Traduction de «contre une telle décision devra » (Français → Anglais) :

Tout pourvoi contre une telle décision devra être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
An appeal against such orders may be brought within two month from their notification.

informer la personne bénéficiant d’une mesure de protection de toute voie possible de recours contre une telle décision conformément à son droit national.
inform the protected person of any grounds of appeal against the decision under its national law.

Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal contre une telle décision.
However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons, particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.

la personne bénéficiant de la mesure de protection de toutes voies de recours qui sont prévues par le droit national contre une telle décision.
inform the protected person of any applicable legal remedies that are available under its national law against such a decision.

- (RO) Compte tenu du développement du terrorisme et de son infiltration dans le cyberespace, de la possibilité de manipuler plus rapidement les masses et des possibilités limitées d’identification suffisamment rapide des terroristes, je pense qu’une telle décision est la bienvenue dans le contexte général de la protection des droits et libertés civils de chaque citoyen et de la création d’un cadre propice à l’identification rapide et à la lutte contre la criminalité et plus particulièrement des crimes contre la sécurité des personnes, des pays et des infrastructures nationales.
– (RO) Given the growth of terrorism and its inclusion of cyberspace, the possibility of manipulating the masses faster, and the limited possibilities of identifying terrorists quickly enough, I believe that such a decision is welcome in the overall context of protecting the civil rights and freedoms of every citizen and of creating a favourable framework for the quick identification and tackling of crime, particularly of crimes against the security of persons, countries and national infrastructure.

29. invite le Conseil à adopter la proposition de la Commission relative à une décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie , qui envisage de créer un cadre pour sanctionner la violence raciste et xénophobe en la qualifiant d'infraction pénale, étant donné qu'une telle décision contribuerait à développer les collectes de données qui sont nécessaires en matière de violence et de criminalité raciste sur tout le territoire de l'Union européenne; est convaincu que la décision-cadre devrait traiter explicitement de l'homophobie, de l'antisémitisme, de l'islamophobie et d'autres types de phobies ou de haines reposant sur l'ethnie, la race, l'orientation sexuelle, la religion ou tout autre motif irrationnel;
29. Calls on the Council to adopt the Commission's proposal for a Council framework decision on combating racism and xenophobia , which sets out to establish a framework for punishing racist and xenophobic violence as a criminal offence, as that decision would contribute to the enhancement of necessary data collection on racist violence and crime across the EU; believes that the framework decision should explicitly deal with homophobia, anti-semitism, islamophobia, and other types of phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds;

Une telle décision devra se faire dans les prochaines semaines si nous voulons qu'elle soit conforme à la clause d'habilitation.
A decision must be made within the next few weeks if it is to comply with the enabling clause.

Une telle décision devra être transposée en engagement de traitement national.
Such decision will have to be transcribed in a national treatment commitment.

En ce qui concerne l’article 10 du projet d’accord d’extradition, et en particulier la situation de concours entre une demande d’extradition et un mandat d’arrêt européen, un État membre confronté à une telle situation devra tenir compte de certains critères en vue de prendre une décision conforme aux dispositions de procédure spécifiques prévues dans la décision-cadre instituant le mandat d’arrêt européen.
As regards Article 10 of the draft extradition agreement, and in particular the situation of an extradition request that conflicts with a European arrest warrant, a Member State confronted with such a situation of conflicting requests shall take into account a number of criteria in order to take a decision that widely corresponds to the lists of such competing requests already provided by the framework decision creating the European arrest warrant.