Vertaling van "contributions sont versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de remboursement des contributions excédentaires versées à un REER
Application for Refund of RRSP Excess Contributions

carte de crédit de contribution non versée
credit card for unpaid contribution

sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]
assessment payment

contribution confirmée mais non versée
confirmed pledge outstanding

déductibilité des contributions versées aux caisses de retraite étrangères
deductibility of contributions paid to foreign pension funds

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

prestation contributive
Contributory benefit

marge sur coûts directs | marge sur coût direct | marge contributive | marge de contribution | contribution
marginal income | contribution margin

capacité contributive | faculté contributive
taxable capacity | ability to pay

calcul de contributions | mise en recouvrement des contributions
assessment of contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Les contributions ainsi versées à l’occasion par cet individu, de même que toutes autres contributions versées en exécution de la présente Partie, servent effectivement, lorsqu’elles sont versées, à l’acquisition de prestations qui deviendront payables après le décès de cet individu et à quelque époque que puisse survenir ce décès, à ou concernant sa veuve ou ses enfants, si une veuve ou des enfants lui survivent, et à ou concernant ses enfants et autres personnes à sa charge, si son épouse ne lui survit pas.
(4) The contributions from time to time so made by every such person, as well as any other contributions made under this Part, shall in effect be used as and when made to purchase benefits to become payable consequent on the death of such person, whenever death may occur, to or in respect of his widow or children if survived by a widow or children and to or in respect of his children and other dependants if such person is not survived by a widow.

M. Jacques Girard: Si l'agent officiel a le pouvoir de déléguer son pouvoir d'accepter des contributions, il pourra, par exemple, le déléguer au candidat qui pourra recevoir des contributions et s'assurer que les contributions sont versées au compte de banque.
Mr. Jacques Girard: If the official agent has the power to delegate his power to accept contributions, he could, for example, delegate that to the candidate who could receive contributions and make sure that the contributions are deposited in the bank account.

Donc, il y aurait la contribution fédérale, il y aurait également la contribution crie versée par le gouvernement cri, et il y aurait aussi une contribution de la part des propriétaires en fonction des besoins et de la capacité de l'individu ou de la famille de participer en acquérant un intérêt dans sa propriété.
So you have the federal cash, you also have some Cree cash from the Cree government, and you also factor in an ownership factor based upon the need and the ability of the individual or family to participate in ownership of their property.

3. Si un établissement de crédit quitte un SGD pour un autre, les contributions qu’il a versées au cours des douze mois qui précèdent la fin de sa participation au système, à l’exception des contributions extraordinaires versées au titre de l’article 10, paragraphe 8, sont transférées à l’autre SGD.
3. If a credit institution ceases to be member of a DGS and joins another DGS, the contributions paid during the 12 months preceding the end of the membership, with the exception of the extraordinary contributions under Article 10(8), shall be transferred to the other DGS.

Si certaines des activités d’un établissement de crédit sont transférées dans un autre État membre et relèvent donc d’un autre SGD, les contributions versées par cet établissement de crédit au cours des douze mois précédant le transfert, à l’exception des contributions extraordinaires versées au titre de l’article 10, paragraphe 8, sont transférées à l’autre SGD au prorata du montant des dépôts garantis transférés.
If some of the activities of a credit institution are transferred to another Member State and thus become subject to another DGS, the contributions of that credit institution paid during the 12 months preceding the transfer, with the exception of the extraordinary contributions in accordance with Article 10(8), shall be transferred to the other DGS in proportion to the amount of covered deposits transferred.

4. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, un État membre peut, pour satisfaire aux obligations énoncées audit paragraphe, faire masse des moyens financiers disponibles résultant des contributions obligatoires versées par les établissements de crédit au titre de systèmes existants de contributions obligatoires mis en place par un État membre sur son territoire pour couvrir les coûts liés au risque systémique, à la défaillance et à la résolution des établissements.
4. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, a Member State may, for the purpose of fulfilling its obligations thereunder, raise the available financial means through the mandatory contributions paid by credit institutions to existing schemes of mandatory contributions established by a Member State in its territory for the purpose of covering the costs related to systemic risk, failure, and resolution of institutions.

2. Les contributions des Fonds ESI aux instruments financiers visés au paragraphe 1, point a), sont placées sur des comptes distincts et utilisées, conformément aux objectifs de chaque Fonds ESI concerné, pour soutenir des actions et des bénéficiaires finaux de manière cohérente par rapport au ou aux programmes dans le cadre desquels ces contributions sont versées.
2. Contributions from the ESI Funds to financial instruments under point (a) of paragraph 1 shall be placed in separate accounts and used, in accordance with the objectives of the respective ESI Funds, to support actions and final recipients consistent with the programme or programmes from which such contributions are made.

Les dispositions de la partie 8 du projet de loi qui ont trait à la gestion financière sont semblables à celles de la LEC, sauf que, selon le projet de loi, les contributions sont versées exclusivement au candidat, alors que la LEC prévoit des règles pour les contributions versées aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats, aux candidats à la direction et aux candidats à l’investiture :
The provisions of Part 8 of Bill C-20 dealing with financial administration are similar to those contained in the Canada Elections Act, except that under Bill C-43 contributions are made exclusively to the nominee, while the Canada Elections Act stipulates rules for contributions to registered parties, registered associations, candidates, leadership contestants or nomination contestants:

Les dispositions de la partie 8 du projet de loi qui ont trait à la gestion financière sont semblables à celles de la LEC, sauf que, selon le projet de loi, les contributions sont versées exclusivement au candidat, alors que la LEC prévoit des règles pour les contributions versées aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats, aux candidats à la direction et aux candidats à l’investiture :
The provisions of Part 8 of Bill C-43 dealing with financial administration are similar to those contained in the Canada Elections Act, except that under Bill C-43 contributions are made exclusively to the nominee while the Canada Elections Act stipulates rules for contributions to registered parties, registered associations, candidates, leadership contestants or nomination contestants: