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Carte de crédit de contribution non versée
Contribution confirmée mais non versée
Contributions versées
Sommes versées au titre des contributions

Traduction de «contribution dégressive versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de remboursement des contributions excédentaires versées à un REER

Application for Refund of RRSP Excess Contributions


carte de crédit de contribution non versée

credit card for unpaid contribution


sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]

assessment payment


contribution confirmée mais non versée

confirmed pledge outstanding


déductibilité des contributions versées aux caisses de retraite étrangères

deductibility of contributions paid to foreign pension funds


mécanisme de restitution dégressive des ressources propres provenant de la TVA ou des contributions financières fondées sur le PNB

mechanism for the graduated refund of own resources accruing from VAT or from GNP-based financial contributions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette aide à la restructuration sera financée par une contribution dégressive versée par les allocataires de quota, avec un montant de restructuration ou cotisation à la production de 126,4 €/t la première année, de 173,8 €/t la deuxième année et de 113,3 €/t la troisième année.

This restructuring aid will be financed by a degressive levy on holders of quotas, through the restructuring amount - production levy - of 126,4 €/t the first year, 173,8 €/t the second year and 113,3 €/t the third year.




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contribution dégressive versée ->

Date index: 2023-05-07
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