Vertaling van "contrevenants violents soient traités " (Frans → Engels) :

Le projet de loi prévoit un cadre réglementaire s'appuyant sur des principes, la présomption, des options de remplacement aux peines d'emprisonnement de même que d'autres options dès le début du processus, de manière à ce que les contrevenants violents soient traités sérieusement et que l'application de mesures constructives soit possible pour la vaste majorité des infractions moins graves.
The proposed law would provide a statutory framework through principles, presumption, new sentencing and front end options, so that serious violent offenders are treated seriously and constructive measures are available for the vast majority of less serious offences.

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;
27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on the communications of EU citizens and institutional, political and economic representatives and actors in Europe; is concerned at the fact that intelligence services have escaped democratic, parliamentary and judicial control, conducting secret programmes and operations without political approval; calls, consequently, for an urgent revision of mechanisms for the judicial and parliamentary oversight of secret services so as to ensure that intelligence services are anchored in democracy, the rule of law and fundamental rights, as required by Article 2 TEU; condemns the secret involvement of private undertakings in mass surveillance activities; stresses that the EU should react more forcefully and that it should call for measures to be taken at international level to ensure that European privacy and data protection rules are enforced and upheld, and should promote technologies that guarantee the confidentiality of communications in Europe;

52. souligne que les partenaires euro-méditerranéens doivent établir de nouveaux programmes afin d'encourager la coopération à la fois entre les autorités policières et entre les autorités judiciaires et faire en sorte que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme fassent l'objet d'une action concertée; demande que tous les pays ratifient au plus tôt la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles concernant la traite des personnes et le trafic illicite des migrants; souligne que les partenaires euro-méditerranéens sont également attachés aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et invite dès lors le Conseil, les États membres et la Commission à œuvrer activement à l'objectif de l'accord euro-méditerranéen consistant à assurer le respect des droits de l'homme au moyen d'un dialogue politique permanent avec les pays partenaires; souligne en outre qu'ils sont également concernés par le terrorisme, ce qui devrait leur permettre de conjuguer leurs efforts pour dissuader les éléments entrés en dissidence de recourir au terrorisme et de perpétrer des attentats violents, pour permettre aux pouvoirs publics de prévenir le terrorisme et pour défendre les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que les actes terroristes, de quelque nature qu'ils soient, constituent par définition une violation directe des droits et des libertés des citoyens, tels qu'ils sont repris dans la déclaration universelle des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit;
52. Underlines the need for Euro-Mediterranean partners to establish new programmes in order to encourage cooperation both between police authorities and between judicial authorities and to ensure a joint approach to the fight against organised crime and terrorism; calls for all countries to ratify the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its additional protocols against trafficking in persons and the smuggling of migrants; stresses the fact that Euro-Mediterranean partners share a commitment both to human rights and to fundamental freedoms and therefore calls on the Council, the Member States and the Commission to actively support the aim of the Euro-Mediterranean agreement to ensure observance of human rights by means of a permanent political dialogue with the partner countries; also stresses that they share a common experience of terrorism, which should allow them to work together in dissuading disaffected groups from choosing terrorist methods and carrying out violent attacks, in developing state capacity to combat terrorism and in defending human rights in the struggle against terrorism; points out that terrorist acts, of whatever kind, essentially involve a direct attack on citizens" rights and freedoms as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, on democracy and on the rule of law;

Elle s'efforcera, d'une part, de déterminer les domaines dans lesquels les politiques et les instruments européens peuvent contribuer à prévenir une radicalisation violente et, d'autre part, d'examiner comment protéger au mieux les libertés et les droits fondamentaux inscrits dans le traité constitutionnel européen contre ceux - quels qu'ils soient - qui tenteraient d'y porter atteinte par la violence et la terreur.
It will aim, on the one hand, to identify where European policies and instruments can play a preventive role against violent radicalisation and, on the other hand, examine how best to protect the fundamental rights and freedoms enshrined in the European Constitutional Treaty from those - who ever they may be - who would attempt attack them through violence and terror.

