Vertaling van "contributions financières supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution financière basée sur le produit national brut | contribution financière PNB
GNP financial contribution

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contributions financières des Etats membres au budget des Communautés
financial contributions of Member States to the Communities' budget

contribution financière
financial contribution

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]
annual contribution agreement

contribution annuelle supplémentaire
additional per year contribution

contribution financière à l'hectare
on a fee-per-hectare basis

procédures financières supplémentaires
Additional Financial Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. se félicite également des promesses faites par la communauté internationale lors de la deuxième conférence internationale des donateurs pour la Syrie, qui s'est tenue le 15 janvier 2014 au Koweït, et invite tous les donateurs à tenir leurs promesses; relève cependant que des efforts considérables sont encore nécessaires afin de répondre aux besoins humanitaires en Syrie et invite donc les acteurs internationaux à apporter des contributions financières supplémentaires;
13. Commends also the pledges made by the international community at the second international pledges conference for Syria, which took place on 15 January 2014 in Kuwait, and calls on all donors to fulfil their pledges; notes, however, that further significant efforts are required to meet humanitarian needs in Syria, and calls, therefore, for additional financial contributions from international actors;

2. L'Union, tout État membre et d'autres investisseurs peuvent apporter une contribution financière supplémentaire aux contributions reçues via les instruments financiers, à condition que la Commission approuve tout changement des critères d'admissibilité des actions et/ou de la stratégie d'investissement de l'instrument, qui peut se révéler nécessaire en raison de la contribution supplémentaire.
2. The Union, any Member State and other investors may provide financial aid in addition to contributions received by the use of financial instruments, provided that the Commission agrees to any changes to eligibility criteria of actions and/or the investment strategy of the instrument which may be necessary due to the additional contribution.

dans tous les cas mentionnés aux points a) à m), la contribution financière supplémentaire de 25 % est mise en réserve.
in all cases mentioned in points (a) to (m), the 25 % extra financial contribution shall be held in reserve.

C'est pourquoi les États membres doivent investir dans le capital humain par une mise en œuvre énergique des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie et une contribution financière supplémentaire.
Therefore Member States need to invest in people by vigorously implementing Life Long Learning strategies and additional financial support.

b)lorsque la réglementation d'une contrepartie centrale prévoit que celle-ci utilise tout ou partie de ses ressources financières pour couvrir ses pertes dues au défaut d'un ou de plusieurs de ses membres compensateurs, après qu'elle a épuisé son fonds de défaillance mais avant de faire appel aux contributions faisant l'objet d'un engagement contractuel de ses membres compensateurs, la contrepartie centrale ajoute le montant correspondant de ces ressources financières supplémentaires ( au montant total des contributions préfinancées (DF), comme suit:
(b)where the rules of a CCP provide that it use part or all of its financial resources to cover its losses due to the default of one or more of its clearing members after it has depleted its default fund, but before it calls on the contractually committed contributions of its clearing members, the CCP shall add the corresponding amount of those additional financial resources to the total amount of pre-funded contributions (DF) as follows:

− (SV) Nous n’avons rien contre l’octroi d’une aide et de contributions financières supplémentaires au comité chypriote pour lui permettre de poursuivre son travail, mais nous pensons que l’argent devrait être versé à la Croix-Rouge, qui a l’expérience et l’expertise en la matière.
− (SV) We have nothing against the Cypriot committee getting further help and financial contributions for its continued work, but we think that the money should be allocated to the Red Cross, which has experience and expertise in the field.

Une contribution financière supplémentaire doit être imposée aux demandeurs lorsque la validation de la méthode proposée impose de mener une étude collaborative avec des laboratoires nationaux de référence conformément aux critères énoncés à l’annexe I du règlement (CE) no 641/2004.
An additional financial contribution should be charged to applicants where the validation of the proposed method requires the performance of a collaborative study involving national reference laboratories in order to comply with the criteria referred to in Annex I of Regulation (EC) No 641/2004.

Compte tenu de la répartition, entre les budgets de l'Union européenne et des États membres, des charges financières liées à la mise en œuvre du programme statistique, la Communauté devrait également, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , apporter des contributions financières aux INS et autres autorités nationales afin de couvrir la totalité des coûts supplémentaires que les INS et autres autorités nationales peuvent être amenés à supporter pour exécuter les actions statistiques directes temporaires décidées par la Commission.
Taking into account the financial burden-sharing between the budgets of the European Union and the Member States relating to the implementation of the statistical programme, the Community should also, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , make financial contributions to the NSIs and other national authorities in order to cover fully the incremental costs that the NSIs and other national authorities may incur in the execution of the temporary direct statistical actions decided by the Commission.

On peut par conséquent se demander s'il était nécessaire d'augmenter la quantité de référence de 9500 à 11 000 tonnes figurant dans le nouveau protocole, s'accompagnant d'une augmentation de la contribution financière, notamment dans la mesure où le protocole prévoit toujours la possibilité d'augmenter la quantité convenue dans le protocole et de verser une contrepartie supplémentaire à Madagascar, proportionnelle aux prises supplémentaires.
Therefore, it can be questioned, if it is necessary to increase the reference amount from 9 500 to 11 000 tonnes in the new protocol accompanied by an increase of the financial contribution, especially as the protocol provides always for the possibility to increase the amount agreed in the protocol and to pay additional compensation to Madagascar proportional to the additional catches.

La contribution financière de la Communauté sera accordée conformément aux instruments juridiques précités et conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche. Dans certains cas, lorsqu'un projet bénéficie du niveau maximum autorisé de cofinancement par le programme-cadre ou d'une subvention globale, une contribution supplémentaire des Fonds structurels, octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1260/1999(1) du Conseil pourra être accordée.
In certain cases, when a project receives the maximum level of co-financing authorised under the framework programme or an overall grant, an additional contribution from the Structural Funds, pursuant to Council Regulation (EC) No 260/99(1), could be granted.