Traduction de «contrôle budgétaire du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité budgétaire | le Parlement européen et le Conseil
budgetary authority

contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]
budgetary control [ budgeting control | budget control ]

agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]
budgetary control officer [ budget control officer ]

Groupe de travail Budget et contrôle budgétaire
Working Party on Budgets and Budgetary Control

Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire
Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control

contrôle budgétaire [ vérification comptable ]
budgetary control

Loi sur le maintien de la paix [ Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence ]
Peacekeeping Act [ An Act to provide for the control of Canadian peacekeeping activities by Parliament and to amend the National Defence Act in consequence thereof ]

contrôle par les parlements
parliamentary control

contrôle budgétaire | gestion budgétaire
budgetary control | budget control

contrôle budgétaire
budgetary control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce programme est publié et présenté à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen par le président de la Cour.
The programme is published, and presented to the Committee on Budgetary Control of the European Parliament by the Court’s President

23. rappelle qu'un contrôle budgétaire efficace est impossible sans la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l'institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire sur la base d'un questionnaire écrit et transmette sur demande les documents destinés à servir de référence aux contrôles budgétaires;
23. Reiterates that it is only possible to implement effective budgetary control with the cooperation of Parliament and the Council, the main elements of which must comprise of formal meetings between representatives of the Council and Parliament's Committee on Budgetary Control, answering questions asked by the committee’s members on the basis of a written questionnaire and submitting documents to serve as background material for budgetary controls on request;

22. rappelle qu'un contrôle budgétaire efficace est impossible sans la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l'institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire sur la base d'un questionnaire écrit et transmette sur demande des documents destinés à servir de référence aux contrôles budgétaires; estime que les éléments fondamentaux d'un contrôle budgétaire effectif figurent dans sa résolution du 23 octobre 2012;
22. Reiterates that it is only possible to implement effective budgetary control with the cooperation of Parliament and the Council, the main elements of which must comprise formal meetings between representatives of the Council and Parliament’s Committee on Budgetary Control, answering questions asked by the committee’s members on the basis of a written questionnaire and submitting documents to serve as background material for budgetary controls on request; is of the opinion that the fundamental elements of an effective budgetary control is laid down in its resolution of 23 October 2012;

1. estime non seulement que la Cour des comptes européenne, en tant qu'entité de contrôle externe pour les institutions de l'Union, est en mesure de délivrer aux législateurs une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes d'un exercice budgétaire donné, mais aussi qu'elle est idéalement placée pour fournir au législateur et à l'autorité budgétaire, en particulier à la commission du contrôle budgétaire du Parlement, des avis précieux sur les résultats atteints par les politiques de l'Union, afin d'améliorer les performances et l'efficacité des activités financées par celle-ci, de définir les économies d'échelle et d'envergure ainsi que les répercussions sur les politiques nationales des États membres, et de présenter au Parlement des évaluations externes de l'évaluation des finances publiques dans les États membres effectuée par la Commission;
1. Believes not only that the European Court of Auditors, as an external auditor to the Union's institutions, may provide the legislators with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions in any given budgetary year, but also that the Court is in a pre-eminent position to provide the legislator and the Budgetary Authority, especially Parliament's Budgetary Control Committee, with valuable opinions on results achieved by the Union's policies, in order to improve the performance and effectiveness of Union-financed activities, identify economies of scale and scope, as well as spillover effects among national policies of Member States, and provide Parliament with external assessments of the Commission's evaluation of public finances in the Member States;

Cette disposition s'entend sans préjudice du point 44 de l'accord-cadre et des droits de contrôle budgétaire du Parlement.
This is without prejudice to point 44 of the Framework Agreement and to the budgetary control rights of Parliament.

La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a tout à fait conscience des problèmes rencontrés lors de la mise en oeuvre des précédents instruments de préadhésion (en particulier pour les programmes Phare et SAPARD en Bulgarie et en Roumanie, qui sont aujourd'hui États membres) mais également des problèmes structurels auxquels les pays candidats et candidats potentiels sont toujours confrontés (cf. le rapport de la mission d'information de la commission du contrôle budgétaire au Kosovo).
The Committee on Budget Control of the European Parliament is acutely aware of the problems faced in the implementation of previous pre-accession instruments (especially Phare and SAPARD in current Member States Bulgaria and Romania), but also of the structural challenges that the candidate and potential candidate countries still face (cf. the report of the CONT fact finding mission in Kosovo).

9.8. Les administrations douanières et la Commission disposeront ainsi d'un instrument interne de mesure de la pertinence et de l'efficacité des actions entreprises. Cet instrument permettra également de contribuer aux actions de suivi de la réforme et de contrôle de son application, d'une part par la Cour des comptes et, d'autre part, par la commission de contrôle budgétaire du Parlement européen, sur la base des recommandations de sa commission d'enquête sur le transit.
9.8. Customs administrations and the Commission will therefore have an internal instrument to measure the relevance and effectivenes of the measures applied, which will also assist with efforts to monitor the reforms and their implementation by the Court of Auditors and by Parliament's Committee on budgetary control, in line with the recommendations of the Committee of Inquiry on transit.

En parallèle, Europol sera financé par le budget général de l’Union européenne, ce qui le place sous le contrôle budgétaire du Parlement européen.
At the same time, Europol will be funded from the general budget of the EU, placing it under the budgetary control of the European Parliament.