DIXIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 22 juin 2000, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
TENTH REPORT Your Committee, to which was referred Bill C-19, An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated, June 22, 2000, and now reports the same without amendment.