Traduction de «contrôle des ressources » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coordination du contrôle des ressources
coordination of the control of resources

contrôler les ressources financières
monitor financial resources | oversee company budgets | conduct financial management activities | control financial resources

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

Planification, affectation et contrôle des ressources
Resource Planning Allocation and Control

Comité d'affectation et de contrôle des ressources de la Direction générale
Branch Resource Allocation and Control Committee

Banque de données sur l'équité en emploi [ BDEE | Banque centrale de données sur les groupes cibles | Système de contrôle des ressources humaines | Fichier central de renseignements personnels ]
Employment Equity Data Bank [ EEDB | Central Target Group Data Bank | System for Human Resources Monitoring | Central Personal Information Bank ]

bloc de contrôle de ressources en amont/en aval
inbound/outbound resource control block

audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | audit de la performance | contrôle de l’optimisation des ressources | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle de la performance | vérification des résultats
performance audit | performance auditing

directeur des ressources matérielles | directrice des ressources matérielles | gestionnaire des ressources matérielles | responsable des ressources matérielles
resource managers | resources manager | resource manager | resource specialist

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (ci-après les RPT) fait l’objet, tous les trois ans, d’un rapport au Parlement européen et au Conseil[1]. Les textes réglementaires sur lesquels se fonde le contrôle du système des RPT sont la décision 2000/597/CE, EURATOM du Conseil du 29 septembre 2000[2], le règlement n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000[3] et le règlement n° 1026/1999 du Conseil du 10 mai 1999[4]. Le présent rapport est le 5ème rapport de ce type[5]. Il présente et analyse le fonctionnement du système de contrôle des RPT pour la période couvrant les années 2003 à 2005.
Every three years the Commission compiles a report for the European Parliament and the Council on the operation of the inspection system for traditional own resources.[1] The inspection of traditional own resources is based on Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000,[2] Council Regulation No 1150/2000 of 22 May 2000[3] and Council Regulation No 1026/1999 of 10 May 1999.[4] This report, the fifth of this type,[5] describes and analyses the operation of the inspection system for traditional own resources for the period covering 2003 to 2005.

Un agent mandaté peut, si nécessaire, prendre contact avec les redevables, mais uniquement dans le cadre des contrôles des ressources propres traditionnelles et seulement par l'intermédiaire des autorités compétentes dont les procédures de perception des ressources propres font l'objet du contrôle.
An authorised agent may, if necessary, contact debtors, but only in the context of the inspections of traditional own resources, and only through the competent authorities whose own resources collection procedures are the subject of the inspection.

2. Pour les contrôles des ressources propres traditionnelles auxquels la Commission est associée en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de la ressource propre fondée sur la TVA en vertu de l'article 2, paragraphe 4, l'organisation des travaux et les relations avec les services concernés par le contrôle sont assurés par le service désigné par l'État membre concerné.
2. For inspections of traditional own resources where the Commission is associated under Article 2(3), and of the VAT-based own resource under Article 2(4), the organisation of the work and relations with the departments involved in the inspection shall be ensured by the department designated by the Member State concerned.

44. rappelle que, comme suite aux conclusions du Conseil européen de Copenhague, des financements importants seront attribués dans les nouveaux États membres; fait observer qu'il sera indispensable de veiller à ce que le contrôle dans ces pays soit aligné sur ce qui se pratique dans les États membres actuels; se félicite des efforts déployés par la Cour au cours des dernières années pour améliorer la coopération avec les organismes de contrôle des nouveaux États membres; invite la Cour à poursuivre ses efforts, notamment pour faciliter la mise en place d'un système de contrôle harmonisé dans l'Union européenne, car cela serait de nature à améliorer l'utilisation des ressources, à éviter les doubles emplois et à contribuer à l'efficacité du contrôle des ressources communautaires;
44. Recalls that, following the conclusions of the Copenhagen European Council, significant amounts of EU funding will be allocated in the new Member States; notes that it will be imperative to ensure that auditing in the new Member States is brought closer to auditing practices in current Member States; welcomes the efforts of the Court over the previous years to increase cooperation with audit authorities in the new Member States; invites the Court to continue its efforts also with a view to facilitating the establishment of a single audit system in the European Union, as this will improve the use of resources, avoid duplication and contribute to a more effective audit of European funding;

