Vertaling van "contrôle des contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Registre de contrôle du contrat
Contract Control Ledger

registre de contrôle des contrats
contract control register

Comité de contrôle des contrats et des demandes
Contract and Requisition Control Committee

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

modification et contrôle de la température corporelle
Temperature regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).
With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).

Les contrats seront soumis aux mécanismes habituels de contrôle de la Commission déjà en place pour les mesures antifraude du 6e programme-cadre: le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.
Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms already in place under Framework programme 6 anti-fraud measures : the control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commissions's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.

Afin d'alléger les contrôles, des "contrats de confiance" conclus entre chaque Etat membre et la Commission européenne permettraient de réduire les contraintes règlementaires pesant sur les Etats membres.
As a way of reducing controls, ‘contracts of confidence’ concluded between each Member State and the Commission would make it possible to cut back the regulatory constraints burdening the Member States.

La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

Le cadre de contrôle interne fondé sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures relatives à la sélection des meilleures propositions et à la gestion du contrat tout au long du projet/contrat, ainsi que le contrôle ex ante des factures et des paiements, doivent permettre d’éviter que le taux d’erreurs résiduelles dépasse 2 %.
The internal control framework built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, public procurement procedures for selecting the best proposals and for contract management throughout the project / contract, and ex-ante checks on invoices and payments shall avoid residual errors being above 2%.

11. observe avec satisfaction que l'expert indépendant (KPMG) a désormais enfin été nommé et qu'il a commencé ses travaux de contrôle du contrat et de vérification ex post de toutes les pièces comptables; espère que le budget initial sera respecté et encourage la Cour de justice à contrôler de près le déroulement du projet sous tous ses aspects par l'intermédiaire des modalités d'exécution en matière de contrôle;
11. Notes with satisfaction that the independent expert (KPMG) has now finally been appointed and has started its work of monitoring the contract and verifying ex post all accounting records; hopes that the initial budget will be respected and encourages the ECJ to monitor closely all aspects of the progress of the project through the implementing rules governing the monitoring;

11. observe avec satisfaction que l'expert indépendant (KPMG) a désormais enfin été nommé et qu'il a commencé ses travaux de contrôle du contrat et de vérification ex-post de toutes les pièces comptables; espère que le budget initial sera respecté et encourage la CJE à contrôler de près le déroulement du projet sous tous ses aspects par l'intermédiaire des modalités d'exécution en matière de contrôle;
11. Notes with satisfaction that the independent expert (KPMG) has now finally been appointed and has started its work of monitoring the contract and verifying ex post all accounting records; hopes that the initial budget will be respected and encourages the ECJ to monitor closely all aspects of the progress of the project through the implementing rules governing the monitoring;

20. constate que la contribution du FED en faveur du CDE a été de 18 738 € en l'an 2000; regrette qu'il y ait eu de sérieux problèmes dans la gestion du Centre, notamment un manque de contrôle des contrats, des frais de représentation élevés et des voyages onéreux au cours de la période 1997-1999; regrette que le rapport relatif à l'audit effectué par les auditeurs désignés par le comité des ambassadeurs ACP-CE pour l'exercice budgétaire 1999 ait révélé que, dans l'ensemble, il n'y avait eu aucune amélioration dans la gestion financière du Centre en 1999; se félicite de ce que la Commission ait engagé un audit supplémentaire pour la période 1997/98/99; souhaite recevoir une copie des conclusions de cet audit; informe la Commission de sa décision de revenir sur cette question dans le cadre de la décharge 2001;
20. Notes that the EDF contribution for the CDE in 2000 was EUR 18 738; deplores that there have been serious problems with the management of the Centre including lack of monitoring of contracts, high representation expenses and costly travel arrangements during the period 1997-1999; regrets that the report on the audit of the 1999 financial year by the auditors appointed by the ACP-EC Committee of Ambassadors revealed that overall there was no improvement in the financial management of the Centre in 1999; welcomes the fact that the Commission has initiated an additional audit for the period 1997/98/99; looks forward to receiving a copy when finalised; informs the Commission that it will come back to the matter in the framework of the 2001 discharge;

2. Dans le cas où, lors d'un contrôle effectué par l'organisme d'intervention ou tout autre organisme de contrôle, il est constaté que tout ou partie d'un produit faisant l'objet d'un contrat au cours de la durée de validité de celui-ci ne répond plus aux conditions prévues à l'article 35, paragraphe 1, du présent règlement, l'organisme d'intervention met fin au contrat, pour la quantité de produit concerné, à la date qu'il détermine.
2. Should a check carried out by the intervention agency or any other inspecting agency reveal that all or part of the product under contract has ceased to satisfy the conditions laid down in Article 34(1) of this Regulation during the period of validity of the contract, the intervention agency shall terminate the contract for the quantity concerned on the date that it determines.