Traduction de «contrevenants soient reconnus » (Français → Anglais) :

Ils veulent que les droits des victimes soient reconnus et tout aussi protégés que les jeunes contrevenants dans le cadre du système actuel.
They want their rights recognized and protected, just as much as the system presently protects young offenders.

Mme Marlene Jennings: L'amendement fera en sorte que les jeunes qui ont été reconnus coupables dans une cour ordinaire aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants soient assujettis à cette disposition, ainsi que les jeunes qui sont condamnés comme adultes aux termes de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Mrs. Marlene Jennings: The amendment will ensure that those youths who were convicted in ordinary court under the Youth Offender Act will come under this provision and those youths who are sentenced as adults under the new Youth Justice Act will come under it.

Les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une mesure législative visant à modifier le système judiciaire afin de mieux protéger les enfants contre les agressions sexuelles et de voir à ce que les contrevenants soient reconnus coupables de leur crime et punis.
The petitioners request that Parliament enact legislation to change the justice system to provide greater protection for children from sexual assault and to assure conviction of offenders.

Le taux de chômage élevé a contribué à créer un climat d'insécurité et de vulnérabilité et engendre des problèmes sociaux et économiques qui alimentent le sentiment de désintégration sociale (1750) Le programme du Parti libéral renferme des propositions visant à accroître les peines maximales imposées par les tribunaux pour adolescents en cas de meurtres au premier et au deuxième degré; à assouplir l'exigence voulant que les dossiers de la police sur les jeunes contrevenants soient automatiquement détruits après une certaine période; à permettre la divulgation de l'identité de certains jeunes contrevenants violents reconnus coupables de crime; et à créer une catégorie de jeunes contrevenants dangereux pour les jeunes contrevenants dangereux et multirécidivistes.
High unemployment has contributed to the climate of insecurity and vulnerability and is causing social and economic problems that reinforce the feeling of social disintegration (1750) The Liberal Party platform includes proposals to increase the length of maximum sentences imposed by the courts for first and second degree murders committed by young offenders; to relax the requirement to systematically dispose of police files on young offenders after a certain time; to allow the identification of some young offenders who have been convicted of violent crimes; and to create a ``dangerous young offender'' category for dangerous and habitual young offenders.

Les pétitionnaires signalent à la Chambre que les Canadiens d'un océan à l'autre réclament des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants et des peines plus sévères pour les jeunes reconnus coupables de crimes avec violence (1010) Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour que les jeunes accusés de meurtre soient automatiquement traduits devant un tribunal pour adultes, que ceux qui seront reconnus coupables soient passibles des mêmes peines que les adultes et que leur identité ne demeure pas confidentielle.
It brings to the attention of the House that Canadians from coast to coast are calling for changes to the Young Offenders Act and for heavier penalties for all those convicted of violent crime (1010 ) The petitioners therefore pray that Parliament amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court and that if convicted, they be sentenced as adults and that their identities should not be hidden from the public.