission invites governments and companies, before 31 March 1996, to a wide ranging debate centred, essentially, on the three following themes: - a reduction in the thresholds which give exclusive control to the Commission being ECU 2 billion for worldwide sales (in place of ECU 5 billion) and ECU 100 million (instead of ECU 250 million).; - should such a reduction not be achieved, exclusive control for the Commission for those mergers which fall between "the old and the new thresholds" and which have to be notified to several national competition authorities; this approach would save both time and money; - a series of options giving answer to the criticisms formulated, not only by the business world, but equally by certain Member States, as regards cooperative joint venture operations which do not fall under the rules of the Merger Regulation but under the "general" rules regarding competition policy (in particular Article 85 of the Treaty).