Vertaling van "contribution soit traitée " (Frans → Engels) :

8. estime que l'aide à finalité régionale ne peut jouer un rôle efficace qu'à condition d'être employée de manière économe et proportionnelle, en se concentrant sur les régions les plus défavorisées de l'Union, où elle fait le plus cruellement défaut; considère, dès lors, que la politique en matière d'aides d'État et la politique de cohésion sont, dans une large mesure, complémentaires, et se renforcent mutuellement; prie instamment la Commission, à cet égard, de faire en sorte que la modernisation des aides d'État soit cohérente avec les modifications proposées du règlement général des Fonds structurels et d'éviter que des régions appartenant à la même catégorie et rencontrant des difficultés économiques similaires ne soient traitées de manière inégale; insiste sur la contribution structurelle des aides au développement régional, en particulier dans le contexte actuel de grave crise économique; invite la Commission à reconnaître que le critère de crise de "perturbation grave de l'économie d'un État membre" continue d'être pertinent aussi bien pour l'économie réelle que pour secteur financier, et l'invite à clarifier et à uniformiser les critères permettant de réaliser cette évaluation;
8. Believes that regional aid can only play an effective role if it is used sparingly and proportionately, and is concentrated on the most disadvantaged regions of the EU where it is needed the most; believes, consequently, that State aid policy and Cohesion Policy are, to a large extent, complementary and mutually reinforcing; in this regard, urges the Commission to ensure that State aid modernisation will be consistent with the proposed changes in the General Regulation on the Structural Funds and to prevent areas belonging to the same category and experiencing similar economic difficulties from being treated unequally; emphasises the structural contribution of aid to regional development, particularly in the current context of deep economic crisis; calls on the Commission to recognise that the crisis criterion of ‘serious disturbance in the economy of a Member State’ still applies in the real economy as well as in the financial sector, and to clarify and standardise the criteria for making this assessment;

Les contributions reçues par la Commission seront publiées sur son site web dans la langue dans laquelle elles auront été envoyées et avec la mention du nom de l’auteur, à moins que ce dernier n’indique qu’il souhaite rester anonyme ou ne demande que toute sa contribution soit traitée comme confidentielle.
Contributions received will be published on the Commission’s website in the language in which they are submitted and with the author’s names, unless they indicate their wish to remain anonymous or request that their entire contribution be treated as confidential.

Premièrement, nous voulons qu'il soit reconnu politiquement et légalement que les petits diffuseurs indépendants du Canada apportent une contribution importante et unique au réseau de télédiffusion canadien, notamment en ce qui a trait à la diversité des voix et de la propriété. Deuxièmement, nous demandons que les demandes en attente des petits diffuseurs indépendants en vertu de l'alinéa 9(1)h) soient traitées avant la transition vers le numérique prévue pour août ou septembre 2011, et que le statu quo prévale jusqu'à ce que le CRTC rende ses décisions.
First, we request political and regulatory recognition that small and independent Canadian television broadcasters make a valued and unique contribution to the Canadian broadcasting system, especially as regards diversity of voices and ownership; second, that independent and small broadcasters with pending 9(1)(h) applications be heard before the August or September 2011 digital switchover, and that status quo carriage continue until those CRTC decisions are rendered; and lastly, that this committee explore and recommend how the Canada media fund can better service small, niche, and independent television licensees.

En conjonction avec des collègues auprès du Conseil, nous avons fait en sorte que cette demande soit traitée rapidement et je suis persuadé que cette intervention a constitué une précieuse contribution pour la première phase des travaux de la commission temporaire.
Together with colleagues from the Council, we worked to ensure that the request was dealt with rapidly and I think that this was a useful contribution to the first phase of the temporary committee’s work.

Nous aimerions que soit instauré un mécanisme de remboursement des contributions excédentaires versées par les employeurs, mesure que ce comité a d'ailleurs déjà recommandée par le passé, et que les entreprises affiliées soient traitées comme étant un seul employeur aux fins de la limite annuelle des contributions de cotisation d'assurance-emploi et du système de remboursement proposé.
We would ask for a mechanism to be introduced to refund over-contributions to employers, which this committee has recommended in the past, and to treat associated companies as a single employer for the purposes of annual EI premium contribution limits and the proposed refund system.

Toutes les entreprises de radiodiffusion, quelle que soit la plate-forme qu'elles utilisent, doivent être traitées équitablement et astreintes aux mêmes obligations, que ce soit en termes de contribution financière à la création ou d'obligations minimales de présentation d'une programmation canadienne (0920) Mme Claire Samson (présidente-directrice générale, Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ)): Pour conclure, monsieur le président, je voudrais rappeler que le système canadien de la radiodiffusion est une réussite assez exceptionnelle; il fait d'ailleurs l'envie de plusieurs pays.
Every broadcasting undertaking, irrespective of its format, must be treated equitably and held to the same requirements, be it in terms of a financial contribution to the creation of programming or minimal requirements with regard to the presentation of Canadian programming (0920) Ms. Claire Samson (President, Director General, Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ)): In conclusion, Mr. Chairman, I would like to recall the fact that the Canadian broadcasting system is a unique success; it is the envy of many other countries.