Traduction de «service essentiel exclusif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise monopolistique essentielle [ service essentiel exclusif ]
essential monopolistic enterprise

services essentiels
essential services

Commissaire général aux services essentiels
Commissioner General of Essential Services | CGES [Abbr.]

libéralisation des services essentiels d'utilité publique
process of liberalizing public utilities

assurer un service essentiel [ fournir un service essentiel | offrir un service essentiel ]
provide an essential service

continuité des services essentiels [ maintien des services essentiels | continuité des services gouvernementaux ]
continuity of critical services [ continuity of essential services | continuity of government services ]

wagon en service exclusif
captive service car

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre principal problème dans le cas du projet de loi C-25, c'est qu'il ne modifie pas de façon importante l'actuelle définition de «services essentiels» ou le droit exclusif de l'employeur de fixer le niveau auquel un service essentiel doit être fourni.
Our main problem with Bill C-25 is that it does not substantially change the current definition of ``essential services'' or the employer's exclusive right to determine the level of service that is to be provided.

5. déplore les options prises dans la communication de la Commission en faveur de la privatisation du secteur de l'énergie et s'y oppose; estime que le rôle de la Commission n'est pas de promouvoir les privatisations dans les pays en développement mais que ce type de choix est du ressort exclusif des pays eux-mêmes; affirme que l’exploitation et la distribution des énergies primaires, essentielles pour le développement, doivent être menées par des sociétés publiques ou privées qui s’engagent sur des objectifs de service public et d’intérêt général;
5. Deplores the preferred options, in the Commission communication, for privatisation of the energy sector and is opposed to it; takes the view that the Commission's role is not to promote privatisation in the developing countries, but, rather, that such a choice is a matter exclusively for the countries themselves; states that exploitation and distribution of primary energy, which is essential for development, must be handled by public or private companies committed to public service and general interest goals;

La définition des services essentiels contenue dans l'article 120 accorde à l'employeur le droit exclusif de déterminer le niveau auquel un service essentiel doit être fourni à la population.
The definition of essential services contained in section 120 provides the employer with the exclusive right to determine the level at which an essential service must be provided to the public.

Les dispositions sur les services essentiels de la nouvelle loi en étendent la portée et donnent à l'employeur le droit exclusif de fixer le niveau auquel les services essentiels doivent être fournis, notamment dans quelle mesure et selon quelle fréquence ils seront fournis.
The essential services provisions of the new legislation broaden the definition of essential services and give the employer the exclusive right to determine the level of essential services required and the frequency with which these services are to be provided.

Sur cette base, un monopole des services publics locaux ou régionaux pourrait par exemple être justifié s'il peut être démontré qu'afin de garantir à tous les consommateurs l'accès à certains services essentiels de haute qualité à des prix abordables, il n'existe pas de mesure moins restrictive que l'octroi de droits exclusifs à un opérateur unique.
On this basis, a monopoly for local or regional public services could for example be justified it can be shown that in order to guarantee that all consumers have access to certain essential services of high quality at affordable prices there is no less restrictive means than to grant an exclusive right to one single operator.

I. considérant que les entreprises publiques et les entreprises auxquelles sont accordés des droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité CE, ou qui sont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, constituent un facteur économique essentiel dans la Communauté et dans les États membres,
I. whereas public undertakings and undertakings which have been granted special or exclusive rights, pursuant to Article 86(1) of the EC Treaty, or entrusted with services of general economic interest, pursuant to Article 86(2) of the EC Treaty, are an important economic factor in the Community and the Member States,

H. considérant que les entreprises publiques et les entreprises auxquelles sont accordés des droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité CE, ou qui sont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, constituent un facteur économique essentiel dans la Communauté et dans les États membres,
H. whereas public undertakings and undertakings which have been granted special or exclusive rights pursuant to Article 86(1) of the EC Treaty or entrusted with services of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the EC Treaty are an important economic factor in the Community and the Member States,

D. considérant que les entreprises publiques et les entreprises auxquelles sont accordés des droits spéciaux ou exclusifs, au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité CE, ou qui sont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, constituent un facteur économique essentiel dans la Communauté,
D. whereas public undertakings and undertakings which are granted special or exclusive rights pursuant to Article 86(1) of the EC Treaty or which are entrusted with services of general economic interest pursuant to Article 86(2) are an important economic factor in the Community,

L'employeur aura le droit exclusif de décider si un service est essentiel pour la sûreté et la sécurité de la population, et l'employeur seul désignera les postes nécessaires pour exécuter les tâches requises pour offrir les services essentiels et qui ne pourront pas faire la grève.
The employer will have the exclusive right to determine whether a service is essential or not for the safety and security of the public, and the employer will designate exclusively the positions necessary to perform the duties required to provide essential services and therefore not eligible to strike.

Les projets de loi C-4 et C-31 ont pour effet de conférer au gouvernement le droit exclusif de déterminer les services essentiels sans avoir à démontrer qu'il s'agit de services véritablement essentiels.
Bill C-4 and Bill C-31 effectively give the government the sole right to determine essential services without having to justify if they are truly essential.