44. rappelle que, comme suite aux conclusions du Conseil européen de Copenhague, des financements importants seront attribués dans les nouveaux États membres; fait observer qu'il sera indispensable de veiller à ce que le contrôle dans ces pays soit aligné sur ce qui se pratique dans les États membres actuels; se félicite des efforts déployés par la Cour au cours des dernières années pour améliorer la coopération avec les organismes de contrôle des nouveaux États membres; invite la Cour à poursuivre ses efforts, notamment pour faciliter la mise en place d'un système de contrôle harmonisé dans l'Union européenne, car cela serait de nature à améliorer l'utilisation des ressources, à éviter les doubles emplois et à contribuer à l'efficacité du contrôle des ressources communautaires;
44. Recalls that, following the conclusions of the Copenhagen European Council, significant amounts of EU funding will be allocated in the new Member States; notes that it will be imperative to ensure that auditing in the new Member States is brought closer to auditing practices in current Member States; welcomes the efforts of the Court over the previous years with a view to increasing cooperation with audit authorities in the new Member States; invites the Court to continue its efforts also with a view to facilitating the establishment of a single audit system in the European Union, as this will improve the use of resources, avoid duplication and contribute to a more effective audit of European funding;

Ceci nonobstant, la Commission joue elle aussi un rôle important, en premier lieu parce qu'il s'agit du contrôle de ressources du budget européen ou de dépenses dont la responsabilité politique incombe à la Commission, en second lieu parce que l'expérience montre que, s'agissant précisément des ressources du budget européen, les contrôles nationaux ne permettent pas toujours d'obtenir les résultats souhaités.
Nevertheless, the Commission also plays an important role, first because what is involved is the monitoring of European budgetary resources, in other words expenditure for which the Commission bears political responsibility, and second because experience has shown that national controls do not always produce the desired results when it comes to monitoring European budgetary funds.

H. considérant que la Commission a présenté le troisième rapport sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (1997-1999) (COM(2001) 32 ), qui rend compte des contrôles effectués par cette institution,
H. whereas the Commission has presented the third report on the operation of the inspection arrangements for traditional own resources (1997-1999) (COM(2001) 32 ), which describes the inspections carried out by the Commission,

21. reconnaît la nécessité pour la Commission d'adapter ses activités et ses priorités en ligne avec les ressources humaines disponibles; demande à la Commission d'expliquer la réduction proposée du personnel s'occupant du contrôle des ressources propres; note que la liste des activités à abandonner ou réduire, contenue dans l'annexe 3 de la communication précitée, est indicative et doit recueillir un accord politique; rappelle la Commission à son devoir de remplir toutes les obligations émanant directement des traités, y compris le traité Euratom;
21. Acknowledges the need for the Commission to adjust its activities and priorities in line with the human resources available; calls on the Commission to explain the proposed reduction in staff dealing with checks on own resources; notes that the list of activities to be abandoned or reduced, in Annex 3 to the abovementioned communication, is indicative and must obtain political consent; reminds the Commission of its duty to fulfil all the obligations stemming directly from the Treaties, including the Euratom Treaty;

Pour l'avenir, les actions de contrôle voient leur sens confirmé : le contrôle spécifique qu'exerce l'ordonnateur, sur la base du règlement n° 1150/00, au titre des contrôles sur les ressources propres (article 18), d'une part et, d'autre part, l'analyse des informations communiquées par les Etats membres au sujet de l'organisation de leurs contrôles (article 4 1 du règlement) et des résultats de leurs contrôles (article 17 3) donne une image précise du fonctionnement du système de contrôle des ressources propres et de sa mise en oeuvre dans les Etats membres.
As far as the future is concerned, the Commission's inspection activities are clearly justified: the specific checks performed by the authorising officer under Regulation No 1150/00, both in scrutinising own resources (Article 18) and analysing information sent by the Member States on the organisation of their inspections (Article 4(1) of the Regulation) and the results of these inspections (Article 17(3)) give a precise picture of the operation of the inspection system for own resources and its implementation in the Member States.

Le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres de la Communauté fait l'objet, tous les trois ans, d'un rapport au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 18 5 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/00 [1] du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE/Euratom relative au système des ressources propres des Communautés [2] (ci-après dénommé « règlement n° 1150/00 ») [3].
Every three years the Commission compiles a report for the European Parliament and the Council on the operation of the inspection system for Community own resources, pursuant to Article 18(5) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1150/00 of 22 May 2000 [1] implementing Decision 94/728/EC/Euratom on the system of the Community's own resources [2] ("Regulation No 1150/00 "). [3]