Traduction de «contribution devant elle-même » (Français → Anglais) :

(2) Dans les cas où elle estime que l’objet des recours visés aux articles 41 et 42 a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente loi, la Cour accorde les frais et dépens à la personne qui a exercé le recours devant elle, même si cette personne a été déboutée de son recours.
(2) Where the Court is of the opinion that an application for review under section 41 or 42 has raised an important new principle in relation to this Act, the Court shall order that costs be awarded to the applicant even if the applicant has not been successful in the result.

(2) Dans les cas où elle estime que l’objet du recours a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente loi, la Cour accorde les frais et dépens à la personne qui a exercé le recours devant elle, même si cette personne a été déboutée de son recours.
(2) Where the Court is of the opinion that an application for review under section 41 or 42 has raised an important new principle in relation to this Act, the Court shall order that costs be awarded to the applicant even if the applicant has not been successful in the result.

Lorsqu'une plainte officielle est déposée contre un agent de police municipal ou provincial canadien, la commission des plaintes peut l'appeler à comparaître devant elle, même s'il s'agit essentiellement d'une entité relevant de la GRC, sans inviter l'autorité provinciale ou municipale d'attache de l'agent concerné?
If a formal complaint has been made against a Canadian municipal or provincial police officer, this joint complaints commission can call that police officer in front of it, even though the commission is essentially an RCMP-based entity, and not invite the provincial or municipal authority who owns this officer to come in also?

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

Les nouvelles lignes directrices précisent que le bénéficiaire doit apporter une contribution réelle au coût de sa restructuration, cette contribution devant elle-même être exempte d’aide.
The new Guidelines clarify that the beneficiary should make a real contribution toward the cost of its restructuring. This contribution needs itself to be free of aid.

L’Europe, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et du pacte de stabilité, doit repenser une politique visant à enrayer les effets néfastes de la mondialisation, celle-ci devant elle-même être revue.
Europe, within the Lisbon Strategy and the Stability Pact, must rethink a policy to stem the distorted effects of globalisation, which itself needs to be reconsidered.

La présidente de l'association des étudiants de l'University College of Cape Breton a fait remarquer que; « en sa qualité de dirigeante d'un groupe d'étudiants inscrit aux programme d'éducation postsecondaire et de parent devant elle-même lutter pour élever seule ses enfants, elle trouvait vexant que le gouvernement estime devoir la convaincre de l'importance de l'éducation postsecondaire en proposant le Bon d'études canadien.
The president of the University College of Cape Breton noted, “As a parent who is currently enrolled in Canada's PSE system and struggling to support children, I find it an insult that the government believes it has to tell me about the importance of post-secondary education through the Canada learning bond”.

la procédure devrait être initiée dans une période d'un mois suivant l'adoption de la norme, la Cour devant elle-même se prononcer dans un délai d'un mois;
the procedure would have to be initiated within a period of one month from adoption of the legislative measure, the Court also having to give a decision within one month;

À la veille de son élargissement, l'Union européenne elle-même ne présente-t-elle pas encore des déficits et ne se trouve-t-elle pas encore devant des tâches inachevées ?
Even on the eve of its enlargement, does not the European Union itself still show deficits, and are there not tasks that it has not completed?