Traduction de «contre les incendies soit créé » (Français → Anglais) :

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

Des points de lutte contre l'incendie sont créés:
Fire fighting points shall be created

respecte pleinement la souveraineté et les prérogatives nationales des États membres en matière de gestion du trafic aérien quand il s'agit d'opérations et d'exercices d'aéronefs militaires ou autres aéronefs d'État; prend note de l'engagement des États membres à veiller à ce que le concept d'utilisation flexible de l'espace aérien (1) soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme, et reconnaît qu'il est nécessaire de soutenir leurs efforts dans ce sens; souligne que la notion d'aéronef d'État comprend, outre l'aviation militaire, les aéronefs destinés aux forces de l'ordre, à la lutte contre les incendies, aux gardes-côtes, aux douanes, à la protection civile et à d'autres missions, ce qui intègre une grande variété d'activités liées à la sécurité et à la gestion des crises dans le rayon d'action des opérations;
Respects fully the sovereignty and national prerogatives of the Member States as regards ATMs relating to military and other state aircraft operations and training; notes the Member States’ commitment to ensuring that the concept of flexible use of airspace (1) is fully and uniformly applied, and recognises the need to support their efforts to that end; highlights the fact that state aircraft include, in addition to military aviation, those on police, firefighting, coastguard, customs, civil protection and other missions, thus bringing a wide range of security and crisis management activities within the scope of their operations;

13. estime qu'il est indispensable que, dans le prochain cadre financier 2007-2013, un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies soit créé, visant à encourager les actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques d'incendie de forêt, doté d'un financement adéquat et complété d'une politique agricole structurelle; demande que ce programme conduise spécifiquement à une claire identification des financements alloués à des mesures appropriées en vue de la prévention des feux de forêt, soit par la mise en place d'une réglementation spécifique et du financement correspondant, soit par la création d'une ligne budgétaire propre pour ces mesures à la fois dans le cadre du règlement FEADER et dans celui du projet de règlement LIFE +; souligne que ce programme doit tenir compte de la spécificité de la forêt méditerranéenne;
13. Believes that it is essential, in the context of the Financial Framework for 2007-2013, to establish a Community programme for protection against forest fires, with a view to promoting awareness campaigns, risk-prevention, and risk-management measures regarding forest fires, suitably funded and complementing agricultural and structural policy; calls for this programme to lead specifically to the clear identification of financing allocated to appropriate measures aimed at preventing forest fires, either by the establishment of a specific regulation with the corresponding financing or by the creation of a dedicated budget heading for these measures both within the EAFRD Regulation and the draft regulation LIFE+; stresses that such a programme must take account of the specific characteristics of the Mediterranean forests;

13. estime qu'il est indispensable que, dans le prochain cadre financier 2007-2013, un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies soit créé, visant à encourager les actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques d'incendie de forêt, doté d'un financement adéquat et complété d'une politique agricole structurelle; souligne que ce programme doit tenir compte de la spécificité de la forêt méditerranéenne;
13. Believes it is essential, in the context of the new financial framework for 2007-2013, to establish a Community programme for protection against forest fires, with a view to promoting awareness campaigns and risk prevention and management measures in respect of forest fires, suitably funded and complementing agricultural and structural policy; stresses that such a programme must take account of the specific characteristics of the Mediterranean forests;

12. juge indispensable qu'au cours de la quatrième période de programmation financière 2007-2013, il soit créé un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies, visant à encourager des actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques d'incendie de forêt, qui serait doté de financements adéquats et interviendrait en complément de la politique agricole et structurelle;
12. Considers that the 2007-2013 financial framework must include a Community forest-fire protection programme designed to promote adequately funded forest-fire awareness-raising, prevention and risk-management initiatives dovetailing with agricultural- and structural-policy measures;

- juge indispensable qu’au cours de la quatrième période de programmation financière 2007-2013, il soit créé un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies, visant à encourager des actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques d’incendie de forêt, qui serait doté de financements adéquats et interviendrait en complément de la politique agricole et structurelle, en tenant compte de la spécificité des forêts méditerranéennes.
- believes it is essential, in the context of the new financial framework for 2007-2013, to establish a Community programme for protection against forest fires, with a view to promoting awareness campaigns and risk prevention and management measures in respect of forest fires, suitably funded and complementing agricultural and structural policy, taking account of the specific nature of forests in the Mediterranean.

3. Lorsque la charge des gaz à effet de serre fluorés pour un système de protection contre l’incendie n'est pas indiquée dans les spécifications techniques du fabricant ou sur l'étiquette de ce système, l'exploitant veille à ce qu'elle soit déterminée par du personnel certifié.
3. Where the fluorinated greenhouse gas charge for a fire protection system is not indicated in the manufacturer's technical specifications or on the label of that system, the operator shall ensure that it is determined by certified personnel.