Vertaling van "contribution appropriée sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution forfaitaire appropriée
to contribute at the appropriate flat rate

contributions au titre de la participation aux coûts [ contributions de participation aux coûts | contributions pour la participation aux frais | contributions sous forme de participation aux coûts ]
cost-sharing contributions

contribution sous forme de dividende
contribution in the form of dividend

contribution sous forme de prestation de services
contribution in services

faculté contributive sous la moyenne
below-average fiscal capacities

Compte spécial pour les contributions volontaires (sous-compte pour les activités d'alphabétisation)
Special Account for voluntary contributions (sub-account for literacy work)

contributions sous forme de services
in services contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6 (1) Lorsqu’un contributeur défini à l’article 3 a, après avoir reçu un renseignement erroné, exercé une option en vertu de la disposition (K) du sous-alinéa (i) de l’alinéa b) de l’article 5 de la Loi ou en vertu du paragraphe (2a) de l’article 48 de la Loi sur la pension des services de défense, à l’égard d’une période de service indiquée à l’article 3, cette option sera censée avoir été faite par lui en vertu de la disposition statutaire appropriée selon laquelle il aurait pu exercer son choix immédiatement après avoir reçu le renseignement erroné, et dans le délai prescrit dans cette disposition statutaire ou le décret du Conseil pour exercer cette option, et le rajustement qui s’impose devra être effectué, au moyen d’un remboursement ou d’une réduction du nombre des versements, à l’égard des contributions exigées en raison de son option en vertu de la Loi.
6 (1) Where a contributor described in section 3 has, following the receipt of erroneous advice, made an election pursuant to clause (K) of subparagraph (ii) of paragraph (b) of section 5 of the Act or pursuant to subsection (2a) of section 48 of the Defence Services Pension Act for a period of service described in section 3, that election shall be deemed to have been made by him pursuant to the appropriate statutory provision under which he might have so elected immediately following the receipt of the erroneous advice, and within the time prescribed in that statutory provision or Order in Council for the making of such an election and an appropriate adjustment, by refund or by reduction in the number of instalments, shall be made in respect of the contributions required by reason of his election under the Act.

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.
Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.

L’initiative EMRP vise à aligner et synchroniser les activités nationales de recherche en métrologie appropriées pour établir un programme commun de recherche intégré sous les aspects scientifiques, administratifs et financiers, qui représentera une contribution importante pour la réalisation de l’espace européen de la recherche et qui sous-tendra l’un des objectifs de l’agenda de Lisbonne consistant à faire de l’Europe «l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde».
The EMRP initiative is aimed at aligning and integrating relevant national metrology research activities to establish a joint research programme featuring scientific, management and financial integration, making a major contribution to the European Research Area and underpinning the concepts in the Lisbon agenda of Europe as ‘the most competitive and dynamic knowledge-driven economy’.

Euramet a la responsabilité d’assurer la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, en particulier l’existence de la contribution nationale, son paiement effectif, l’utilisation appropriée du financement communautaire et l’éligibilité des coûts déclarés, et de les faire établir par un audit financier indépendant des projets EMRP suivant des principes compatibles avec ceux du septième programme-cadre.
The legality and regularity of the underlying transactions, and in particular the existence of the national contribution, its actual payment, the appropriate use of Community funding and the eligibility of the costs claimed shall be ensured under the responsibility of EURAMET e.V., and established by the independent financial auditing of EMRP projects following principles compliant with those of the Seventh Framework Programme.

Elle promeut la visibilité appropriée de cette contribution par l’utilisation du logo de la Communauté dans tous les documents relatifs au programme commun Eurostars qui sont publiés, notamment sous forme imprimée aussi bien qu’électronique.
It should promote appropriate visibility for such contribution through the use of the Community logo in all published material, including printed and electronic publications, relating to the Eurostars Joint Programme.

Pendant la période au cours de laquelle il a droit à l'indemnité et pendant les six premiers mois suivant cette période, le fonctionnaire visé aux articles 41 et 50 du statut a droit, pour lui-même et les personnes assurées de son chef, aux prestations garanties par le régime d'assurance maladie prévu à l'article 72 du statut, sous réserve qu'il verse la contribution appropriée calculée, selon le cas, sur le traitement de base ou la fraction de celui-ci visée au paragraphe 1 du présent article et qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative".
During the period of entitlement to the allowance, and for the first six months thereafter, the official referred to in Articles 41 and 50 of the Staff Regulations shall be entitled, in respect of himself and persons covered by his insurance, to benefits under the sickness insurance scheme provided for in Article 72 of the Staff Regulations, on condition that the official pays the appropriate contribution calculated by reference, as the case may be, either to his basic salary or to the percentage thereof specified in paragraph 1 of this Article and that he is not gainfully employed";

De surcroît, les remboursements ne devraient être octroyés que si les bénéficiaires apportent eux-mêmes une contribution appropriée en cotisant à un régime d'assurance ou sous une autre forme.
Compensation should also be conditional on the recipient's making an appropriate contribution by means of premiums for relevant insurance or in some other way;

* de poursuivre le relevé minutieux des cas de MCJ et de rassembler et d'analyser ces données au niveau européen; * de veiller à ce que les cas d'ESB soient rapportés d'une manière appropriée, y compris en ce qui concerne la partie continentale de l'Europe ; * de mener un débat ouvert sur la politique en matière de sécurité alimentaire dans l'UE, à laquelle la Commission a déjà apporté une contribution importante sous la forme d'un Livre vert relatif aux denrées alimentaires.
* continue to keep detailed records of the incidence of CJD and collate and analyse that data at European level; * ensure that cases of CJD were reported appropriately, including in mainland Europe; * conduct an open debate on food safety policy within the EU, to which the Commission had already made a major contribution in the form of a Green Paper on food.

La solution législative appropriée au problème des contributions politiques qui existe, selon ce que prétend le gouvernement, ne correspond pas aux dispositions proposées à l'heure actuelle par le projet de loi C-2, à savoir établir de façon systématique et universelle que le montant, d'ailleurs arbitraire et ridiculement faible, que les individus peuvent contribuer chaque année en tout sous forme de dons politiques à diverses entités est de mille dollars.
The appropriate legislation response to the problem of political contributions that the government claims exists is not what is now proposed in Bill C-2, the indiscriminate and universal reduction to $1,000, an arbitrary and absurdly low figure that individuals can contribute annually in aggregate in political donations to various entities.