Traduction de «contrevenant avait démontré » (Français → Anglais) :

Cette disposition permettait à un juge de ne pas imposer une suramende si le contrevenant avait démontré, pour des raisons bien particulières, son incapacité à la payer.
This provision enabled a judge to not impose a surcharge if the offender had shown, for very specific reasons, that he would be unable to pay it.

Lors d'une rencontre du ministre de la justice fédéral Allan Rock et de son homologue québécois Serge Ménard en 1996, si je me souviens bien, M. Ménard avait présenté une facture, ainsi que démontré le sous-financement et le manque de ressources du Québec par rapport à l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants.
During a 1996 meeting between the federal Minister of Justice, Allan Rock, and his Quebec counterpart, Serge Ménard, if I remember correctly, Mr. Ménard presented a bill, which highlighted the underfunding and lack of resources in Quebec for the application of the Young Offenders Act.

Une fois que la Couronne a prouvé chacun des éléments constitutifs du crime, il incombe alors au contrevenant de démontrer qu'il avait une excuse légitime.
Once the Crown proves every element of the crime, then it falls upon the individual to demonstrate that he or she had no lawful excuse.

De plus, dans 99 p. 100 des cas où la suramende avait été levée, le tribunal n'avait pas fourni de raisons pour sa décision, et ce, malgré l'obligation prévue dans le Code criminel de le faire, et aucun document ne prouvait que le contrevenant avait démontré que l'imposition de la suramende lui causerait un préjudice injustifié.
Furthermore, in 99 per cent of the cases where the surcharge was waived, reasons for the waiver were not provided by the court, notwithstanding a requirement by the Criminal Code to do so, and no documentation was found showing that the offender had demonstrated that paying the surcharge would cause undue hardship.

Je crois que la ministre de la Justice avait un bon exemple entre les mains, avec la Loi sur les jeunes contrevenants, pour démontrer que les deux systèmes de justice pouvaient cohabiter dans ce beau et grand Canada et, dans ce dossier, la ministre a failli.
I believe the minister had a good opportunity with the Young Offenders Act to show that both legal systems can cohabit in this wide and beautiful Canada but she failed.