Traduction de «contre les prévenus seront traitées » (Français → Anglais) :

Elles seront traitées, en tout temps, avec humanité et protégées notamment contre tout acte de violence ou d’intimidation, contre les insultes et la curiosité publique.
They shall at all times be humanely treated, and shall be protected especially against all acts of violence or threats thereof and against insults and public curiosity.

(2) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (6), les fondations en acier seront traitées contre le feu au moyen de matériaux ayant une résistance au feu d’au moins deux heures.
(2) Except as provided in subsection (6), steel foundations shall be fireproofed with a material having a fire resistance of not less than 2 hours.

garantir le respect de la vie privée de façon que les consommateurs et les exploitants aient l'assurance que les informations seront traitées confidentiellement, avec justesse et fiabilité, et que les informations confidentielles concernant les entreprises seront gérées correctement et protégées contre toute utilisation ou diffusion non autorisées;
ensure respect of privacy rights, so that consumers and operators can have confidence that information will be handled confidentially, accurately and reliably, and that business classified information will be properly managed and protected from unauthorised use or disclosure;

k) garantir le respect de la vie privée de façon que les consommateurs et les exploitants aient l'assurance que les informations seront traitées confidentiellement, avec justesse et fiabilité, et que les informations confidentielles concernant les entreprises seront gérées correctement et protégées contre toute utilisation ou diffusion non autorisées;
(k) to ensure respect of privacy rights, so that consumers and operators can have confidence that information will be handled confidentially, accurately and reliably, and that business classified information will be properly managed and protected from unauthorised use or disclosure;

18. rappelle les cas de mariages d'enfants, en particulier au sein des minorités Roms, et souligne qu'il s'agit d'une pratique manifestement incompatible avec la conception moderne des droits de l'homme et des normes sociales; lance un appel aux autorités roumaines pour qu'elles continuent à s'attaquer au problème de la criminalité organisée et en particulier de la traite des enfants et des femmes à des fins d'exploitation sexuelle; invite les États membres de l'Union européenne, la Roumanie et les pays de l'Europe du sud-est à coordonner, à partir des initiatives régionales en cours, leurs dispositions législatives et mesures policières visant à la répression des trafics illégaux, de façon à ce que les criminels encourent la même sanction, quel que soit l'État dans lequel ils seront arrêtés; prie le gouvernement d'étudier d'autres mesures visant à accroître l'efficacité de la police et à lutter contre l'emploi exagéré de la violence par les forces de police à l'égard des prévenus;
18. Points to the cases of child marriages, notably within the Roma minorities, as a behaviour that is manifestly incompatible with a modern understanding of human rights and social norms; calls on the Romanian authorities to continue to confront the problem of organised crime and in particular that of the trafficking in women and children for sexual exploitation and calls on the EU Member States, Romania and the countries of South-eastern Europe, on the basis of existing regional initiatives, to coordinate their legislation and policing to end this illegal trade in such a manner as to ensure that the perpetrators face the same penalty wherever they are caught; calls on the government to consider further measures to improve police efficiency and to combat inappropriate use of force by the police against suspects;

19. rappelle les cas de mariages d'enfants et souligne qu'il s'agit d'une pratique manifestement incompatible avec la conception moderne des droits de l'homme et des normes sociales; lance un appel aux autorités roumaines pour qu'elles continuent à s'attaquer au problème de la criminalité organisée et en particulier de la traite des enfants et des femmes à des fins d'exploitation sexuelle; invite les États membres de l'Union européenne, la Roumanie et les pays de l'Europe du sud-est à coordonner, à partir des initiatives régionales en cours, leurs dispositions législatives et mesures policières visant à la répression des trafics illégaux, de façon à ce que les criminels encourent la même sanction, quel que soit l'État dans lequel ils seront arrêtés; prie le gouvernement d'étudier d'autres mesures visant à accroître l'efficacité de la police et à lutter contre l'emploi exagéré de la violence par les forces de police à l'égard des prévenus;
19. Points to the cases of child marriages as a behaviour that is manifestly incompatible with a modern understanding of human rights and social norms; calls on the Romanian authorities to continue to confront the problem of organised crime and in particular that of the trafficking in women and children for sexual exploitation and calls on the EU Member States, Romania and the countries of South-eastern Europe, on the basis of existing regional initiatives, to coordinate their legislation and policing to end this illegal trade in such a manner as to ensure that the perpetrators face the same penalty wherever they are caught; calls on the government to consider further measures to improve police efficiency and to combat inappropriate use of force by the police against suspects;

Autrement dit, ce projet de loi aura des conséquences imprévues dans la mesure où les accusations portées contre les prévenus seront traitées différemment, parce qu'il faudra accorder la priorité à d'autres affaires plus importantes.
In other words, this bill will have unintended consequences in that some accused will finally see their charges treated differently because there will be a selection of more important cases than others.

Selon l’article 6 du projet de loi, qui est une disposition transitoire, les plaintes encore pendantes déposées sous le régime de la LLO contre Air Canada ou ses filiales avant la restructuration seront traitées comme si le fait avait été attribué aux entités qui leur ont succédé.
Clause 6 of the bill is a transitional provision stating that unresolved complaints made under the Official Languages Act against Air Canada or its subsidiaries before the restructuring will continue to apply to its successor corporations.