Traduction de «contrebande à grande échelle de cigarettes philip morris » (Français → Anglais) :

En plus de la politique existante de conformité fiscale de Philip Morris International, l'accord contient des dispositions énergiques, approuvées par l'ensemble des parties, qui prévoient un mécanisme de prévention à long terme de toute contrebande à grande échelle de cigarettes Philip Morris sur le marché européen.
In addition to Philip Morris International’s already existing fiscal compliance policy, the Agreement contains strong provisions, approved by all parties, which provide them with a mechanism for the long-term prevention of any large-scale smuggling of genuine Philip Morris cigarettes in the European market.

La Commission a proposé d’augmenter de 44 € millions l’enveloppe financière de ce programme pour la période 2007-2013 (6 millions d’€ pour 2007), ce qui permettra notamment de financer des actions de formation et des achats d’équipement en vue de combattre la contrebande de cigarettes dans le cadre de l’accord de coopération signé avec le fabricant de cigarettes Philip Morris International.
The Commission proposed increasing the programme's financial allocation by €44 million for the period 2007-13 (€6 million for 2007), in particular to finance training measures and equipment purchases to combat cigarette smuggling under the cooperation agreement signed with the cigarette manufacturer, Philip Morris International.

Le 9 juillet 2004, la Commission et les dix États précités ont annoncé la conclusion d’un accord avec le fabricant de cigarettes Philip Morris International (PMI) qui prévoit un système efficace de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes et qui met terme aux différends entre les parties dans ce domaine.
On 9 July 2004 the European Commission and the ten Member States announced that an agreement had been concluded with the cigarette company Philip Morris International (PMI), establishing an effective system for combating cigarette smuggling and counterfeiting in the future and putting an end to the differences between the parties in this area.

Un accord conjoint qui permet à de grands fabricants tels que Philip Morris International et aux services répressifs européens d'unir leurs moyens et de coopérer plus étroitement peut apporter une contribution précieuse à la lutte contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes; telle est la réalité que reflète l'accord conclu aujourd'hui.
Today’s agreement reflects the reality that success in defeating the contraband and counterfeit cigarette trade can be aided greatly through a joint agreement whereby major manufacturers like Philip Morris International and European law enforcement combine their resources and enhance their coordination in combating contraband and counterfeiting.

Si la contrebande de cigarettes Philip Morris s'est considérablement réduite ces dernières années, la contrefaçon représente en revanche un problème de plus en plus aigu pour la Communauté européenne et les États membres.
Over the last few years, the incidence of contraband Philip Morris cigarettes has been greatly reduced, but during the same time period, counterfeit cigarettes have become a growing threat to the European Community and the Member States.

Il améliore l’échange d’informations entre les parties en ce qui concerne les saisies de cigarettes de contrebande et/ou de contrefaçon (portant la marque Philip Morris) et les contacts réguliers au sujet d’opérations qui relèvent de l’accord.
It improves the exchange of information between the parties on seizures of smuggled or counterfeited cigarette consignments (bearing Philip Morris trademarks) and day-to-day communication between them on operations covered by the Agreement.

65. se félicite de l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes rejetant comme irrecevables des recours des fabricants de cigarettes Philip Morris, Reynolds et Japan Tobacco visant à empêcher la Communauté de poursuivre l'action judiciaire engagée aux États-Unis du chef de la participation de ces entreprises à la contrebande des cigarettes;
65. Welcomes the judgment handed down by the Court of First Instance on 15 January 2003 rejecting as inadmissible the attempt by the cigarette manufacturers Philip Morris, Reynolds and Japan Tobacco to prevent the Community from continuing the legal proceedings brought in the United States against those firms on the grounds of their involvement in cigarette smuggling;

En août 2001, la CE a intenté, auprès de la juridiction américaine de l'Eastern District de New York, une action en répression de la contrebande de tabac contre trois fabricants américains de cigarettes: Philip Morris, R. J. Reynolds et Japan Tobacco. L'Italie, l'Allemagne, la France, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, la Belgique, les Pays-Bas, la Finlande et le Luxembourg s'étaient associés à cette action.
In August 2001 the EC launched a tobacco smuggling complaint with the U.S. District Court for the Eastern District of New York against three U.S. cigarette manufacturers - Philip Morris, R. J. Reynolds and Japan Tobacco, together with the following Member States: Italy, Germany, France, Spain, Portugal, Greece, Belgium, The Netherlands, Finland and Luxembourg.

Le premier point du rapport présente les événements marquants de l’année 2004 pour la protection des intérêts financiers communautaires : le projet de réforme de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), l’adhésion de dix nouveaux États membres, la signature d’un accord de coopération avec la Confédération suisse, la lutte contre la contrebande de cigarettes, l’accord conclu avec le cigarettier Philip Morris International pour lutter contre la fraude, et la signature du traité établissant la Constitution.
The first section of the report deals with major developments in 2004 in the protection of the Communities’ financial interests: the reform of the European Anti-Fraud Office (OLAF), the accession of ten new Member States, the signing of a cooperation agreement with the Swiss confederation, the fight again cigarette smuggling, the cooperation agreement concluded with the cigarette company Philip Morris International to fight against fraud and the signing of the Treaty establishing a Constitution for Europe.

En novembre 2000, la Communauté a introduit une action civile contre Philip Morris et RJ Reynolds en raison de leur implication alléguée dans la contrebande de cigarettes dans l'Union européenne, afin d'obtenir une compensation pour le préjudice financier subi du fait de cette contrebande, ainsi qu'une décision judiciaire empêchant les fabricants de cigarettes de poursuivre la contrebande.
In November 2000 the Community brought a civil action against Philip Morris and RJ Reynolds for alleged involvement in cigarette smuggling into the EU and sought compensation for the financial injury arising through the smuggling as well as a Court order preventing the tobacco companies from further smuggling.