Traduction de «contrôle de consolidation comptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de consolidation comptable
accounting consolidation test

méthode fondée sur la consolidation comptable
accounting consolidation-based method

consolidation comptable
accounting consolidation

contrôle budgétaire [ vérification comptable ]
budgetary control

bilan [ bilan comptable | bilan consolidé ]
balance sheet

changement de périmètre comptable | variation du périmètre de consolidation | modification du périmètre de consolidation | changement de périmètre | changement dans le périmètre de consolidation
change in the reporting entity

changement de périmètre comptable [ changement dans le périmètre de consolidation | modification du périmètre de consolidation | variation du périmètre de consolidation | changement de périmètre ]
change in the reporting entity

directeur du contrôle comptable et financier [ directrice du contrôle comptable et financier ]
accounting and financial control director

Système comptable financier et de contrôle de l'assurance-emploi [ SCFCAE | Système comptable financier et de contrôle de l'assurance-chômage ]
Employment-Insurance Financial Accounting and Control System

audit comptable | audit | révision comptable | révision | contrôle des comptes
audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le TEAC a notamment affirmé initialement que la consolidation fiscale et la consolidation comptable ne sont pas des concepts équivalents, ce qui n'est pas non plus le cas des concepts de groupe consolidé à des fins fiscales et de groupe consolidé à des fins comptables (46).
In particular, the TEAC initially argued that fiscal consolidation and accounting consolidation are not equivalent, nor is the notion of consolidated group for fiscal purposes and for accounting purposes (46).

Dans ses décisions antérieures, le TEAC a expliqué que la référence aux règles en matière de consolidation comptable avait pour seul but d'imputer l'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable aux biens et droits de l'entité étrangère (45) et que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'exige pas en réalité de procéder à une consolidation des comptes.
The TEAC clarified in its previous resolutions that the reference to the consolidation accounting rules was exclusively made with the purpose of booking the difference between the purchase price and the book value of the shareholding under the assets and rights of the non-resident company (45) and that Article 12(5) TRLIS does not require to actually consolidate accounts.

Le comptable communique, au plus tard pour le 1er mars suivant l'exercice clos, ses comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, visé à l'article 76 du présent règlement, au comptable de la Commission et à la Cour des comptes afin que le comptable de la Commission puisse procéder à la consolidation comptable telle que prévue à l'article 128 du règlement financier général.
The accounting officer shall send to the Commission's accounting officer and the Court of Auditors by no later than 1 March of the following year its provisional accounts, together with the report on budgetary and financial management during the year, referred to in Article 76 of this Regulation, so that the Commission's accounting officer can consolidate the accounts as provided for in Article 128 of the general Financial Regulation.

Le comptable communique, au plus tard pour le 1er mars suivant l’exercice clos, ses comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, visé à l’article 76 du présent règlement, au comptable de la Commission et à la Cour des comptes afin que le comptable de la Commission puisse procéder à la consolidation comptable telle que prévue à l’article 128 du règlement financier général.
The accounting officer shall send to the Commission's accounting officer and the Court of Auditors by no later than 1 March of the following year its provisional accounts, together with the report on budgetary and financial management during the year, referred to in Article 76 of this Regulation, so that the Commission's accounting officer can consolidate the accounts as provided for in Article 128 of the general Financial Regulation.

Étant donné que l'existence de règles fiscales identiques dans chaque État en l'absence de consolidation apporterait moins de bénéfices aux sociétés (des problèmes tels que les prix des transferts subsisteraient), l'élaboration d'une assiette fiscale commune devrait dès lors être suivie par l'élaboration d'une méthode de consolidation comptable, étant donné que celle que fournissent les normes comptables internationales NCI ("IAS") ne sont pas adaptées, tout le monde en convient, aux objectifs fiscaux (de nombreux comptes consolidés incluent les résultats des filiales non européennes, la comptabilité financière ne répondant jamais complètement aux exigences de l'assiette fiscale, en dépit de la standardisation récente des normes comptables nationales) bien que l'usage rendu obligatoire des normes NNIF pour les comptes consolidés, à dater de 2005 (anciennes NCI) pourrait constituer un point de départ neutre pour envisager une assiette fiscale commune.
Since having the same tax rules in each state but without consolidation would provide companies with fewer benefits (issues such as transfer pricing would remain), development of a common tax base should therefore be followed by development of an accounting consolidation method, as the ones provided for in the International Accounting Standards (IAS) are agreed not to be suitable for tax purposes (many of consolidated accounts include the results of non-EU subsidiaries, financial accounting is never going to fully meet the requirements of the tax base, despite recent standardisation of national accounting standards) although compulsory use of International Financial Reporting Standards (IFRS) for consolidated accounts from 2005 onwards (former IAS), could represent a neutral starting point for considering a common tax base.

La méthode no 1 (consolidation comptable) n'est applicable que pour autant que les autorités compétentes soient satisfaites de la gestion intégrée et du contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation.
Method 1 (Accounting consolidation) shall only be applied if the competent authority is confident about the level of integrated management and internal control regarding the entities which would be included in the scope of consolidation.

La méthode n° 1 ("consolidation comptable") ne peut être appliquée que si l'autorité compétente est sûre du niveau de gestion intégrée et de contrôle interne des entités qui relèveraient de la consolidation.
Method 1 (accounting consolidation) may be applied only if the competent authority is confident about the level of integrated management and internal control regarding the entities which would be included in the scope of consolidation.

La méthode n° 1 (consolidation comptable) n'est applicable que pour autant que les autorités compétentes soient satisfaites de la gestion intégrée et du contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation.
Method 1 (Accounting consolidation) shall only be applied if the competent authority is confident about the level of integrated management and internal control regarding the entities which would be included in the scope of consolidation.

La méthode n° 1 (consolidation comptable) n'est appliquée que si l'autorité compétente est sûre du niveau de gestion intégrée et de contrôle interne des entreprises qui relèveraient de la consolidation.
Method 1 (Accounting consolidation) shall only be applied if the competent authority is confident about the level of integrated management and internal control regarding the entities which would be included in the scope of consolidation.

Le comptable communique, au plus tard pour le 1er mars suivant l'exercice clos, ses comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, visé à l'article 76 du présent règlement, au comptable de la Commission afin que ce dernier puisse procéder à la consolidation comptable telle que prévue à l'article 128 du règlement financier général.
The accounting officer shall send to the Commission's accounting officer by no later than 1 March of the following year its provisional accounts, together with the report on budgetary and financial management during the year, referred to in Article 76(7) of this Regulation, so that the Commission's accounting officer can consolidate the accounts as provided for in Article 128 of the general Financial Regulation.