Vertaling van "coordination du contrôle des ressources " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coordination du contrôle des ressources
coordination of the control of resources

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

contrôler les ressources financières
monitor financial resources | oversee company budgets | conduct financial management activities | control financial resources

Mécanique de coordination du plan de ressources humaines provisoire
Interim Staffing Plan Coordination Process

Unité de la coordination des services des ressources humaines
Human Resources Services Coordination Unit

organe de coordination des contrôles
co-ordinating enforcement body

Planification, affectation et contrôle des ressources
Resource Planning Allocation and Control

coordination du contrôle de la destruction
destruction control coordination [ DCC ]

Division Coordination et ressources
Division Coordination and Resources

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (ci-après les RPT) fait l’objet, tous les trois ans, d’un rapport au Parlement européen et au Conseil[1]. Les textes réglementaires sur lesquels se fonde le contrôle du système des RPT sont la décision 2000/597/CE, EURATOM du Conseil du 29 septembre 2000[2], le règlement n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000[3] et le règlement n° 1026/1999 du Conseil du 10 mai 1999[4]. Le présent rapport est le 5ème rapport de ce type[5]. Il présente et analyse le fonctionnement du système de contrôle des RPT pour la période couvrant les années 2003 à 2005.
Every three years the Commission compiles a report for the European Parliament and the Council on the operation of the inspection system for traditional own resources.[1] The inspection of traditional own resources is based on Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000,[2] Council Regulation No 1150/2000 of 22 May 2000[3] and Council Regulation No 1026/1999 of 10 May 1999.[4] This report, the fifth of this type,[5] describes and analyses the operation of the inspection system for traditional own resources for the period covering 2003 to 2005.

2. Pour les contrôles des ressources propres traditionnelles auxquels la Commission est associée en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de la ressource propre fondée sur la TVA en vertu de l'article 2, paragraphe 4, l'organisation des travaux et les relations avec les services concernés par le contrôle sont assurés par le service désigné par l'État membre concerné.
2. For inspections of traditional own resources where the Commission is associated under Article 2(3), and of the VAT-based own resource under Article 2(4), the organisation of the work and relations with the departments involved in the inspection shall be ensured by the department designated by the Member State concerned.

Un agent mandaté peut, si nécessaire, prendre contact avec les redevables, mais uniquement dans le cadre des contrôles des ressources propres traditionnelles et seulement par l'intermédiaire des autorités compétentes dont les procédures de perception des ressources propres font l'objet du contrôle.
An authorised agent may, if necessary, contact debtors, but only in the context of the inspections of traditional own resources, and only through the competent authorities whose own resources collection procedures are the subject of the inspection.

10. souligne que l'efficacité des contrôles effectués par les inspecteurs du travail est un instrument essentiel pour garantir l'égalité de traitement et lutter contre le travail au noir et le dumping social; demande aux États membres d'augmenter les contrôles de l'inspection du travail et de fournir des ressources suffisantes à cette dernière; demande à la Commission d'améliorer la coopération et la coordination des contrôles de l'inspection du travail dans les régions transfrontalières;
10. Highlights that efficient controls by labour inspectorates are an essential instrument to guarantee equal treatment and to combat undeclared work and social dumping; calls on the Member States to increase labour inspections and provide sufficient resources for labour inspectorates; calls on the Commission to improve cooperation and coordination of labour inspectorates in cross-border regions;

48. déplore la diminution des contrôles effectués par l'inspection du travail dans l'Union; souligne que des contrôles efficaces sont essentiels pour garantir une égalité de traitement et une égalité des chances; demande aux États membres d'augmenter les contrôles de l'inspection du travail et de fournir les ressources nécessaire à cette dernière; demande à la Commission d'améliorer la coopération et la coordination des contrôles de l'inspection du travail;
48. Deplores the decrease in labour inspection across the EU; stresses that efficient controls are an essential element to guarantee equal treatment and a level playing field; calls on the Member States to increase labour inspection and give labour inspections sufficient resources; calls on the Commission to improve cooperation and coordination of labour inspections;

J'ai été responsable, à partir de 1995, de la coordination des contrôles de la Communauté européenne et du système du contrôle interne de l'administration des finances de l'État portugais. À ce titre, j'ai été chargé, en particulier, de développer et de coordonner les actions mises en œuvre par l'inspection générale des finances dans le domaine du contrôle financier des ressources propres communautaires, de la section "Garantie du Feoga", des fonds structurels et du fonds de cohésion, et de coordonner l'équipe chargée de rédiger le "Livre blanc du système de contrôle interne de l'administration financière de l'État portugais".
From 1995, I was responsible for the IGF's area of coordination of Community inspection and internal inspection system for the State Financial Administration, where my main task was to develop and coordinate the IGF's actions in the financial control field for Community own resources, the EAGGF (Guarantee), the Structural Funds and the Cohesion Funds. I also coordinated the project team which drew up the White Paper on the internal control system of the state financial administration.

Pour l'avenir, les actions de contrôle voient leur sens confirmé : le contrôle spécifique qu'exerce l'ordonnateur, sur la base du règlement n° 1150/00, au titre des contrôles sur les ressources propres (article 18), d'une part et, d'autre part, l'analyse des informations communiquées par les Etats membres au sujet de l'organisation de leurs contrôles (article 4 1 du règlement) et des résultats de leurs contrôles (article 17 3) donne une image précise du fonctionnement du système de contrôle des ressources propres et de sa mise en oeuvre dans les Etats membres.
As far as the future is concerned, the Commission's inspection activities are clearly justified: the specific checks performed by the authorising officer under Regulation No 1150/00, both in scrutinising own resources (Article 18) and analysing information sent by the Member States on the organisation of their inspections (Article 4(1) of the Regulation) and the results of these inspections (Article 17(3)) give a precise picture of the operation of the inspection system for own resources and its implementation in the Member States.

Le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres de la Communauté fait l'objet, tous les trois ans, d'un rapport au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 18 5 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/00 [1] du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE/Euratom relative au système des ressources propres des Communautés [2] (ci-après dénommé « règlement n° 1150/00 ») [3].
Every three years the Commission compiles a report for the European Parliament and the Council on the operation of the inspection system for Community own resources, pursuant to Article 18(5) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1150/00 of 22 May 2000 [1] implementing Decision 94/728/EC/Euratom on the system of the Community's own resources [2] ("Regulation No 1150/00 "). [3]