Vertaling van "contrôle démocratique effectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

contrôle démocratique
democratic control

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève | DCAF [Abbr.]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces | DCAF [Abbr.]

principe d'un contrôle juridictionnel effectif
principle of effective judicial control

Contrôle démocratique des forces armées
Democratic Control of the Armed Forces

contrôle démocratique des forces et structures de défense
democratic control of forces and defence structures

Directeur, Contrôle des effectifs
Director Manpower Control

Comité de contrôle des effectifs
Establishment Screening Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;
2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;

Parmi ces principes figurent celui de la légalité, qui, pour l'essentiel, suppose l'existence d'une procédure d'adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif; des juridictions indépendantes et impartiales; un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et l'égalité devant la loi[10].
Those principles include legality, which implies a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law[10].

En outre, un contrôle démocratique effectif doit être exercé sur les accords par le Parlement européen, qui doit être informé en temps opportun du contenu des négociations de l'accord.
Effective democratic oversight of the agreements must also be exercised by the European Parliament, which must be duly informed of the content of the negotiations on the agreements.

Parmi ces principes figurent celui de la légalité, qui suppose l’existence d’une procédure d’adoption des textes de loi qui soit transparente, responsable, démocratique et pluraliste; et aussi ceux de la sécurité juridique; de l’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif; de l'indépendance et l'impartialité des juridictions; d'un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et de l’égalité devant la loi.
Those principles include legality, which implies a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law.

Les actes délégués sont plus rapides et plus efficaces et s'accompagnent également d'un contrôle démocratique effectif puisqu'ils sont soumis à l'approbation de toute décision d'AMF par le Parlement européen.
Delegated acts combine greater speed and efficiency with effective democratic scrutiny through the requirement that the EP gives its approval to each MFA decision.

Deuxièmement, les droits du Parlement dans ce domaine doivent être protégés, à la fois pour la consultation de ce dernier et pour la mise en œuvre de la politique, qui doit, comme l’affirme la déclaration de la Commission, être soumise à un contrôle démocratique effectif.
Secondly, Parliament’s rights in this area must be protected, both in terms of consultation with it, and the implementation of policy which must, in accordance with the Commission’s statement, be subject to sound democratic control.

Enfin, il faudrait dûment prendre en comte le rôle des autorités de surveillance des données au niveau national et européen puisqu'elles contribueront à instaurer les sauvegardes nécessaires en appui de l'Etat de droit et à assurer un contrôle démocratique effectif.
Finally, the role of national data supervisory authorities should duly be taken into account as they will contribute to establish the necessary safeguards in support of the rule of law and provide for effective democratic control.

Pour ce qui est du Portugal, par exemple, le fait que Europol considère l’espace géographique portugais comme la principale porte d’entrée en Europe, conjugué à l’élargissement de son mandat dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, ferait de notre pays un espace privilégié de poursuite et surveillance de cette structure, en marge des politiques nationales, du ministère public et du contrôle démocratique effectif de son action par l’Assemblée de la République.
In the case of Portugal, for example, the fact that Europol considers the territory of Portugal to be the main point of entry into Europe, combined with the extension of its mandate to fight terrorism and organised crime, would turn our country into an area in which this body would feel particularly free to persecute and monitor people, unconstrained by the national police, the Minister for Home Affairs or by any real democratic control over its actions by the Portuguese Parliament.