Vertaling van "contrevenants violents reconnus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

éloigner l'agresseur du foyer familial [ éloigner le conjoint violent | retirer l'agresseur du foyer familial | retirer le contrevenant du milieu familial ]
remove the offender from the family home [ remove the perpetrator from the home | remove the violent spouse | take the offender out of the house | take the batterer out of the house ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi simplifiera les règles de façon à ce que les jeunes contrevenants violents et récidivistes demeurent en détention en attendant leur procès. Il exigera des tribunaux qu'ils étudient la possibilité d'imposer des peines applicables aux adultes aux jeunes reconnus coupables des crimes les plus graves et de publier le nom d'un jeune contrevenant, au besoin, pour protéger la société.
The bill would simplify the rules to keep those violent and repeat young offenders off the streets while awaiting trial, would require the courts to consider adult sentences for youth convicted of the most serious crimes and would require the courts to consider publishing the name of a young offender when necessary for the protection of society.

Le Parti réformiste estime que la Loi sur les jeunes contrevenants est une priorité, ce qui explique notre projet de loi et les modifications visant à ramener l'âge de 12 à 10 ans, à traduire les jeunes de 16 et 17 ans devant un tribunal pour adultes, à déférer automatiquement les jeunes contrevenants violents de 14 et 15 ans à un tribunal pour adultes et, dans le cas des jeunes contrevenants reconnus coupables de crimes violents, particulièrement s'il sont récidivistes, à supprimer certaines dispositions sur la protection de la vie privée.
Reform believes that the YOA is a priority and thus the reason for our bill and the amendments to lower the age from 12 to 10, to raise 16 and 17 year olds to adult court, automatically transferring serious violent young offenders into adult court aged 14 and 15 and removing the privacy provision for young offenders convicted of violent offences, particularly repeat violent offenders.

Le taux de chômage élevé a contribué à créer un climat d'insécurité et de vulnérabilité et engendre des problèmes sociaux et économiques qui alimentent le sentiment de désintégration sociale (1750) Le programme du Parti libéral renferme des propositions visant à accroître les peines maximales imposées par les tribunaux pour adolescents en cas de meurtres au premier et au deuxième degré; à assouplir l'exigence voulant que les dossiers de la police sur les jeunes contrevenants soient automatiquement détruits après une certaine période; à permettre la divulgation de l'identité de certains jeunes contrevenants violents reconnus coupables de crime; et à créer une catégorie de jeunes contrevenants dangereux pour les jeunes contrevenants dangereux et multirécidivistes.
High unemployment has contributed to the climate of insecurity and vulnerability and is causing social and economic problems that reinforce the feeling of social disintegration (1750) The Liberal Party platform includes proposals to increase the length of maximum sentences imposed by the courts for first and second degree murders committed by young offenders; to relax the requirement to systematically dispose of police files on young offenders after a certain time; to allow the identification of some young offenders who have been convicted of violent crimes; and to create a ``dangerous young offender'' category for dangerous and habitual young offenders.

Dans le premier document, les pétitionnaires exhortent le Parlement à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants en améliorant la procédure de transfert des contrevenants violents devant des tribunaux pour adultes et en prévoyant des peines plus lourdes à l'égard de ceux d'entre eux qui sont reconnus coupables de crimes avec violence.
The first petition calls upon Parliament to change the Young Offenders Act to ensure that transfers for violent offenders to adult court be improved and to increase the penalties for those convicted.

Comme le projet de loi a pour effet de punir les contrevenants violents, nous préférerions que les jeunes reconnus coupables d'infractions violentes ou qui auraient prétendument commis des infractions violentes aient accès aux programmes fondés sur la justice réparatrice.
With the vilification of violent offenders in this bill, we would very much prefer to see restorative justice programs being applicable to youths who have guilty findings or who have allegations of violent offences.