Vertaling van "contrôle par les parlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle par les parlements
parliamentary control

Loi sur le maintien de la paix [ Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence ]
Peacekeeping Act [ An Act to provide for the control of Canadian peacekeeping activities by Parliament and to amend the National Defence Act in consequence thereof ]

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide
Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement
scrutiny by national parliaments of their own government

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrôle politique - Le Parlement européen et le Conseil devraient pouvoir être en mesure d'exercer un certain contrôle de nature politique sur les agences de régulation.
Political supervision - The European Parliament and the Council should have certain powers of political supervision over the regulatory agencies.

Parallèlement, en vertu du traité de Lisbonne et de la déclaration commune sur les agences décentralisées, les activités d'Europol devront être soumises au contrôle régulier du Parlement européen et des parlements nationaux et sa gouvernance devra être alignée sur les normes applicables à l'ensemble des agences décentralisées.
At the same time, following the Treaty of Lisbon and the Joint Statement on the Regulatory Agencies, Europol’s activities will need to be subject to a regular scrutiny by the European Parliament and the national parliaments and its governance will need to be aligned with the standards for all EU regulatory agencies.

Pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, les parlements nationaux devraient avoir le droit, dans une certaine mesure, d'obtenir des informations sur les activités du CRU et de dialoguer avec lui.
For reasons of transparency and democratic control, national parliaments should have certain rights to obtain information about the activities of, and to engage in a dialogue with, the Board.

des documents relatifs aux activités des agences de l’Union, à l’évaluation ou au contrôle desquelles le Parlement européen doit être associé.
documents on the activities of those Union agencies in the evaluation or scrutiny of which the European Parliament is to be involved.

55. observe que la «troïka» doit rendre des comptes; est d'avis que la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement européen au nom de la «troïka»; rappelle que la participation de l'Union au système de «troïka» devrait être soumise au contrôle démocratique du Parlement et à une obligation de rendre des comptes devant ce dernier;
55. Points out that the troika must be held properly accountable; is of the opinion that the Commission should report regularly on behalf of the Troika to the European Parliament, by means of regular reporting; recalls that EU participation in the ‘troika’ system should be subject to democratic scrutiny by, and accountability to, Parliament;

103. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;
103. Emphasises that the Court of Auditors' findings in Special Report No 13/2011 were corroborated by the conclusions of the fact-finding mission of Parliament's Committee on Budgetary Control to the ports of Rotterdam and Antwerp, which took place on 19 and 20 September 2012; points out that the Union is a major trading block and that large European ports handle many ships; notes that as a result of logistical pressures, those ports rely on the procedures provided for in the customs regulation and that authorised economic operators gain in importance; notes, however, that Rotterdam, for example, the largest European port granted a high-level of simplified custom procedures to importers compared with other major ports in the Union; stresses that the simplification of customs procedures must include a proper and effective risk based policy approach leading to effective control systems avoiding the distortion of competition and that simplified procedures should be effectively monitored regularly by the Commission and Member States; notes that reduced controls could translate into major economic advantages for a port; stresses that any unjustified reduced control may seriously harm the Union's financial interests and that of the Member States;

Il y a encore un autre point que j'ai éclairci dans mon rapport : il est important que tous les recours des États membres à des équipes communes d'enquête fassent l'objet d'un contrôle parlementaire du Parlement européen.
There is one further point. I have made quite clear in my report that it is important that all these operations should be under the clear parliamentary control of the European Parliament.

Nous aussi, tout comme Mme Palacio, nous espérons que cette unité de coopération judiciaire cessera bien vite d'être provisoire, mais, en tant que députés radicaux, nous ne sommes pas disposés à renouveler l'expérience vécue avec Europol, quand la constitution de l'unité "drogue" a donné lieu à la création d'un superorganisme en évolution et expansion constantes, et qui échappe au contrôle démocratique des parlements nationaux et du Parlement européen.
Like Mrs Palacio, we hope that the provisional unit for judicial cooperation will soon cease to be provisional, but we Radical Members are not prepared to repeat our experience with Europol, when the establishment of the drugs unit led to the creation of a continually changing and expanding superbody which was out of the democratic control of national and European parliaments.

C’est pourquoi, si nous insistons sur le contrôle préalable du Parlement, il nous faudra avoir uniquement un contrôle de la légalité, mais jamais de l’opportunité politique.
If, therefore, we insist that Parliament must be able to exercise preventive control, we will have to confine ourselves to controlling questions of legality, not political expediency.

Cette disposition s'entend sans préjudice du point 44 de l'accord-cadre et des droits de contrôle budgétaire du Parlement.
This is without prejudice to point 44 of the Framework Agreement and to the budgetary control rights of Parliament.