Vertaling van "paiement sans contrepartie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement sans contrepartie
nugatory payment

paiement en contrepartie des services fournis pour l’écosystème
payments for ecosystem services | payments for environmental services | PES [Abbr.]

paiement de contrepartie
matching payment

clause de paiements de contrepartie en monnaie nationale
local currency clause

en contrepartie de prép. | contre paiement de prép. | moyennant prép.
in consideration of

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

état du paiement pour un service
Payment for service status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11b) Les États membres et la Commission favoriseront des mécanismes novateurs (par ex. les paiements en contrepartie des services écosystémiques), en vue de financer le maintien et le rétablissement des services écosystémiques fournis par les forêts multifonctionnelles.
11b) Member States and the Commission will foster innovative mechanisms (e.g. Payments for Ecosystem Services) to finance the maintenance and restoration of ecosystem services provided by multifunctional forests.

Selon la Commission, il est inacceptable que les compagnies aériennes abandonnent à leur sort pendant de nombreuses heures des passagers alors qu'elles se sont engagées à mettre tout en oeuvre pour les transporter "avec une diligence raisonnable" et ont accepté un paiement en contrepartie d'un tel service.
In the Commission's view, it is unacceptable for airlines to leave passengers stranded for many hours, when they have undertaken to use their best efforts to carry them "with reasonable dispatch" and have accepted payment to provide such a service.

Les régimes de paiements en contrepartie des services rendus par les écosystèmes devront récompenser la fourniture de biens privés et publics par les écosystèmes agricole, forestier et marin Des mesures d'incitation seront prévues pour attirer les investissements du secteur privé dans l'infrastructure verte, et le potentiel de compensation de la biodiversité sera apprécié en tant que moyen d'éviter toute perte nette de biodiversité.
Payments for Ecosystem Services schemes should reward public and private goods from agricultural, forest and marine ecosystems. Incentives will be provided to attract private sector investment in green infrastructure and the potential of biodiversity offsets will be looked into as a way of achieving a ‘no net loss’ approach.

Parmi les projets pouvant être soutenus par le NCFF figurent notamment des paiements en contrepartie de services écosystémiques, des infrastructures vertes, des mesures compensatoires en matière de biodiversité et des investissements destinés à des entreprises innovantes favorisant la biodiversité et l'adaptation au changement climatique.
Eligible projects under the NCFF include payments for ecosystem services, green infrastructure, biodiversity offsetting and investments for innovative pro-biodiversity and climate adaptation businesses.

N. considérant que le prélèvement de tissus et de cellules au bénéfice des receveurs ne peut se faire que sous deux conditions: il doit poursuivre une fin médicale ou scientifique et thérapeutique et tous les éléments prélevés doivent faire l'objet d'un don, sans aucun paiement en contrepartie;
N. whereas the removal of tissues and cells for the benefit of recipients may only be carried out under two conditions: it must be done with a medical or scientific and therapeutic aim, and all the elements removed must be donated without any payment being made;

I. considérant que le paiement en contrepartie des services fournis par les écosystèmes (PES) est un instrument financier innovant et prometteur en faveur de la conservation de la biodiversité;
I. whereas payment for ecosystem services (PES) is a promising, innovative financial tool for biodiversity conservation;

58. Les fonds reçus par les établissements de monnaie électronique des utilisateurs de services de paiement en contrepartie de monnaie électronique ne constituent pas des dépôts ou d’autres fonds remboursables au sens de l'article 5 de la directive 2006/48/CE.
58. Any funds received by electronic money institutions from the payment service user in exchange for electronic money shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 5 of Directive 2006/48/EC.

2. Les fonds reçus par les établissements de monnaie électronique des utilisateurs de services de paiement en contrepartie de monnaie électronique ne constituent pas des dépôts ou d'autres fonds remboursables au sens de l'article 5 de la directive 2006/48/CE.
2. Any funds received by electronic money institutions from the payment service user in exchange for electronic money shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 5 of Directive 2006/48/EC.

5. partage l'avis de la Commission sur la diversité des instruments fondés sur le marché et sur la distinction entre taxes et charges, ces dernières consistant normalement en un paiement en contrepartie d'un service ou d'un coût clairement défini; souligne la nécessité de disposer d'instruments tant incitatifs que dissuasifs afin de réaliser les objectifs en matière de protection de l'environnement et de la santé, ainsi que de la stratégie de développement durable;
5. Shares the view of the Commission concerning the diversity of MBIs and the distinction between taxes and charges, the latter consisting normally in making payment for a clearly defined service or cost; emphasises the need to have both incentive instruments and deterrent instruments available if environmental and health protection objectives, as well as those of a sustainable development strategy, are to be met;