Vertaling van "contributions au prélèvement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution EEG | prélèvement EEG
EEG-surcharge

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

contribution de l'agriculteur [ prélèvement sur les produits traités ]
checkoff [ check-off | producer check-off ]

contribution syndicale spéciale [ prélèvement | cotisation spéciale ]
assessment [ union assessments | special assessment ]

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
direct debit | direct debit payment

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

prélèvement à l'importation
import levy

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant qu'afin d'assurer la mise en œuvre harmonieuse et rapide du cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dès le 1 janvier 2015, les autorités nationales compétentes doivent, dès que possible et en tout cas avant cette échéance, calculer et prélever les contributions aux dispositifs de financement pour la résolution; considérant que ce calcul et ce prélèvement doivent être effectués conformément au règlement délégué précité;
G. whereas the smooth and timely implementation of the BRRD framework by 1 January 2015 requires that the national resolution authorities start calculating and collecting the contributions to the resolution financing arrangements as soon as possible and in any event by 1 January 2015; whereas this calculation and collection is to be carried out in accordance with the abovementioned delegated regulation;

(59 bis) Pour éviter les doubles paiements, les États membres devraient être en mesure d'utiliser les ressources financières provenant des prélèvements bancaires, des taxes ou des contributions de résolution mis en place après 2010 aux fins des contributions ex ante.
(59a) In order to avoid double payments, Member states should be able to make use of available financial means resulting from national bank levies, taxes or resolution contributions established after 2010 for the purpose of the ex-ante contributions.

L’amendement 48 précise qu’il convient de dresser la liste des droits et redevances et de les classer en quatre catégories: premièrement, les taxes et autres redevances et contributions perçues par les États, deuxièmement, les redevances de navigation aérienne, troisièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes et, quatrièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d’aéroport.
Amendment 48 lays down that duties and charges must be listed and summarised in four categories: firstly, taxes and other State charges and duties; secondly, air traffic control charges; thirdly, charges, duties, fees and other costs for the benefit of the airlines; and, fourthly, fees, levies, charges and other costs for the benefit of the airport operators.

Ceux-ci sont redevables envers l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement dû par le seul fait du dépassement de leur quantité disponible.
The latter must be liable vis-à-vis the Member State for payment of their contribution to the levy due for the mere fact of having overrun their available quantity.

3. Si un producteur dispose de deux quantités de référence, le calcul de sa contribution au prélèvement éventuellement dû se fait séparément pour chacune d'elles.
3. Where a producer has two reference quantities, his contribution to any levy due shall be calculated separately for each one.

Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 12, paragraphe 1, les producteurs sont redevables envers l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement dû, calculée selon le chapitre 3, du seul fait du dépassement de leur ou leurs quantités de référence disponibles.
Without prejudice to Article 10(3) and Article 12(1), producers shall be liable vis-à-vis the Member State for payment of their contribution to the levy due, calculated in accordance with the provisions of Chapter 3, for the mere fact of having overrun their available reference quantities.

Afin d'assurer un fonctionnement efficace du régime, il convient d'établir que l'acheteur, qui apparaît le mieux à même d'effectuer les opérations nécessaires, collecte la contribution au prélèvement due par les producteurs, et de lui donner les moyens d'en assurer la perception.
In order to ensure that the scheme runs effectively, the contribution to the levy due from the producers should be collected by the purchasers, who are in the best position to carry out the necessary transactions and who should therefore be given the means to ensure that they can collect this contribution.

Si un producteur dépasse la quantité allouée par les États membres, il verse alors sa contribution au prélèvement.
If a producer exceeds the quantity allocated by the Member State, he/she then pays his/her contribution to the levy.

La Communauté convient d'apporter, en 2001, une contribution totale de 60 millions d'euros à prélever sur le budget de la Communauté. Cette contribution sera gérée au même titre que les autres contributions en faveur du Fonds, conformément aux principes d'une gestion saine et efficace,
The Community agrees to make a contribution of EUR 60 million in 2001 from the Community budget This contribution will be managed alongside the other contributions to the Global Fund in accordance with the principles of sound and efficient management.