Traduction de «droit national contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national
principle of conforming interpretation

transformer en droit national | transposer en droit national
incorporation into national law | transposal

droit interne, droit national (contre droit international)
municipal law

dispositions de droit interne | droit national
national law

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

droit interne [ droit national ]
domestic law [ internal law | national law ]

lois (droit national)
legislation (national -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne pour manquement à l'obligation de notifier la transposition complète en droit national (non-transposition partielle) des dispositions de l'UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne (directive 2014/26/UE).
The European Commission decided today to refer Poland to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition (partial non-transposition) of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use (Directive 2014/26/EU) into national law.

La Commission européenne forme un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice en raison de la non-notification, plus d’une année après la date limite, de la transposition en droit national de la directive relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (directive 2014/27/UE).
The European Commission is referring Luxembourg to the Court of Justice of the EU over the failure to notify the transposition of the Directive on classification, labelling and packaging (CLP) of substances and mixtures (Directive 2014/27/EU) into its national legislation, more than one year after its transposition deadline.

Santé et sécurité: la Commission forme un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’UE pour non-transposition en droit national de la directive relative à l’emballage et à l’étiquetage // Bruxelles, le 22 juillet 2016
Health and Safety: Commission refers LUXEMBOURG to the Court of Justice of the EU over failure to transpose Packaging & Labelling Directive into national law // Brussels, 22 July 2016

Santé et sécurité: la Commission forme un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’UE pour non-transposition en droit national de la directive relative à l’emballage et à l’étiquetage
Health and Safety: Commission refers LUXEMBOURG to the Court of Justice of the EU over failure to transpose Packaging Labelling Directive into national law

14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;
14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;

11. demande, à cet égard, que des mesures immédiates et effectives soient prises afin de poursuivre et de punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et prie instamment les pays tiers et les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de transposer dans leur droit national toutes les dispositions énoncées dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime afin de faire face à l'impunité des pirates; invite le Conseil et la Commission à continuer d'étudier les possibilités de procès dans les pays de la région et à œuvrer en faveur de la mise en place d'un tribunal international spécial pour la lutte contre la piraterie en Somalie et dans les autres États de la région, de sorte que soit trouvée une solution judiciaire durable pour la poursuite des pirates en Somalie;
11. In this regard calls for immediate and effective measures to prosecute and punish those suspected of acts of piracy and urges third counties and the EU Member States that have not yet done so to transpose into their national law all the provisions laid down by the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation, in order to tackle the impunity of pirates, and calls on the Council and the Commission to continue examining opportunities for trial in the countries of the region and to work on the creation of specialised anti-piracy courts in Somalia and in other states in the region as a sustainable judicial solution for prosecuting pirates in Somalia;

8. demande que des mesures immédiates et efficaces soient prises pour poursuivre et punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et demande instamment que les pays tiers et les États membres qui ne l'ont pas encore fait transposent dans leur droit national toutes les dispositions énoncées par la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime afin de faire face à l'impunité des pirates et invite le Conseil et la Commission à œuvrer en faveur de la mise en place d'un éventuel tribunal spécialisé destiné à lutter contre la piraterie;
8. Calls for immediate and effective measures to prosecute and punish those suspected of acts of piracy and urges third counties and the EU Member States that have not yet done so to transpose in their national law all the provisions laid by the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation, in order to tackle impunity of pirates and invites the Council and the Commission to work on a possible specialised court dedicated to piracy;

8. demande, à cet égard, que des mesures immédiates et effectives soient prises afin de poursuivre et de punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et prie instamment les pays tiers et les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de transposer dans leur droit national toutes les dispositions énoncées dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime afin de faire face à l'impunité des pirates; invite le Conseil et la Commission à continuer d'étudier les possibilités de procès dans les pays de la région et à œuvrer en faveur de la mise en place d'un tribunal international spécial pour la lutte contre la piraterie en Somalie et dans les autres États de la région, de sorte que soit trouvée une solution judiciaire durable pour la mise en jugement des pirates en Somalie;
8. In this regard calls for immediate and effective measures to prosecute and punish those suspected of acts of piracy and urges third counties and the EU Member States that have not yet done so to transpose in their national law all the provisions laid by the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation, in order to tackle impunity of pirates and invites the Council and the Commission to continue examining opportunities for trial in the countries of the region and work on the creation of specialised anti-piracy courts in Somalia and in other States of the region as a sustainable judicial solution for the trial of pirates in Somalia;

RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.
RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.