Traduction de «contributions versées lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]
assessment payment

contributions versées à une catégorie de bénéficiaires [ catégorie de contributions | contributions globales ]
class contributions [ class of contributions ]

déductibilité des contributions versées aux caisses de retraite étrangères
deductibility of contributions paid to foreign pension funds

programme de contributions versées aux bandes
Contributions to Bands Program

contribution confirmée mais non versée
confirmed pledge outstanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) elle peut, à la date où ce service prend fin ou à la date où le service prend fin après sa promotion comme il est susdit, ou, dans l’un ou l’autre cas, en tout temps par la suite, en dédommagement de tous autres droits, bénéfices et privilèges prévus par la présente loi, retirer en une seule somme le montant des ses contributions versées en exécution de la présente Partie, sans intérêt, moins la valeur des paiements par versements sur contributions, s’il en est, à la date de leur discontinuation, lesquels sont effectués par elle en exécution des articles 50 et 51.
(b) he may, at the date of such termination of service or at the date of termination of service after promotion as aforesaid, or, in either case, at any time thereafter, in satisfaction of all other rights, benefits and equities under this Act, withdraw in one sum the amount of his contributions made under this Part without interest, less the value of the instalment payments of contribution, if any, at the date of discontinuance thereof, being made by him under sections 50 and 51.

Compte tenu des missions du CRU et des objectifs de la résolution, parmi lesquels figure la protection des fonds publics, le fonctionnement du MRU devrait être financé par des contributions versées par les établissements établis dans les États membres participants.
In the light of the Board's missions and the resolution objectives which include the protection of public funds, the functioning of the SRM should be financed from contributions paid by the institutions established in the participating Member States.

(20) Compte tenu des missions du CRU et des objectifs de la résolution, parmi lesquels figure la protection des fonds publics, le fonctionnement du CRU devrait être financé par des contributions versées par les établissements des États membres participants.
(20) In the light of the Board’s missions and the resolution objectives which include the protection of public funds, the functioning of the Board should be financed from contributions paid by the institutions in the participating Member States.

19. Lorsqu’un contributeur a servi dans les forces armées, ainsi qu’il est mentionné au paragraphe (2) de l’article 56 de la Loi, aux fins de la Partie V, les solde et allocations d’après lesquelles seront calculées ses contributions de pension à l’égard d’un tel service seront telles solde et allocations versées, en espèces ou en nature, au contributeur ou pour son compte, durant ledit service et d’après lesquelles la pension aurait été calculée, s’il avait acquis le droit à une pension sous le régime des Parties I, II et III de la Loi.
19. A contributor who had service in the forces as described in subsection (2) of section 56 of the Act shall for the purposes of Part V have his pension contributions for that service calculated on the pay and allowances which were payable in money or in kind to or on behalf of the contributor during that service and upon which pension would have been calculated had he become eligible for a pension under Parts I, II and III.

C'est l'opinion du juge Moisan qui a présidé à une commission d'enquête au Québec sur la question des contributions illégales aux partis politiques suite à des allégations selon lesquelles des contributions illégales avaient été versées au Parti québécois menant ainsi à un bris de la loi électorale du Québec.
That is the opinion of Justice Moisan who chaired the Quebec Commission of Inquiry into illegal political party contributions further to allegations that the Parti Québécois had accepted illegal contributions in violation of Quebec's Election Act.

(Le document est déposé) Question n 128 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique pour les régions du Québec a autorisé le versement d’une contribution à partir du Fonds de capital de risque pour le démarrage d'entreprises en région: a) quel est le nom de l’entreprise bénéficiaire; b) dans quelle région est située l’entreprise bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quelle est la contribution maximale autorisée; e) quelle part de la contribution maximale autorisée a été versée; f) combien d’emplois sont préservés grâce au projet; g) combien d’emplois sont créés grâce au projet; h) quelle est la valeur des investissements totaux dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a transmis la demande de financement à l’Agence?
(Return tabled) Question No. 128 Mrs. Alexandra Mendes: With respect to projects for which a contribution was authorized by the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions in the Capital Fund for Business Startups in the Regions: (a) what is the name of the beneficiary; (b) in what region is located the beneficiary; (c) what is the description of the project; (d) what is the maximum authorized contribution; (e) how much of the authorized maximum contribution has been paid out; (f) how many jobs were maintained by the project; (g) how many jobs were created by the project; (h) what is the value of total investments in the project; and (i) what Agency partner forwarded the request for funding to the Agency?

Sachez, mes chers collègues qui proposez ce débat, que ces assurés dont vous parlez sont les mêmes que ceux au sujet desquels vous avez récemment convenu à la majorité qu’ils étaient en mesure de participer aux décisions sur les fonds de pension, l’utilisation des contributions versées, lesquelles sont souvent prélevées sur les salaires ; ce sont les mêmes que ceux au sujet desquels vous avez déclaré que leurs représentants pouvaient faire une utilisation sensée des fonds concernés.
I have this to say to those of you that support this argument: these are the same insured whom only a few weeks ago a majority of you undertook to allow to participate in decisions on the fund capacity, on the use of the amounts paid in, which are often a slice of people’s wages, and you gave an undertaking to these same people that those who act on your behalf would be involved in making sure that the funds in question were put to good use.