Vertaling van "contribution privée paraît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution de source privée
public contribution

contributions bénévoles d'origines publique et privée
voluntary contributions from public and private funds

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Une contribution plus importante du secteur privé, en particulier dans l'enseignement supérieur, la formation des adultes et la formation professionnelle continue; dans ces domaines où les pouvoirs publics doivent conserver tout leur rôle, la contribution privée paraît néanmoins plus indispensable (au regard des exigences de la société de la connaissance et des contraintes budgétaires publiques) et plus justifiée que dans l'enseignement obligatoire ; des mesures d'incitation pour un investissement accru de la part des entreprises (en particulier des PME) et des individus sont de ce fait devenues nécessaires;
- A bigger contribution from the private sector, particularly in higher education, adult education and continuing training; in these areas where public authorities must preserve their role, the private sector contribution is nevertheless indispensable (given the demands of the knowledge society and the constraints of public budgets) and more justified than in compulsory education; incentive measures to boost investment by the business sector (especially in SMEs) and individuals have for this reason become necessary;

Or, la Commission a des doutes sérieux sur le respect des critères de ces lignes directrices: l'octroi répété d'aides ne paraît pas justifiable, le retour à la viabilité paraît sujet à caution, il ne peut être exclu que des concurrents aient été affectés par l'aide et aucune indication d'une contribution privée à la restructuration n'a été fournie.
The Commission has serious doubts as to whether the criteria of these Guidelines are fulfilled: the repeated awards of aid do not seem justifiable, restoration to viability seems doubtful, it can not be excluded that competitors have been adversely affected, and no indication of a private contribution to the restructuring has been provided.