Vertaling van "législatives et budgétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctions législative et budgétaire
legislative and budgetary functions

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

Unité Qualité législative D - Affaires budgétaires
Legislative Quality Unit D - Budget Affairs

Procédures législatives, budgétaires et autres
Legislative, Budgetary and other procedures

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon moi, le gouvernement se trouve ainsi à faire adopter de manière détournée des mesures législatives non budgétaires par l'entremise d'un projet de loi budgétaire.
Ultimately, I would argue, that the government is bringing in other legislation through the back door of a budget bill.

Je me félicite en particulier de ce que la Commission se soit engagée à rendre compte du suivi concret apporté aux demandes d'initiative législative émanant du Parlement et me réjouis de l'acceptation, par la Commission, du principe d'égalité de traitement appliqué au Parlement et au Conseil des ministres en matière législative et budgétaire».
I welcome in particular that the Commission has undertaken to report on the concrete follow-up given to any legislative initiative requests by Parliament and the acceptance of the principle of equal treatment by the Commission of Parliament and the Council of Ministers in legislative and budgetary matters".

Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2] et à l’article 21, paragraphe 3, point b), de ses modalités d'exécution[3], la Commission évalue régulièrement certaines activités et communique les résultats de ces évaluations aux administrations chargées de la dépense et aux autorités législatives et budgétaires.
Article 27(4) of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities[2] and Article 21.3b of the implementing rules[3] specify that the Commission evaluates such activities on a regular basis and disseminates the evaluation results to spending, legislative and budgetary authorities.

1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire.
1. The European Parliament shall, jointly with the Council, exercise legislative and budgetary functions.

1. Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire.
1. The Council shall, jointly with the European Parliament, exercise legislative and budgetary functions.

Elles englobent des autorisations de dépenses votées totalisant un peu moins de 100 millions de dollars et des dépenses législatives non budgétaires déjà approuvées par le Parlement au moyen de mesures législatives distinctes s'élevant à 1,3 milliard de dollars.
They include both voted non-budgetary spending authorities, amounting to just under $100 million, and $1.3 billion of statutory items that are already approved by Parliament through separate legislation.

Les 1,1 milliard de dollars de dépenses non budgétaires de cette année comprennent des autorisations de dépenses votées totalisant 123,4 milliards de dollars et 999,5 millions représentant des dépenses législatives non budgétaires déjà approuvées par le Parlement dans des mesures législatives distinctes.
This year's non-budgetary expenditures of $1.1 billion include both voted, non-budgetary spending authorities amounting to $123.4 million, and $999.5 million, representing statutory non-budgetary expenditures that are already approved by Parliament through separate legislation.

Ces évaluations s'appliquent à tous les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes et les résultats de ces évaluations sont communiqués aux administrations chargées de la dépense et aux autorités législatives et budgétaires.
Such evaluations shall be applied to all programmes and activities which entail significant spending and evaluation results disseminated to spending, legislative and budgetary authorities.

Il invite la Commission à fournir à l'autorité budgétaire des informations suffisantes motivant les nouvelles propositions législatives et budgétaires.
It calls on the Commission to provide the budgetary authority with sufficient information on the reasons for new legislative and budgetary proposals.

Il partage avec le Parlement européen les fonctions législatives et budgétaires, et exerce également des fonctions de définition et de coordination des politiques.
It shares law-making and budget power with the European Parliament and also has a role in defining and coordinating policies.