Traduction de «contrôle des forêts sera remis » (Français → Anglais) :

7. fait observer que la quantité de biomasse durable provenant de sources de l'Union ne sera jamais suffisante pour répondre à la demande énergétique actuelle et aux utilisations croissantes et concurrentes de biomasse, et que l'Union sera donc de plus en plus dépendante des importations en provenance de pays en développement, où l'exploitation de la biomasse représente un problème majeur en termes de gouvernance, comme dans le cas de la préservation des forêts et de la gestion durable des ressources forestières, ce qui entrave le respect des critères de durabilité et des mesures de l'Union relatives à l'importation de la biomasse tout autant que le contrôle de leur mise en œuvre au moyen d'un suivi et d'une évaluation; insiste, à cet égard, sur l'importance de l'efficacité énergétique et des mesures d'économie pour faire en sorte que l'Union fasse plus avec moins, réduisant de ce fait la demande en biomasse;
7. Notes that the amount of sustainable biomass from EU sources will never be enough to meet current energy demands and increasing and competing uses of biomass, and that the EU will therefore be increasingly dependent on imports from developing countries, where biomass exploitation represents a major challenge in terms of governance, as in the case of forest conservation and sustainable management of forest resources, thereby making it difficult to fulfil EU sustainability criteria and measures for imported biomass or to check their implementation through monitoring and evaluation; stresses, in this regard, the importance of energy efficiency and saving measures to ensure that the EU does more with less, thereby reducing demand for biomass;

En outre, le processus démocratique, bien que contestable - dans le sens où nombre de personnes l’ont remis en question -, sera soumis à un contrôle, puisque nous savons tous que le produit fini de la Conférence intergouvernementale sera évalué par les parlements nationaux, le Parlement européen et, même, dans certains cas, par les citoyens via des référendums. Il s’agira là de l’évaluation réelle, définitive des travaux de la CIG.
Moreover, in the democratic process which, although questionable – in the sense that many have called it into question – will be subject to scrutiny in that, as we all know, the end product of the Intergovernmental Conference will be assessed by the national parliaments, the European Parliament and, in some cases, even by the citizens in referendums, that will be the real, definitive assessment of the work of the IGC.

Je pense qu’il est clair que le système de péage en tant que tel n’est pas remis en cause. En revanche, l’appareil de contrôle qui sera utilisé pour collecter ce péage en Allemagne est notamment un système qui d’une part, comporte des défaillances techniques et d’autre part, ne sera pas disponible pour toutes les entreprises.
I think that it is clear that the toll system in principle is not being called into question, rather that, amongst other things, the control apparatus, which will be used to collect this toll for Germany, is a system that, firstly, has shown technical shortcomings and, secondly, will not be available to all businesses.

Q-197 — M. Casson (Lethbridge) — Relativement à l’annonce faite le 8 octobre 2002 du plan d’aide de 246,5 millions de dollars destiné à l’industrie du bois d’oeuvre : a) quels montants ont en fait été versés en date du 28 février 2003, à qui et à quels groupes; b) le ministère du Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) a-t-il pris note du nombre d’employés profitant du programme amélioré; c) combien a-t-il dépensé pour le programme amélioré; d) DRHC fait-il le suivi du succès du programme amélioré et, dans l’affirmative, de quels critères se sert-il pour mesurer le succès; e) Industrie Canada a-t-il accordé des crédits dans le cadre du Fonds national d’adaptation de l’industrie et des collectivités touchés par le différend sur le bois d’œuvre; f) Industrie Canada a-t-il reçu des suggestions d’idées valables pour le développement communautaire et, dans l’affirmative, a-t-il publié ces suggestions ou le fera-t-il; g) le ministère des Ressources naturelles a-t-il conçu un plan pour le bois ravagé par le dendroctone du pin, pour l’éradication ou le contrôle de cet insecte; h) le ministère des Ressources naturelles a-t-il conçu un plan pour la création tant d’un centre d’excellence pour la recherche en pâtes et papiers et que d’un consortium de recherche sur la forêt boréale; i) ces organismes seront-ils indépendants ou seront-ils liés à des écoles ou des établissements existants; j) quel sera leur mandat et cette information sera-t-elle rendue publique?
Q-197 — Mr. Casson (Lethbridge) — With regard to the announcement on October 8, 2002 of the $246.5 million aid package for the softwood lumber industry: (a) what actual amounts have been given out as of February 28, 2003 and to whom or to what groups; (b) has Human Resources Development Canada (HRDC) kept track of how many employees are taking advantage of the enhanced program; (c) how much has it spent on the enhanced program; (d) is HRDC monitoring the success of the enhanced program and if so, by what criteria is success being measured; (e) has Industry Canada given out any money under the Softwood Industry and Community Adjustment Fund; (f) has Industry Canada received any suggestions for workable ideas for community development and if so, has it or will it be publishing these plans or ideas; (g) has Natural Resources developed a plan for dealing with the pine beetle-killed wood and for containing or eradicating the beetle; (h) has Natural Resources planned how it will create both a centre of excellence for pulp and paper research and a boreal forest research consortium; (i) will they be stand-alone institutions or be connected with an existing school or other institution; and (j) what will their mandate be and will this information be made public?

