Vertaling van "contributions fédérales directes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

contribution du gouvernement fédéral [ contribution fédérale ]
federal contribution

contribution financière directe
direct financial contribution

Direction de la protection des activités fédérales [ Direction des activités fédérales ]
Federal Activities Protection Branch [ Federal Activities Branch ]

contribution fédérale (1) | subvention fédérale (2) | prestation de la Confédération (3)
federal contribution

audition fédérale directe
direct federal hearing

marge sur coûts directs | marge sur coût direct | marge contributive | marge de contribution | contribution
marginal income | contribution margin

contributions directes | fiscalité directe | impôts directs
direct taxation | direct taxes

contribution directe | impôt direct
assessed tax

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faute de contributions fédérales directes accrues, nous suggérons qu'au minimum, le gouvernement du Canada devrait fixer le budget de recherche d'AAC à son niveau d'aujourd'hui puis le lier à l'inflation.
We suggest that, in the absence of increased direct federal contributions, at a minimum, the federal government should lock in the current AAFC research budget where it is today and then tie it to inflation.

En plus des critères susmentionnés, la loi exige que les provinces fournissent les renseignements exigés par le ministre fédéral et reconnaissent de façon appropriée les contributions fédérales dans le domaine des soins de santé pour avoir droit aux contributions fédérales directes en espèces.
In addition to the above criteria, the conditions of the act require that the provinces provide information as required by the federal minister and give appropriate recognition to federal contributions toward health care services in order to qualify for the federal cash contributions.

Le Régime de soins de santé des Forces canadiennes verse 450 millions de dollars dans son régime de soins de santé et le gouvernement fédéral considère cet argent comme une contribution fédérale directe au dépenses canadiennes en matière de soins de santé.
The Canadian Forces health services plan pays $450 million into its health care system and the federal government identifies that money as a direct federal contribution to the total health care spending in Canada.

Les Services de santé des Forces canadiennes constituent un système de soins de santé de 450 millions de dollars que le gouvernement fédéral présente comme une contribution fédérale directe aux dépenses totales en soins de santé publique au Canada.
The Canadian Forces health services is a $450 million health care system that the federal government identifies as a direct federal contribution to total public health care spending in Canada.

L’aide d’État que la République fédérale d’Allemagne entend accorder aux radiodiffuseurs privés dans le cadre de l’introduction de la télévision numérique hertzienne en Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur la base de la directive de l’Office national des médias pour la Rhénanie-du-Nord-Westphalie concernant l’attribution de contributions financières directes visant à promouvoir la télévision numérique hertzienne et l'émergence de nouvelles techniques de radiodiffusion, conformément au paragraphe 88, alinéa 3, p. 5, de la LMG RNW du 19 novembre 2004, et qui a été notifiée à la Commission par lettre du 13 janvier 2005, est incompatible avec le marché commun.
The State aid which the Federal Republic of Germany is planning to implement for the introduction of digital terrestrial television in North Rhine-Westphalia to commercial broadcasters on the DVB-T platform based on the directive on the financial support for DVB-T (Richtlinie der Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von digitalem terrestrischem Fernsehen als Maßnahme und Projekt für neuartige Rundfunksübertragungstechniken gem. § 88 Abs. 3 S. 5 und 6 LMG NRW) of 19 November 2004, notified to the Commission by letter of 13 January 2005 is incompatible with the common market.

Les universités et les collèges contribuent de façon disproportionnée aux activités canadiennes de recherche et de développement - le quart environ de l'investissement canadien en 1995 - et presque toute la contribution fédérale directe à la recherche faite dans les collèges et les universités est fournie par les trois conseils subventionnaires: le Conseil de recherches médicales, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le Conseil de recherches en sciences humaines.
Universities and colleges make a disproportionate contribution to Canadian research and development - about one-quarter of Canadian investment in 1995 - and almost all of the direct federal contribution to college and university research is provided by the three granting councils: the Medical Research Council, the Natural Sciences and Engineering Research Council, and the Social Sciences and Humanities Research Council.