Traduction de «contrepartie du paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement de contrepartie
matching payment

paiement en contrepartie des services fournis pour l’écosystème
payments for ecosystem services | payments for environmental services | PES [Abbr.]

clause de paiements de contrepartie en monnaie nationale
local currency clause

paiement sans contrepartie
nugatory payment

en contrepartie de prép. | contre paiement de prép. | moyennant prép.
in consideration of

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

état du paiement pour un service
Payment for service status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, tout organisme dont la forme juridique actuelle ne serait pas celle d’un organisme à but non lucratif ne peut, en substance, proposer de former, en contrepartie du paiement de droits d’inscription, des candidats médiateurs susceptibles de participer, sur la base de cette formation, à l’examen en vue de la certification de la qualité de médiateur en Grèce.
In addition, the reality is that any service provider the current legal form of which is not non-profit making is excluded from the opportunity to provide, on payment of fees, the training of potential mediator candidates who can, on the basis of that training, take the examination for accreditation as professional mediators in Greece.

Enfin, tout organisme de formation originaire d’un autre État membre qui souhaiterait fournir cette prestation, en contrepartie du paiement de droits d’inscription, par les étudiants qui s’inscrivent à des programmes de formation de médiateurs, est empêché, en substance, de pénétrer sur le marché grec et de créer un établissement secondaire sous la forme d’une filiale, si sa forme juridique actuelle est celle d’un organisme à but lucratif et qu’il ne se limite pas, dans son choix de filiale, à des entités à but non lucratif.
Last, any training provider from another Member State that is interested in providing the service in question on the payment of fees by students who register on mediation training courses is in reality excluded from entering the Greek market and from setting up a secondary establishment in the form of a subsidiary, if its current legal form is not non-profit making and its choice of subsidiary is not confined to non-profit-making entities.

Ces copies sont délivrées en contrepartie du paiement d'une taxe.
The issuing of such copies shall be conditional on the payment of a fee.

c) lorsque le contribuable ne reçoit aucun bien en contrepartie du paiement, il est inclus dans le calcul du montant visé à l’alinéa 59(3.2)e) pour une année d’imposition le montant des frais relatifs à des ressources auxquels la société a renoncé en sa faveur relativement au paiement au cours de l’année, sauf dans la mesure où un montant a été déduit du prix de base rajusté pour lui des actions de la société selon l’alinéa 53(2)f.1) relativement au paiement.
(c) where the taxpayer does not receive any property as consideration for the payment, there shall be included in computing the amount referred to in paragraph 59(3.2)(e) for a taxation year the amount of any resource expenses renounced by the corporation in the taxpayer’s favour in respect of the payment in the year, except to the extent that the amount has been deducted from the adjusted cost base to the taxpayer of shares of the corporation under paragraph 53(2)(f.1) in respect of the payment.

En fait, c'est nous qui avons pris la décision de participer à cette initiative, qui a été instaurée en 2005 à Gleneagles et qui visait essentiellement à fournir une compensation à la Banque mondiale et au FMI en contrepartie des paiements qu'ils versent à certains pays pour alléger leur dette.
It's actually our decision to take part in this initiative, which was announced in Gleneagles in 2005, to basically compensate the World Bank and the IMF for debt relief they provide to countries.

L'Autriche [205] dispose d'une procédure appelée «Diversion», qui permet au procureur (ou au juge d'instruction) de renoncer à l'exercice de l'action publique en contrepartie du paiement d'une somme d'argent, de la réalisation d'un travail d'intérêt général, de la fixation d'une période de mise à l'épreuve ou de la soumission à une médiation pénale («aussergerichtlicher Tatausgleich»).
Austria [205] has a procedure which is called 'diversion', which allows the prosecutor (or the trial judge) to abandon criminal proceedings in exchange for payment of a sum of money, community service, a probationary period or mediation (aussergerichtlicher Tatausgleich).

Une «fixed penalty notice» permet d'échapper aux poursuites pénales en contrepartie du paiement d'une amende ou de l'application de «points de pénalité» sur le permis de conduire.
A fixed penalty notice offers a person the opportunity of avoiding criminal proceedings by paying a fine and having penalty points entered on his driving licence.

Sous le parapluie du droit d'auteur, le droit d'exécution accorde aux titulaires d'oeuvres musicales le droit exclusif d'exécuter celles-ci en public et d'en autoriser la télécommunication en public par d'autres, en contrepartie de paiements de redevances.
Under copyright provisions, performance rights grant the music copyright owners the exclusive right to perform these works in public and to authorize the telecommunication of these works to the public in exchange for royalties.

Sous le parapluie du droit d'auteur, le droit d'exécution accorde au titulaire d'oeuvres musicales le droit exclusif d'exécuter celles-ci en public ou d'en autoriser la télécommunication au public par d'autres, en contrepartie de paiements de redevances.
Performing rights, which come under the copyright umbrella, give copyright owners of musical works the sole right to perform their works in public or to communicate to the public by telecommunications, or to authorize others to do so, in return for royalty payments.

On a parlé du danger du blanchiment d'argent, mais plusieurs témoins ont attiré notre attention sur le fait que le bitcoin est présentement accepté par certains établissements en contrepartie du paiement.
We discussed the danger of money laundering, but several witnesses have drawn our attention to the fact that the Bitcoin is currently accepted by certain establishments as payment.