15. invite la Commission à renforcer son soutien financier à l'Observatoire d'Europe du Sud-Est pour le contrôle des petites armes et des armes légères (SEESAC) à Belgrade, à l'Institut régional d'études du genre (GTF) à Zagreb et, en particulier, à l'Agenda pour l'action régionale II (AREA II) récemment mis en place, qui se concentrera sur la durabilité des solutions pour les populations déplacées et dont les travaux pourraient être remis en cause faute de crédits; se félicite de la décision arrêtée récemment par le Conseil de mettre en œuvre une action commune pour apporter une contribution de l'UE de 200 000 euros à la SEESAC; escompte que la déclaration financière de cette action commune sera transmise sous peu au Parlement européen, conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
15. Calls on the Commission to enhance financial support to the South Eastern Europe Clearing House for the Control of Small Arms and Light Weapons (SEESAC) in Belgrade, the Regional Gender Institute (GTF) in Zagreb, and in particular the recently launched Agenda for Regional Action II (AREA II) which will focus on the sustainability of solutions for displaced populations and whose work could be jeopardised by lack of money; welcomes the recent Council decision to implement a joint action with a view to an EU contribution of EUR 200 000 to SEESAC; expects that the financial statement of this joint action will soon be sent to the European Parliament, in accordance with the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999;

L'origine des fibres vierges sera indiquée suffisamment précisément pour permettre, le cas échéant, d'effectuer des contrôles en vue de vérifier que les fibres vierges proviennent bien de forêts exploitées suivant les principes de la gestion durable.
The origins of virgin fibres shall be indicated with sufficient precision to allow, where appropriate, checks to be carried out that the virgin fibres are from sustainably managed forests.

La première tâche du comité sera d'examiner les rapports remis par la profession, représentée par la Fédération européenne des experts comptables (FEE), qui portent respectivement sur les systèmes de contrôle de la qualité de l'audit dans les États membres (certains États membres ne disposent pas encore de tels systèmes), sur l'application des normes de contrôle légal et sur une série de principes fondamentaux applicables en matière d'indépendance du contrôleur légal des comptes.
The Committee's first tasks will be to examine reports from the profession, represented by the Fédération Européenne des Experts Comptables (FEE), on audit quality monitoring systems in the Member States (currently some EU countries lack such systems), on the application of auditing standards and on a set of core principles to govern auditor independence.

- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant que les considérations relatives à l'environnement sont de plus en plus importantes dans tous les aspects de l'élaboration des politiques sur les plans tant national qu'international, Tenant compte du fait que leurs relations se sont étendues et resserrées, comme en témoigne la Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada du 22 novembre 1990, Rappelant les termes de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur l ...
, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer and the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal; * the cooperation with Eastern and Central Europe in the G-24 and in the framework of the UN Economic Commission for Europe; * the bilateral ministerial initiative to ensure conservation and rational management of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality.

D'abord et avant tout, le Nord de l'Ontario doit vivre une réforme en profondeur de son mode de tenure, selon laquelle le contrôle des forêts sera remis à la collectivité.
First and most important for Northern Ontario is support for tenure reform that will allow for community- controlled forests.