Vertaling van "contributions soient versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de remboursement des contributions excédentaires versées à un REER
Application for Refund of RRSP Excess Contributions

carte de crédit de contribution non versée
credit card for unpaid contribution

sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]
assessment payment

contribution confirmée mais non versée
confirmed pledge outstanding

déductibilité des contributions versées aux caisses de retraite étrangères
deductibility of contributions paid to foreign pension funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. souligne que l'économie de partage nécessite de repenser le monde du travail; souligne la nécessité pour les États membres d'adapter leur cadre légal à l'économie numérique, en particulier à l'économie de partage; demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux d'élaborer des stratégies visant à ce que toutes les informations pertinentes soient à la disposition des autorités nationales et que toutes les contributions soient versées pour toutes les formes d'emploi;
41. Stresses that the sharing economy requires a rethinking of the working world; stresses that Member States need to adjust their legal framework to the digital economy, and to the sharing economy in particular; calls on the Commission, the Member States and the social partners to develop strategies to ensure that all relevant information is available to national authorities and that all contributions are paid for all forms of work;

b) relativement à une période de congé non payé qui a pris fin avant le 9 septembre 1993 et à l’égard de laquelle le contributeur n’a pas, avant cette date, versé toutes les contributions requises aux termes de l’article 7, à tout moment avant que la totalité des contributions soient versées.
(b) in respect of a period of leave of absence without pay that ended before September 9, 1993 and in respect of which the contributor has not, before that day, made all of the contributions otherwise required pursuant to section 7 in respect of that period, at any time before all of those contributions have been made.

Il faut que le gouvernement se dote d'une stratégie pour que les subventions et contributions soient versées plus efficacement.
We need some strategy within the government to look at how to make grants and contributions a more efficient service.

Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.
The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforcement regime so ship owners must maintain proof of insurance through certificates issued by Transport Canada and the receivers of hazardous and noxious substances report receipt of such shipments. To put these amendments to the Marine Liability Act in context, it is worth noting a few points.

Les conditions de licence obligent les distributeurs à se conformer au Règlement, mais celui-ci exige que les contributions soient versées au cours de l’exercice se terminant le 31 août.
Distributors, by the conditions of licence, must comply with the regulations. But the regulations call for payments over the broadcasting fiscal year ending 31 August.

12. invite la Commission à faire en sorte que les contributions versées par l'Union européenne soient utilisées, au moins en partie, pour développer les infrastructures portuaires, et notamment les équipements portuaires de la capitale Nouakchott, faciliter les débarquements de poisson, soutenir l'emploi local et améliorer les infrastructures nationales, comme il est stipulé à l'article 6, paragraphe 3, du Protocole;
12. Calls on the Commission to ensure that parts of the EU contributions - as foreseen by the Protocol under Article 6(3) - will be used to develop port infrastructure, and especially the port facilities in the capital Nouakchott, to facilitate landings of catches, support local employment and improve the national infrastructure;

44. estime toutefois que la proposition visant à améliorer les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités nationales et celle relative à l'introduction d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie doivent garantir une protection des données suffisante; considère que les États membres doivent veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient pas utilisées à des fins autres que celles ayant trait à la sécurité sociale, sauf dans les cas où la personne concernée l'autorise expressément; souhaite obtenir davantage d'informations sur cette initiative et sur la contribution qu'elle peut apporter à l'amélioration de la mobilité de l'emploi; demande à la Commission d'analyser et de contribuer à la possibilité de mettre en place prochainement une carte européenne unique qui contienne toutes les informations sur les cotisations versées par son titulaire et sur ses droits sociaux dans tous les États membres où il a exercé une activité professionnelle;
44. Considers, however, that the proposal for improving exchanges of information and best practice between national authorities, as well as that concerning an electronic version of the European health insurance card, should be implemented with due protection of data: Member States must guarantee that personal data are not used for purposes other than those relating to social security, except where the party concerned expressly allows it; requests further information on this initiative and how it can enhance workforce mobility; calls on the Commission to examine and contribute to the possibility of creating, in the near future, a single European card including all information relating to the contributions paid by and the social rights of the individual concerned in all Member States where that person has worked;

Si l’on veut que les régimes de retraite professionnelle deviennent un outil fiable pour constituer des fonds supplémentaires pour les vieux jours des citoyens, il faut garantir que les risques pour les travailleurs soient réduits en termes réels. En effet, ils risquent déjà de perdre leur emploi et ne devraient pas de surcroît courir le risque de voir compromises leurs propres contributions volontaires ainsi que les contributions versées par leur employeur.
If occupational pension schemes are to be a stable means of making additional provision for old age, there must be a guarantee of the risks to employees being reduced in real terms, for they already risk losing their jobs and must not also risk their own voluntary contributions, and the contributions made by the companies they work for, being put in jeopardy.