40. invite la Commission et le Conseil à négocier un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen, afin d'associer pleinement ce dernier à la méthode ouverte de coordination, qui conférera une plus grande légitimité démocratique à cette procédure, et à veiller à ce que le suivi de la stratégie de Lisbonne ne soit pas effectué sur une base purement intergouvernementale et que la méthode ouverte de coordination n'aboutisse pas à une législation parallèle camouflée contrevenant aux procédures législatives telles qu'elles ont été définies dans le traité CE; demande que soient définies les modalités selon lesquelles le Parlement européen peut être associé sans restrictions au travaux de préparation et au suivi des sessions annuelles de printemps du Conseil européen; demande notamment que le rapport de synthèse de la Commission soit communiqué au Parlement avant la fin du mois de janvier au plus tard, afin de permettre à ce dernier d'émettre un avis approprié;
40. Calls on the Commission and the Council to negotiate an interinstitutional agreement with the European Parliament for its full involvement in the open coordination method, which will give greater democratic legitimacy to this procedure, and to ensure that the follow-up to the Lisbon strategy is not carried out on a purely intergovernmental basis, and that the open coordination method does not lead to camouflaged parallel legislation in contravention of the legislative procedures laid down in the EC Treaty; calls for the adoption of arrangements defining the extent to which the European Parliament can participate without constraints in the work of preparing and continuing the annual spring meetings of the European Council; requests, in particular, that the Commission's report summarising progress be communicated to Parliament by the end of January at the latest to enable the latter to express its opinion in an adequate manner;

39. invite la Commission et le Conseil à négocier un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen, afin d'associer pleinement ce dernier à la méthode ouverte de coordination, qui conférera une plus grande légitimité démocratique à cette procédure, et à veiller à ce que le suivi de la stratégie de Lisbonne ne soit pas effectué sur une base purement intergouvernementale et que la méthode ouverte de coordination n'aboutisse pas à une législation parallèle camouflée contrevenant aux procédures législatives telles qu'elles ont été définies dans le traité CE; demande que soient définies les modalités selon lesquelles le Parlement européen peut être associé sans restrictions au travaux de préparation et au suivi des sessions annuelles de printemps du Conseil européen; demande notamment que le rapport de synthèse de la Commission soit communiqué au Parlement avant la fin du mois de janvier au plus tard, afin de permettre à ce dernier d'émettre un avis approprié;
39. Calls on the Commission and the Council to negotiate an interinstitutional agreement with the European Parliament for its full involvement in the open coordination method, which will give greater democratic legitimacy to this procedure, and to ensure that the follow-up to the Lisbon strategy is not carried out on a purely intergovernmental basis, and that the open coordination method does not lead to camouflaged parallel legislation in contravention of the legislative procedures laid down in the EC Treaty; calls for the adoption of arrangements defining the extent to which the European Parliament can participate without constraints in the work of preparing and continuing the annual spring meetings of the European Council; requests, in particular, that the Commission's report summarising progress be communicated to Parliament by the end of January at the latest to enable the latter to express its opinion in an adequate manner;

Les Canadiens ne veulent pas que les jeunes contrevenants violents soient traités différemment, suivant qu'ils vivent dans telle ou telle province.
Canadians do not wish violent young offenders to receive different treatment, depending on the provinces they come from.

Le Parti réformiste a également proposé que des distinctions soient faites entre les contrevenants violents et non violents, que les contrevenants ayant commis des infractions moins graves n'aient pas à comparaître devant les tribunaux ni à être incarcérés et que tous les contrevenants violents soient gardés en prison.
Reform also proposed that distinctions be made between non-violent and violent offenders, diverting less serious offenders away from formal court proceedings and incarceration, while ensuring that all violent offenders are put into custody.