Traduction de «contrepartie aux projets fse était » (Français → Anglais) :

(3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), est assimilé au meurtre au premier degré quant aux parties intéressées, le meurtre commis à la suite d’une entente dont la contrepartie matérielle, notamment financière, était proposée ou promise en vue d’en encourager la perpétration ou la complicité par assistance ou fourniture de conseils.
(3) Without limiting the generality of subsection (2), murder is planned and deliberate when it is committed pursuant to an arrangement under which money or anything of value passes or is intended to pass from one person to another, or is promised by one person to another, as consideration for that other’s causing or assisting in causing the death of anyone or counselling another person to do any act causing or assisting in causing that death.

Son premier projet important était un projet minier entrepris aux Philippines en 1981.
The company's first significant project was a mining project in the Philippines in 1981.

5. se félicite du fait que l'appui financier du FSE ait été octroyé par le passé à un projet (En Train – En Transition-Reconversion-Accompagnement à l'INsertion) dont le but était de mettre au point des méthodes pédagogiques à l'intention des cellules de reconversion en général et que les conclusions de ce projet s'avèreront probablement utiles dans le cadre de la mise en œuvre des mesures planifiées;
5. Welcomes that financial support from the ESF was in the past awarded to a project (EnTrain – En Transition-Reconversion-Accompagnement) which aimed to develop pedagogical methods for Redeployment Units in general and that the findings of this project are likely to prove useful in the implementation of the planned measures;

Un bénéficiaire du FSE était tenu de conserver les tickets de bus des participants à une formation pour justifier les dépenses consacrées au projet.
An ESF beneficiary had to keep the bus tickets of participants in a training event for justifying of money spent on the project.

4. se félicite du fait que l'appui financier du FSE ait été octroyé par le passé à un projet (En Train – En Transition-Reconversion-Accompagnement à l'INsertion) dont le but était de mettre au point des méthodes pédagogiques à l'intention des cellules de reconversion en général et que les conclusions de ce projet s'avèreront probablement utiles dans le cadre de la mise en œuvre des mesures planifiées;
4. Welcomes that financial support from the ESF was in the past awarded to a project (EnTrain – En Transition-Reconversion-Accompagnement) which aimed to develop pedagogical methods for Redeployment Units in general and that the findings of this project are likely to prove useful in the implementation of the planned measures;

Quant à la question du retour de la taxe qui est retournée aux municipalités lorsqu'il y a des projets, c'était un projet de loi libéral adopté lorsque nous étions au gouvernement.
As to the matter of the tax rebate to the municipalities when there are projects, it was a Liberal bill passed when we were in government.

Dans le cas de privatisations de Sociétés publiques bénéficiant de financements du FSE où la contrepartie aux projets FSE était assurée par un apport de leur propre budget, des dispositions précises devraient être prises pour assurer le cofinancement futur.
Where the state enterprises that are in receipt of ESF funding are privatized and the counterpart national funding for ESF projects has been provided by means of contributions from those enterprises budgets, the arrangements adopted must be specified precisely, in order to safeguard future co-financing.