Vertaling van "contributions périodiques versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de remboursement des contributions excédentaires versées à un REER
Application for Refund of RRSP Excess Contributions

carte de crédit de contribution non versée
credit card for unpaid contribution

sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]
assessment payment

indemnités en espèces versées périodiquement(par exemple rentes,allocations)
cash benefits paid regularly(e.g.pensions or allowances)

contribution confirmée mais non versée
confirmed pledge outstanding

déductibilité des contributions versées aux caisses de retraite étrangères
deductibility of contributions paid to foreign pension funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les transferts monétaires étaient des contributions financières périodiques versées à chaque province.
The cash transfers were financial contributions made to each province periodically.

32. aux fins d'une plus grande transparence dans le financement des organisations internationales par le budget de l'UE, demande que la Commission crée, sous la rubrique "Actions extérieures", un chapitre spécial consacré aux différentes contributions du budget de l'UE à l'ONU et à ses agences, fonds et programmes, sans préjudice des contributions périodiques versées aux fonds humanitaires de l'ONU, via les lignes humanitaires du budget de l'UE, en cours d'exécution du budget;
32. I n view of increased transparency in the financing of international organisations by the EU budget, requests that the Commission create a special chapter, under external policies, on the different EU budget contributions to the UN, its agencies, funds and programmes, without prejudice to its periodical contribution to UN humanitarian funds via the EU budget humanitarian lines, during the budgetary implementation;

Les contributions périodiques aux principaux coûts des AME auxquels la CE est partie ne seront pas financées par le programme thématique, mais continueront d’être versées par le biais d’une ligne budgétaire distincte sous la rubrique Politique extérieure.
Regular contributions to the core costs of MEAs to which EC is a Party will not be financed under the thematic programme but will continue to be paid through a separate budget line under the External Heading.

c ter) La contribution de la Communauté est versée, conformément aux exigences du plan d'exécution commun et au contrat, sous forme d'avances périodiques se montant à 85 % maximum du montant total.
(cb) The Community contribution shall be paid in accordance with the requirements of the joint implementation plan and the contract in regular advance payments up to a maximum totalling 85 % of the full amount.

c ter) La contribution de la Communauté est versée, conformément aux exigences du plan d'exécution commun et au contrat, sous forme d'avances périodiques se montant à 85 % du montant maximal.
(cb) The Community contribution shall be paid in accordance with the requirements of the joint implementation plan and the contract in regular advance payments up to a maximum totalling 85 % of the full amount.

Il importe ici d'en rappeler l'essentiel : La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des conditions de travail (basée sur l'Article 100 du Traité) prévoit que : - les travailleurs à temps partiel ainsi que les travailleurs temporaires doivent bénéficier, dans des conditions comparables à celles des travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, de conditions comparables en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et aux services sociaux de l'entreprise ainsi que des prestations en nature ou en espères versées au titre d'un régime d'assistance sociale ou au titre d'un régime de sécurité sociale non contributive/. - 5 - - ces mêmes travailleurs doivent être pris en compte, au même titre que les autres salariés -et proportionnellement à la durée de leurs prestations- pour le calcul des seuils au-delà desquels la constitution des instances représentatives des travailleurs au sein de l'entreprise est requise. Au reste, lorsque l'employeur envisage de faire recours à de tels travailleurs, il est tenu d'informer (et de consulter) à temps utile les instances représentatives existantes et, dans les entreprises de plus de 1000 salariés, un relevé périodique de ce type d'emplois sera établi au regard de l'évolution de l'ensemble des effectifs. Dans le même esprit, l'employeur est tenu d'informer en temps utile les travailleurs à temps partiel et temporaires déjà en place lorsqu'il envisage de recruter des travailleurs à temps plein pour une durée indéterminée, de façon à ce que leur candidature éventuelle puisse être considérée.
The main points are set forth below: The Commission proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 of the Treaty) provides : - that part-time and temporary workers should enjoy access to vocational training operations and social services provided by the firm under conditions comparable to those enjoyed by workers employed fulltime for an indefinite duration; they should also enjoy the same treatment as regards benefits in cash and in kind granted under social assistance schemes or under non-contributory social security schemes; - such employees should also be taken into account, on the same footing as the other employees (and in proportion to the duration of their work) for the calculation of the threshhold within the undertaking at which workers' representative bodies must be set up. Where the employer intends to use such employees, he is required to inform (and consult) in due time the workers' representative bodies within the undertaking, and in undertakings with more than 1 000 employees a regular report must be drawn up on this type of employment with regard to the development of the workforce as a whole. In the same vein, the employer is required in due time to inform part-time and temporary workers currently in employment when he proposes to recruit full-time workers for an indefinite duration, so that their applications can be given due consideration; ./.