Vertaling van "contrôle budgétaire pleinement informée " (Frans → Engels) :

3. Le CEPD tient les autorités de contrôle nationales pleinement informées de toute question les touchant directement ou les concernant de quelque manière que ce soit.
3. The EDPS shall keep national supervisory authorities fully informed of all issues directly affecting or otherwise relevant to them.

19. rappelle la déclaration commune sur les crédits de paiement et la déclaration bilatérale du Parlement et de la Commission effectuée dans le cadre de l'accord sur le budget 2014; invite la Commission à tenir l'autorité budgétaire pleinement informée de l'état d'avancement des paiements et de l'évolution des engagements restant à liquider tout au long de l'exercice en cours et insiste pour que des réunions interinstitutionnelles soient organisées afin de suivre la situation des paiements;
19. Recalls the joint statement on payment appropriations and the bilateral statement by Parliament and the Commission in the framework of the agreement on the 2014 budget; calls on the Commission to keep the budgetary authority fully informed of the development of payments and the evolution of RALs throughout the current year and insists that regular interinstitutional meetings should be held to monitor the payments situation;

2. rappelle et appuie l'engagement pris par la Commission d'intégrer totalement le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier; réitère sa demande vis-à-vis de la Commission de tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative; est d'avis qu'une telle budgétisation permettrait de renforcer la cohérence, la transparence, l'efficacité et le dispositif de contrôle du FED;
2. Recalls and supports the Commission's undertaking that it will fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework; repeats its request to the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed concerning the preparation of this initiative; takes the view that incorporation of the EDF into the general budget of the European Union would make it possible to enhance the coherence, transparency and effectiveness of the EDF and to strengthen its oversight system;

2. rappelle et appuie l'engagement pris par la Commission d'intégrer totalement le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier; réitère sa demande vis-à-vis de la Commission de tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative; est d'avis qu'une telle budgétisation permettrait de renforcer la cohérence, la transparence, l'efficacité et le dispositif de contrôle du FED;
2. Recalls and supports the Commission’s undertaking that it will fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework; repeats its request to the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed concerning the preparation of this initiative; takes the view that incorporation of the EDF into the general budget of the European Union would make it possible to enhance the coherence, transparency and effectiveness of the EDF and to strengthen its oversight system;

Pour les actes d'exécution dans le cadre des paiements aux États membres et du fonctionnement de la procédure d'apurement des comptes, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d'approuver ces comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l'Union, de les exclure du financement de l'Union.
With regard to the implementing acts related to payments made to the Member States and the operation of the clearance of accounts procedure, the advisory procedure enables the Commission to fully assume its responsibility of managing the budget and verifying the annual accounts of the national paying agencies with a view to accepting such accounts or, in the case of expenditure not effected in compliance with Union rules, to excluding such expenditure from Union financing.

77. accueille favorablement l'engagement pris par la Commission de présenter à nouveau sa proposition d'intégrer totalement le FED dans le budget à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier ; invite la Commission à tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative;
77. Welcomes the Commission engagement to "raise again its proposal to fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework" ; invites the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed as regards the preparation of this initiative;

77. accueille favorablement l'engagement pris par la Commission de présenter à nouveau sa proposition d'intégrer totalement le FED dans le budget à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier; invite la Commission à tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative;
77. Welcomes the Commission engagement to "raise again its proposal to fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework"; invites the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed as regards the preparation of this initiative;

Le Parlement européen jouera pleinement son rôle dans l'action extérieure de l'Union, y compris en exerçant ses fonctions de contrôle politique comme le prévoit l'article 14, paragraphe 1, du TUE, ainsi que dans les matières législatives et budgétaires, conformément aux traités.
The European Parliament will fully play its role in the external action of the Union, including its functions of political control as provided for in Article 14(1) TEU, as well as in legislative and budgetary matters as laid down in the Treaties.

4.35 Lorsqu'un Gouvernement contractant impose des mesures de contrôle à un navire, l'Administration devrait, sans tarder, être informée et recevoir des renseignements suffisants pour lui permettre d'assurer pleinement la liaison avec ce Gouvernement contractant.
4.35 When a Contracting Government imposes control measures on a ship, the Administration should, without delay, be contacted with sufficient information to enable the Administration to fully liaise with the Contracting Government.

considérant que la situation actuelle du marché du tabac caractérisée par une inadaptation de l'offre et de la demande exige une modification substantielle du régime communautaire ayant jusqu'à présent régi ce marché, tout en maintenant la culture du tabac par les producteurs traditionnels; que cette modification consiste à simplifier les mécanismes de gestion du marché, à assurer une maîtrise de la production adaptée à la fois aux besoins du marché et aux exigences budgétaires et à un renforcement des moyens de contrôle afin de garantir que les mécanismes de gestion atteignent pleinement les objectifs de l'organisation commune de marché;
Whereas the present situation on the tobacco market, on which supply does not correspond to demand, calls for a substantial overhaul of the Community arrangements which have governed the market hitherto, while ensuring the continuation of tobacco growing by the traditional producers; whereas such an overhaul requires simplification of the market management mechanisms, limitation of production in line with the requirements of the market and the demands of the budget, and stronger means of control to ensure that the management mechanisms fully achieve the objectives of the common market organization;