Vertaling van "contre l’humanité qu’elles seront poursuivies " (Frans → Engels) :

Plusieurs mesures sont déjà en cours à l'échelle européenne. Elles seront renforcées et poursuivies.
Several measures are already under way at EU level and will be strengthened and continued.

Les personnes qui violent la loi doivent assumer les conséquences de leurs actes. Elles seront poursuivies en justice, et non persécutées.
People who break the law face consequences that we call justice, and that is following prosecution in this country, not persecution.

Elles seront complétées par d'autres mesures visant à intensifier la lutte contre la cybercriminalité et à doter l'UE d'une politique internationale en matière de cybersécurité.
These actions will be complemented by others aimed at stepping up the fight against cybercrime and building an international cybersecurity policy for the EU.

Elles seront traitées, en tout temps, avec humanité et protégées notamment contre tout acte de violence ou d’intimidation, contre les insultes et la curiosité publique.
They shall at all times be humanely treated, and shall be protected especially against all acts of violence or threats thereof and against insults and public curiosity.

Par conséquent, si quelqu'un est poursuivi en vertu de la disposition du Code criminel concernant la torture, qui est une disposition de juridiction universelle, cette personne ne peut invoquer les ordres émanant d'un supérieur, alors que si elle est poursuivie pour le crime contre l'humanité qu'est la torture, elle le peut.
So if somebody is prosecuted in the torture provision, which is a universal jurisdiction provision, they cannot plead superior orders, but if they're prosecuted for the crime against humanity of torture, they can plead superior orders.

Les principales actions mises en œuvre dans le cadre des programmes actuels seront poursuivies (mobilité à des fins d’apprentissage, projets de coopération et soutien à la réforme des politiques), mais elles seront renforcées dès lors que leur effet systémique s’avère particulièrement important et qu’elles génèrent une valeur ajoutée évidente à l’échelle de l’UE.
The main actions of the existing programmes will continue (i.e. learning mobility, cooperation projects and support for policy reform), but activities will be strengthened where the systemic impact is strongest and where there is a clear EU added value.

Dans l'affaire Vitols, Dueck et Katriuk, le gouvernement a admis, monsieur, qu'il n'avait aucune preuve à l'appui des allégations de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, pourtant il a poursuivi ces individus en se fondant sur des normes civiles de prépondérance des probabilités, sans avoir les documents d'immigration pertinents nécessaires pour en débattre; très souvent il se fondait sur ce que l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, M. Sopinka, appelait la « présentation erronée de faits involontaires ».et il a poursuivi ces personnes en vertu de la Loi sur la citoyenneté.
In the case of Vitols, Dueck, and Katriuk, the government admitted, sir, that it had no evidence to support allegations of any war crimes or crimes against humanity, yet it nevertheless prosecuted individuals using the civil standard of a balance of probabilities, without having the necessary immigration-connected documents to debate whether someone, very often using what the former justice of the Supreme Court of Canada, Mr. Sopinka, said, namely “innocent misrepresentations”.and it prosecuted such individuals under the citizenship legislation.

Elle établit un cadre pour améliorer la coopération entre les pays de l’UE en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales d’auteurs présumés ou reconnus de génocide*, crimes contre l’humanité* et crimes de guerre*.
It lays down a framework to improve cooperation between EU countries in the investigation and prosecution of actual or suspected perpetrators of genocide*, crimes against humanity* and war crimes*.

[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.