Vertaling van "contrôle communautaire était inégalement répartie " (Frans → Engels) :

Étant donné que la responsabilité du contrôle des frontières extérieures de l'UE est répartie de manière inégale entre les États membres, les objectifs des actions à réaliser sont les suivants:
Given the uneven division of responsibility between Member States for controlling the external borders of the EU, the policy objectives to achieve are:

Lors des enquêtes récemment effectuées dans le cadre de l'application du règlement communautaire sur le contrôle des concentrations, la Commission a estimé qu'il n'y avait pas de raison de croire que le marché du pétrole brut ou raffiné n'était pas concurrentiel.
In recent surveys on the application of the Community merger control regulation, the Commission decided that that were no reasons to believe that the crude or refined oil market was not competing.

En outre, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) est inégalement répartie sur le territoire communautaire. Ces phénomènes remettent en question le principe de cohésion économique et sociale ainsi qu'un développement polycentrique et équilibré à l'échelle européenne.
This gap calls into question the principle of economic and social cohesion and balanced polycentric development at European level.

fixe, selon la procédure visée à l'article 41, paragraphe 3, le montant total du financement communautaire réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement communautaire, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels.
set, in accordance with the procedure laid down in Article 41(3), the total amount of Community financing broken down by Member State, on the basis of a single rate of Community financing, within the limit of the budget which was available for the monthly payments.

fixe, selon la procédure visée à l'article 41, paragraphe 3, le montant total du financement communautaire réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement communautaire, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels;
set, in accordance with the procedure laid down in Article 41(3), the total amount of Community financing broken down by Member State, on the basis of a single rate of Community financing, within the limit of the budget which was available for the monthly payments;

L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans l'UE était la raison pour laquelle la Commission, en 1996, a organisé une vaste réflexion sur la nécessité d'adopter de nouvelles mesures, au niveau communautaire, concernant la fonction de contrôle légal, et sur l'ampleur de ces mesures.
The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the EU was the reason why, in 1996, the Commission organised a wide-ranging reflection on the scope and need for further action at EU level on the statutory audit function.

(181) Les constatations ci-dessus laissent à entendre que l'activité économique de l'industrie communautaire était plus régulière et mieux répartie sur l'année 1997, le volume des commandes reçues évoluant plus en rapport avec le volume des ventes.
(181) The above finding suggests that the economic activity of the Community industry was more regular and evenly spread throughout the year 1997 when the volume of orders received developed more in line with sales volume.

Jusqu'en 1995, le dispositif réglementaire relatif aux missions communautaires de vérification sur place était pour l'essentiel conçu comme inhérent aux actions de contrôle de la régularité des comptes, de la bonne application du droit communautaire, de l'efficacité des systèmes de gestion des fonds communautaires mis en place par les Etats membres et du rôle conféré à la Commission en tant que gardienne des traités.
Until 1995, the regulations governing Community on-the-spot checks and inspections were broadly seen as directed towards verifying proper accounts, the sound implementation of Community law, the effectiveness of Community funds management systems in the Member States and Commission's the role as guardian of the Treaties.